Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/00652 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 75 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00652

    CA Rennes, 13 déc. 2024, RG 24/00652

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/328 N° RG 24/00652 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VOPE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de

    Lire la décision → Vérifier la source 675d1f4e165ade286b1f1142
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00652

    TJ Saint-Etienne, 12 déc. 2024, RG 24/00652

    MINUTE N° RG : N° RG 24/00652 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPES AFFAIRE : S.C.E.A. HARAS [C] C/ S.E.L.A.R.L. [S] AUBIGNY, S.A. AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 12 Décembre 2024 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 675b4dc3b6df0bb978745a62
  • ca other ca_paris n° 24/00652

    CA Paris, 28 nov. 2024, RG 24/00652

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2024 (n°652, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00652 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLB4 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67495bf6851f49618154f375
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00652

    TJ Chartres, 27 nov. 2024, RG 24/00652

    N° RG 24/00652 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMBZ ============== ordonnance N° du 27 Novembre 2024 N° RG 24/00652 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMBZ ============== [N] [D] C/ S.A.S. WA2D Copie exécutoire délivrée le 27 Novembre 2024 à SELARL UBILEX AVOCATS Copie certifiée conforme d

    Lire la décision → Vérifier la source 67477937159bfc2da50c5c39
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00652

    TJ Évry, 25 nov. 2024, RG 24/00652

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Emilie ZUBER LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L.742-4 à 7 du

    Lire la décision → Vérifier la source 67462b3dbf0149c0344407c6
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00652

    TJ Orléans, 22 nov. 2024, RG 24/00652

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 Novembre 2024 N° RG 24/00652 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G2IF Numéro de minute : 24/487 DEMANDEURS : Monsieur [Z] [C] né le 18 Février 1975 à [Localité 7] (MANCHE) Profession : Formateur de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] repr

    Lire la décision → Vérifier la source 6741019a3b5d4fe644ed7b68
  • tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00652

    TJ Lille, 1 oct. 2024, RG 24/00652

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00652 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGR4 SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : S.N.C. ATOM [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Delphine CHAMBON, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : S.A.R.

    Lire la décision → Vérifier la source 66fd8b8238de0398b516e04a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/00652

    TJ Clermont-Ferrand, 1 oct. 2024, RG 24/00652

    CG/LJ Ordonnance N° du 01 OCTOBRE 2024 Chambre 6 N° RG 24/00652 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JUYT du rôle général Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 4] c/ [D] [Z] la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI GROSSES le - la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI Copies électroniques :

    Lire la décision → Vérifier la source 66fc59e0536c57b6ad872d26
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00652

    TJ Paris, 1 oct. 2024, RG 24/00652

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : 01/10/24 Copie conforme délivrée à : AIR ALGERIE Copie exécutoire délivrée à : 186 AVOCATS Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/00652 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34NO N° MINUTE : 40/2024 JUGEMENT rendu le mardi 01 octo

    Lire la décision → Vérifier la source 66fc3d9b2416523b9959baba
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nîmes n° 24/00652

    TJ Nîmes, 17 sept. 2024, RG 24/00652

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Minute N° N° RG 24/00652 N° Portalis DBX2-W-B7I-KPSH S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [J] [Y] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2024 DEMANDERESSE S.A.S. ACTION LOGEM

    Lire la décision → Vérifier la source 66ede3f123308db0e5f7aa9a
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Montpellier n° 24/00652

    CA Montpellier, 11 sept. 2024, RG 24/00652

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00652 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QL6Z O R D O N N A N C E N° 2024 - 24-667 du 11 Septembre 2024 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PAR

    Lire la décision → Vérifier la source 66e28509aeee35ac7edf9e02
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00652

    TJ Versailles, 27 août 2024, RG 24/00652

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 27 AOUT 2024 N° RG 24/00652 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBDB Code NAC : 30B DEMANDERESSE Commune [Adresse 2], ayant son siège social sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Maire en exercice domicilié es qualité audit siè

    Lire la décision → Vérifier la source 66cf6f5315111c372a7c76e4
  • ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00652

    CA Metz, 18 août 2024, RG 24/00652

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 AOUT 2024 1ère prolongation Nous, Véronique LAMBOLEY, Présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Da

    Lire la décision → Vérifier la source 66c431919b20f4eee56c056d
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Nîmes n° 24/00652

    CA Nîmes, 18 juill. 2024, RG 24/00652

    COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président ORDONNANCE N°47 N° RG 24/00652 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIPB [M] ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2024 Nous, Mme Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Présid

    Lire la décision → Vérifier la source 669a01a3bf9da27f384b0df0
  • ca Autre Cour d'appel de Reims n° 24/00652

    CA Reims, 10 juill. 2024, RG 24/00652

    Ordonnance n° du 10/07/2024 N° RG 24/00652 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 905-2, et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à : Le dix juillet deux mille vingt quatre, Nous, Madame Marie-Lisette SAUTRON,

    Lire la décision → Vérifier la source 668f76df9b65e642c587867a
  • ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00652

    CA Metz, 2 juill. 2024, RG 24/00652

    COUR D'APPEL DE [Localité 7] 6ème Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 02 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/119 N° RG 24/00652 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEQ6 Affaire : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 7], décision attaquée en date du 23 Janvier 2024, enregist

    Lire la décision → Vérifier la source 6684eaeba0de54ff609f7e4e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00652

    TJ Bobigny, 28 juin 2024, RG 24/00652

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble l'Européen - Hall A 1 Promenade Jean Rostand 4ème étage 93009 BOBIGNY CEDEX Téléphone : 01 48 96 11 10 Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : civil.tj-bobigny@justice.fr N° RG 24/00652 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7IM Minute : 24/00432 S.A.S. RESIDENCES SERVICE

    Lire la décision → Vérifier la source 668590fd1d2b47a9d8cb40c0
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00652

    TJ Bourg-en-Bresse, 20 juin 2024, RG 24/00652

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00652 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYGP N° Minute : 24/00407 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la d

    Lire la décision → Vérifier la source 667c639ba73f0fa15dd2fba9
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00652

    CA Toulouse, 19 juin 2024, RG 24/00652

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/659 N° RG 24/00652 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJME O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le mercredi 19 juin à 12h00 Nous A. CAPDEVIELLE, vice-présidente placée par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pou

    Lire la décision → Vérifier la source 6673c77cff41080008afbcb9
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00652

    TJ Créteil, 17 juin 2024, RG 24/00652

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 17 Juin 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00652 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U5LL CODE NAC : 53B - 0A AFFAIRE : [B], [R] [J] C/ S.A.S. LA TABLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge LE GREFFIER

    Lire la décision → Vérifier la source 66b2730bd90d454e62efb01b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1