Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nîmes n° 24/00997
TJ Nîmes, 17 déc. 2024, RG 24/00997
ORDONNANCE DU : 17 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00997 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KZR4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES,
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00997
TJ Havre, 17 déc. 2024, RG 24/00997
N° RG 24/00997 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GW7M Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 17 Décembre 2024 pour notification à [D] [S] contre signature d’un récépissé Le greffier
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nancy n° 24/00997
TJ Nancy, 18 nov. 2024, RG 24/00997
Cour d'Appel de Nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Eric BOCCIARELLI-ANCEL hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° de dossier : H.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00997
TJ Paris, 18 nov. 2024, RG 24/00997
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître DREUX Nathalie Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Philippe BENSUSSAN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00997 - N° Portalis 352J-W-B7I-C364G N° MINUTE : 2 JTJ JUGEMENT rendu le l
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 24/00997
TJ 14118, 5 nov. 2024, RG 24/00997
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 05 Novembre 2024 N° RG 24/00997 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JBM7 N° Minute: Isabelle ECALARD, vice-président chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CAEN, Assistée de Edwige LAMARE, greffier Siégeant dans
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00997
TJ Nice, 22 oct. 2024, RG 24/00997
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Société COMMUNE DE [Localité 7] c/ [V] MINUTE N° DU 22 Octobre 2024 N° RG 24/00997 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PQT6 Grosse(s) délivrée(s) à Me DABOU
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00997
TJ Nantes, 17 oct. 2024, RG 24/00997
N° RG 24/00997 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NH5A Minute N° 2024/951 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 17 Octobre 2024 ----------------------------------------- Société SAINTE THERESE 14 C/ S.D.C. DE LA RESIDENCE ATLANTICA SIS [Adresse 5] S.C.I. LCDO S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN CO
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00997
TJ Nice, 15 oct. 2024, RG 24/00997
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 24/00997 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVOY du 15 Octobre 2024 M.I 24/00001061 N° de minute affaire : [H] [S] c/ [P] [F] [I] [G] Grosse délivrée à Me FERRARI Expédition délivrée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00997
TJ Bourg-en-Bresse, 10 oct. 2024, RG 24/00997
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 24/00997 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3PE N° Minute : 24/00614 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Katia YANG, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contrai
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00997
TJ Bordeaux, 7 oct. 2024, RG 24/00997
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30Z Minute n° 24/799 N° RG 24/00997 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZSH 3 copies GROSSE délivrée le 07/10/2024 à la SELARL BARDET & ASSOCIES la SELAS OPTEAM AVOCATS Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/00997
TJ Clermont-Ferrand, 20 sept. 2024, RG 24/00997
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/00997 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JW5Y MINUTE : 23/00530 ORDONNANCE rendue le 20 septembre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00997
TJ Nantes, 5 sept. 2024, RG 24/00997
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 05 Septembre 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Madame [U] [Z] 72 Boulevard des Anglais 44100 NANTES représe
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00997
TJ Lille, 6 août 2024, RG 24/00997
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00997 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YM37 SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 AOUT 2024 DEMANDERESSE : S.C.I. FOR FIVES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Stéphanie MERCK, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00997
TJ Marseille, 26 juin 2024, RG 24/00997
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU :26 Juin 2024 Président :Monsieur TRUC, Président Greffier :Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 22 Mai 2024 GROSSE : Le ...............................................
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00997
TJ Meaux, 17 juin 2024, RG 24/00997
Dossier N° RG 24/00997 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Annexe du tribunal - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 17 Juin 2024 Dossier N° RG 24/00997 N
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00997
TJ Bobigny, 5 juin 2024, RG 24/00997
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00997 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGPL Minute : 24/00175 S.A. ESPACIL HABITAT Représentant : Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barre
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00997
TJ Paris, 31 mai 2024, RG 24/00997
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/00997 - N° Portalis 352J-W-B7I-C323H N° MINUTE : 2024/7 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 31 mai 2024 DE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00997
TJ Paris, 30 mars 2024, RG 24/00997
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00997 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4P6K ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Monsieur ROTH Cyril
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00997
TJ 13055, 14 mars 2024, RG 24/00997
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 23 Mai 2024 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 14 Mars 2024 GROSSE : Le ................................................... à Me ......................
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00997
TJ Bobigny, 11 mars 2024, RG 24/00997
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/00997 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYZ2 Minute : 24/00248 S.A. RATP HABITAT Représentant : Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de P
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