Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 24/00114
CA Toulouse, 11 févr. 2025, RG 24/00114
11/02/2025 ARRÊT N°66 N° RG 24/00114 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5YY IMM / LS Décision déférée du 14 Décembre 2023 Président du TC de toulouse (2023R00451) Monsieur DEBAINS S.A.S. [X] INDUSTRIE S.A.S. FOXAL C/ S.A.S. IDEAL PVC INFIRMATION Gross
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ca other ca_poitiers n° 24/00114
CA Poitiers, 4 févr. 2025, RG 24/00114
ARRET N°50 CL/KP N° RG 24/00114 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G6ST [U] [E] C/ S.C.I. FLEUR DE SEL Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉ
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tj Sursis à statuer pour la question prioritaire de constitutionnalité Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/00114
TJ Nanterre, 29 janv. 2025, RG 24/00114
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Pôle social ■ JUGEMENT DU 29 Janvier 2025 SURSIS A STATUER EN ATTENTE DE DÉCISION SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Contentieux des Elections professionnelles N° RG 24/00114 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2BAL Dossier initial : N°RG 24/00065 - N° Porta
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00114
TJ Lyon, 28 janv. 2025, RG 24/00114
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Janvier 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT C/ Monsie
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tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00114
TJ Bordeaux, 24 janv. 2025, RG 24/00114
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’ARCACHON [Adresse 8] [Localité 1] TPROX Contentieux Général N° RG 24/00114 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBJ7 Société MONDIAL MENUISERIES C/ S.C.I. SVE Le - Expéditions délivrées à -la SCP RMC ET ASSOCIES -S.C.I. SVE JUGEMENT EN DATE DU 24 janvier 2025
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ca other ca_grenoble n° 24/00114
CA Grenoble, 8 janv. 2025, RG 24/00114
N° RG 24/00114 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MOVM N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/00114
TJ Amiens, 12 déc. 2024, RG 24/00114
JUGEMENT DU : 12 Décembre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 5 Demande en partage, ou contestations relatives au partage AFFAIRE [H] C/ [A] Répertoire Général N° RG 24/00114 - N° Portalis DB26-W-B7H-HY42 Expédition exécutoire le : à : à : Expédition le : à : à : à : Expert à
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ca other ca_nimes n° 24/00114
CA Nimes, 29 nov. 2024, RG 24/00114
COUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 24/00114 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JKAD AFFAIRE : [I], [Y] [C] C/ [G], [U] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 Novembre 2024 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00114
TJ Bordeaux, 22 nov. 2024, RG 24/00114
MINUTE: N° RG 24/00114 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPLQ [H] [M] [J], [K] [M] [R] C/ [N] [V] Le - Expéditions délivrées à -Me Marjorie BLANC-DELAS -[N] [V] TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 7] [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 novembre 202
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ca other ca_angers n° 24/00114
CA Angers, 20 nov. 2024, RG 24/00114
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/TD DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS du 07 Décembre 2023 Ordonnance du 20 novembre 2024 N° RG 24/00114 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FIJ7 AFFAIRE : [S] C/ [K], [K] ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT
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ca other ca_grenoble n° 24/00114
CA Grenoble, 14 nov. 2024, RG 24/00114
N° RG 24/00114 N° Portalis DBVM-V-B7I-MOYP N° Minute : Notification le : 14 novembre 2024 à 14h30 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTIO
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 24/00114
CA Saint-Denis de la Réunion, 14 nov. 2024, RG 24/00114
AFFAIRE :N° RG 24/00114 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GALM Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 02 Janvier 2024, rg n° 23/00448 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 5] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 1
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00114
TJ Paris, 8 nov. 2024, RG 24/00114
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00114 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WDJ N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 08 no
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00114
CA Douai, 1 nov. 2024, RG 24/00114
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE DE RENOUVELLEMENT D'ISOLEMENT OU DE CONTENTION EN MATIERE DE SOINS SANS CONSENTEMENT vendredi 01 novembre 2024 Articles L 3222-5-1, L 3211-12-12 III du code de la santé publi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00114
TJ Pontoise, 21 oct. 2024, RG 24/00114
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 21 Octobre 2024 N° RG 24/00114 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NPDJ Code NAC : 56F [U] [H] C/ S.A.R.L. MAZA CONSEIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00114
CA Toulouse, 18 oct. 2024, RG 24/00114
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 18 Octobre 2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 134/24 N° RG 24/00114 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QLB3 Décision déférée du 24 Mai 2024 - Président du TJ de Toulouse - 23/01967 DEMANDERESSE S.A.R.L. RESPECT YOURSE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00114
TJ Versailles, 15 oct. 2024, RG 24/00114
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 15 Octobre 2024 N° RG 24/00114 - N° Portalis DB22-W-B7I-SC66 DEMANDEUR : Société TLS GERANT M. [K] [W] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00114
TJ Bordeaux, 7 oct. 2024, RG 24/00114
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 70C Minute n° 24/813 N° RG 24/00114 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNAA 3 copies GROSSE délivrée le 07/10/2024 à la SARL ALBRESPY AVOCATS la SCP HARFANG AVOCATS Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’a
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00114
TJ Versailles, 1 oct. 2024, RG 24/00114
TRIBUNAL de VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 3] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00114 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJTX 88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Minute: 24/00397 DU 01/10/2024 IRRECEVABILITE Etablissement public POLE EM
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00114
TJ Marseille, 1 oct. 2024, RG 24/00114
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE DESISTEMENT ET RADIATION DU COMMANDEMENT Enrôlement : N° RG 24/00114 N° Portalis DBW3-W-B7I-5BPL AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 20], Syndic. de copro. DE LA [Adresse 16] SISE [Adresse 14] C/ M. [
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