Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 22/03712
CA Grenoble, 11 févr. 2025, RG 22/03712
C4 N° RG 22/03712 N° Portalis DBVM-V-B7G-LRQS N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ACT2L la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE C
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ca other ca_grenoble n° 22/03822
CA Grenoble, 11 févr. 2025, RG 22/03822
C4 N° RG 22/03822 N° Portalis DBVM-V-B7G-LR3O N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY Me Clémence GUERRY AU NOM DU PEUPLE FRAN
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ca other ca_grenoble n° 22/03848
CA Grenoble, 11 févr. 2025, RG 22/03848
C1 N° RG 22/03848 N° Portalis DBVM-V-B7G-LR7K N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS la SELAS BARTHELEMY AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D
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ca other ca_grenoble n° 22/03870
CA Grenoble, 11 févr. 2025, RG 22/03870
C1 N° RG 22/03870 N° Portalis DBVM-V-B7G-LSBO N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_grenoble n° 23/00107
CA Grenoble, 11 févr. 2025, RG 23/00107
C4 N° RG 23/00107 N° Portalis DBVM-V-B7H-LUZ5 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP TGA-AVOCATS la SARL ANAÉ AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Socia
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ca other ca_grenoble n° 23/00531
CA Grenoble, 11 févr. 2025, RG 23/00531
C4 N° RG 23/00531 N° Portalis DBVM-V-B7H-LV4X N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP THOIZET & ASSOCIES la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_grenoble n° 23/01539
CA Grenoble, 11 févr. 2025, RG 23/01539
C1 N° RG 23/01539 N° Portalis DBVM-V-B7H-LZF7 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Cécile VALETTE BRUNNER la SELEURL SOPHIE [Localité 5] AVOCAT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
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ca other ca_grenoble n° 23/01935
CA Grenoble, 11 févr. 2025, RG 23/01935
C1 N° RG 23/01935 N° Portalis DBVM-V-B7H-L2MG N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP THOIZET & ASSOCIES la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENO
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ca other ca_grenoble n° 23/02128
CA Grenoble, 11 févr. 2025, RG 23/02128
N° RG 23/02128 N° Portalis DBVM-V-B7H-L3CH C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL ESTELLE SANTONI Me Bernard BOULLOUD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈR
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ca other ca_grenoble n° 23/02545
CA Grenoble, 11 févr. 2025, RG 23/02545
C4 N° RG 23/02545 N° Portalis DBVM-V-B7H-L4RS N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ALPAZUR AVOCATS Me Olivier DESPLACES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch
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ca other ca_grenoble n° 23/03290
CA Grenoble, 11 févr. 2025, RG 23/03290
COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ère Chambre Civile C1 N° RG 23/03290 N° Portalis DBVM-V-B7H-L6WP N° minute : copie exécutoire délivrée le : à : Me David HERPIN la SELARL BAUDELET PINET ORDONNANCE JURIDI
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ca other ca_grenoble n° 23/03906
CA Grenoble, 11 févr. 2025, RG 23/03906
N° RG 23/03906 N° Portalis DBVM-V-B7H-MASX C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBÉRY Me Michèle ARNAUD-GROS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GREN
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ca other ca_grenoble n° 24/00386
CA Grenoble, 11 févr. 2025, RG 24/00386
COUR D'APPEL DE GRENOBLE N° RG 24/00386 N° Portalis DBVM-V-B7I-MDIR N° minute : 1ère Chambre Civile C2 copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CABINET GRABARCZYK Me Valérie PALLANCA ORDONNANCE JURIDICTIONNEL
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ca other ca_grenoble n° 24/00554
CA Grenoble, 11 févr. 2025, RG 24/00554
COUR D'APPEL DE GRENOBLE N° RG 24/00554 N° Portalis DBVM-V-B7I-MDXQ N° minute : 1ère Chambre Civile C2 copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY Me Nicolas WIERZBINSKI ORDONNANCE JURIDICTIONN
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ca other ca_grenoble n° 24/01143
CA Grenoble, 11 févr. 2025, RG 24/01143
COUR D'APPEL DE GRENOBLE N° RG 24/01143 N° Portalis DBVM-V-B7I-MFTW N° minute : 1ère Chambre Civile C2 copie exécutoire délivrée le : à : Me Romaric [Localité 5] la SELARL CDMF AVOCATS ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE D
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ca other ca_grenoble n° 24/01510
CA Grenoble, 11 févr. 2025, RG 24/01510
N° RG 24/01510 N° Portalis DBVM-V-B7I-MG5L C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIV
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ca annulation ca_grenoble n° 24/01744
CA Grenoble, 11 févr. 2025, RG 24/01744
C4 N° RG 24/01744 N° Portalis DBVM-V-B7I-MHVG N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ALPAZUR AVOCATS la SCP ALPAVOCAT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. So
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ca other ca_grenoble n° 24/02022
CA Grenoble, 11 févr. 2025, RG 24/02022
N° RG 24/02022 N° Portalis DBVM-V-B7I-MITK C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL GABARRA GUIEU PRUD'HOMME - AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D
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ca other ca_grenoble n° 24/02097
CA Grenoble, 11 févr. 2025, RG 24/02097
N° RG 24/02097 N° Portalis DBVM-V-B7I-MIY6 C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline PARAYRE la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈR
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ca other ca_grenoble n° 24/02129
CA Grenoble, 11 févr. 2025, RG 24/02129
N° RG 24/02129 N° Portalis DBVM-V-B7I-MI4E C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bernard BOULLOUD Me Jean-Yves SORRENTE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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