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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2460 ms · tri date

tj Maintien de la mesure de rétention administrative 15/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00391

TJ Toulouse, 15 févr. 2025, RG 25/00391

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00391 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZPZ Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de M. THOUY Dossier n° N° RG 25/00391 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZPZ ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTR

Lire la décision → Vérifier la source 67b3b9a3a9c0bd0e39e897b8
tj Désigne un expert ou un autre technicien 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00217

TJ Toulouse, 14 févr. 2025, RG 25/00217

N° RG 25/00217 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYEM MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00217 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYEM NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Elise DEMOURANT, à Me Céline MOULY, à la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE

Lire la décision → Vérifier la source 67b3b9aaa9c0bd0e39e89875
tj Désigne un expert ou un autre technicien 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00020

TJ Toulouse, 14 févr. 2025, RG 25/00020

N° RG 25/00020 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUNN MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00020 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUNN NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP ALRAN PERES RENIER, à Me Nadège MARTY-DAVIES, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 FEVRIER 2025 D

Lire la décision → Vérifier la source 67b3b9a9a9c0bd0e39e89866
tj Désigne un expert ou un autre technicien 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02330

TJ Toulouse, 14 févr. 2025, RG 24/02330

N° RG 24/02330 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQEE MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02330 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQEE NAC: 63A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Antoine MANELFE à la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 FEVRIER 20

Lire la décision → Vérifier la source 67b3b9a8a9c0bd0e39e89847
tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02416

TJ Toulouse, 14 févr. 2025, RG 24/02416

N° RG 24/02416 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TR5J MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02416 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TR5J NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Rebecca-brigitte BARANES à la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 FEVRIE

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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00048

TJ Toulouse, 14 févr. 2025, RG 25/00048

N° RG 25/00048 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTF7 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00048 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTF7 NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Julien DEVIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 FEVRIER 2025 DEMANDEURS M. [F] [B], demeurant [Adre

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02294

TJ Toulouse, 14 févr. 2025, RG 24/02294

N° RG 24/02294 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRBO MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02294 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRBO NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SARL 2 M AVOCATS à la SELARL CABINET J.M. SERDAN à la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES à la SCP LERIDON LACAMP à la SELEURL LT AVOCAT

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02418

TJ Toulouse, 14 févr. 2025, RG 24/02418

N° RG 24/02418 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSS6 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02418 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSS6 NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Florence BATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 FEVRIER 2025 DEMANDEUR M. [O], [E], [R] [W], demeura

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00047

TJ Toulouse, 14 févr. 2025, RG 25/00047

N° RG 25/00047 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TTNG MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00047 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TTNG NAC: 56C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL DUCO-FABRY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 FEVRIER 2025 DEMANDEUR M. [W] [M], demeurant [

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02310

TJ Toulouse, 14 févr. 2025, RG 24/02310

N° RG 24/02310 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQRY MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/02310 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQRY NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Jean IGLESIS à Maître Bertrand ESPAGNO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 FEVRIER 2025 DEMANDEUR M

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01914

TJ Toulouse, 14 févr. 2025, RG 24/01914

N° RG 24/01914 (RG 24/2253 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7I-TKXG MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01914 (RG 24/2253 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7I-TKXG NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE à la SCP BARBIER ET ASSOCIES à la SELAS CLAMENS CONSEIL à la SELARL DECK

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02109

TJ Toulouse, 14 févr. 2025, RG 24/02109

N° RG 24/02109 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TN5B MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02109 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TN5B NAC: 62B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR à la SELARL T & L AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 FEVRIER 20

Lire la décision → Vérifier la source 67b3b9a5a9c0bd0e39e897ee
tj Désigne un expert ou un autre technicien 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00032

TJ Toulouse, 14 févr. 2025, RG 25/00032

N° RG 25/00032 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TUCX MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00032 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TUCX NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL T & L AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 FEVRIER 2025 DEMANDEURS M. [C] [D], demeurant [A

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02146

TJ Toulouse, 14 févr. 2025, RG 24/02146

N° RG 24/02146 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNII MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/02146 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNII NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Hélène LYON-DELANNOY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 FEVRIER 2025 DEMANDEURS Mme [F] [H] [S] [Z], d

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01997

TJ Toulouse, 14 févr. 2025, RG 24/01997

N° RG 24/01997 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLW7 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01997 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLW7 NAC: 60A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS à la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01489

TJ Toulouse, 14 févr. 2025, RG 24/01489

N° RG 24/01489 (RG 24/2247 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEB6 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01489 (RG 24/2247 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEB6 NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Claire GOULOUZELLE à la SCP LERIDON LACAMP à la SELARL SELARL PEDAILLE à Maître Sophie GERVAIS

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00216

TJ Toulouse, 14 févr. 2025, RG 25/00216

N° RG 25/00216 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYEL MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00216 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYEL NAC: 64A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELEURL CABINET ELKAIM à la SCP FOSSAT-GLOCK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 FEVRIER 2025 DEMANDERE

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02028

TJ Toulouse, 14 févr. 2025, RG 24/02028

N° RG 24/02028 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNIJ MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02028 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNIJ NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Fabienne DARBIN-LANGE à Maître Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 F

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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02236

TJ Toulouse, 14 févr. 2025, RG 24/02236

N° RG 24/02236 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPUH MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02236 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPUH NAC: 56C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Valérie ASSARAF-DOLQUES à la SELARL CLF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 FEVRIER 2025 DEMANDERESSE

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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Toulouse n° 23/03912

TJ Toulouse, 14 févr. 2025, RG 23/03912

Minute n° 25/1108 Dossier n° RG 23/03912 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SHQN / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Jugement du14 février 2025 (prorogé du 29 janvier 2025) R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E “A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1