Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/02384
CA Rouen, 28 févr. 2025, RG 22/02384
N° RG 22/02384 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JEER COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 28 FEVRIER 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/1567 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 9] du 31 Mai 2022 APPELANT : Monsieur [C] [K] [A
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/03034
CA Rouen, 28 févr. 2025, RG 22/03034
N° RG 22/03034 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JFSE COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 28 FEVRIER 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00311 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 18 Août 2022 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURA
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/03665
CA Rouen, 28 févr. 2025, RG 22/03665
N° RG 22/03665 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JG37 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 28 FEVRIER 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21300516 Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DU HAVRE du 22 Janvier 2018 APPELANTE
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/00723
CA Rouen, 28 févr. 2025, RG 23/00723
N° RG 23/00723 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJUY COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 28 FEVRIER 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00976 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 9] du 20 Janvier 2023 APPELANTE : Madame [M]
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/01036
CA Rouen, 28 févr. 2025, RG 23/01036
N° RG 23/01036 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKI2 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 28 FEVRIER 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/00924 Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 19 Mars 2019 APPELANT : Monsieur [M] [C]
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/02871
CA Rouen, 28 févr. 2025, RG 23/02871
N° RG 23/02871 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOGW COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 28 FEVRIER 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 19 Juin 2023 APPELANTE : Madame [V] [S] [Adresse 1] [Lo
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/03466
CA Rouen, 28 févr. 2025, RG 23/03466
N° RG 23/03466 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPOO COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 28 FEVRIER 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/01546 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 18 Septembre 2023 APPELANT : Monsieur [L] [U] [A
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/04116
CA Rouen, 28 févr. 2025, RG 23/04116
N° RG 23/04116 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQ2U COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 28 FEVRIER 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00444 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 13 Novembre 2023 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/02137
CA Rouen, 28 févr. 2025, RG 24/02137
N° RG 24/02137 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JV4N COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 28 FEVRIER 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00206 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 23 Mai 2024 APPELANTE : S.A.S [5] [Adresse 4]
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/02391
CA Rouen, 28 févr. 2025, RG 24/02391
N° RG 24/02391 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWO7 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 28 FEVRIER 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00187 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 10 Juin 2024 APPELANTE : CAISSE D'ALLOCATIONS F
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 25/00763
CA Rouen, 28 févr. 2025, RG 25/00763
N° RG 25/00763 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4UZ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2025 Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite co
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 25/00632
CA Rouen, 27 févr. 2025, RG 25/00632
N° RG 25/00632 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4L7 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2025 Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonc
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 25/00654
CA Rouen, 27 févr. 2025, RG 25/00654
N° RG 25/00654 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4NI COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2025 Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonc
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 25/00710
CA Rouen, 27 févr. 2025, RG 25/00710
N° RG 25/00710 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4RA COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2025 Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 25/00729
CA Rouen, 27 févr. 2025, RG 25/00729
N° RG 25/00729 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4SC COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 25/00731
CA Rouen, 27 févr. 2025, RG 25/00731
N° RG 25/00731 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4SO COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 20/04180
CA Rouen, 27 févr. 2025, RG 20/04180
N° RG 20/04180 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IUH7 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 27 FEVRIER 2025 DÉSISTEMENT DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 27 Novembre 2020 APPELANT : Monsieur [Y
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 20/04186
CA Rouen, 27 févr. 2025, RG 20/04186
N° RG 20/04186 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IUIK COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 27 FEVRIER 2025 DÉSISTEMENT DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 27 Novembre 2020 APPELANTE : Madame [R] [E]
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/00649
CA Rouen, 27 févr. 2025, RG 22/00649
N° RG 22/00649 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JALO COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 27 FEVRIER 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 20 Janvier 2022 APPELANTE : CENTRE DE TRAITEMENT I
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/00370
CA Rouen, 27 févr. 2025, RG 23/00370
N° RG 23/00370 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JI4O COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 27 FEVRIER 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/01307 Tribunal judiciaire du Havre du 29 décembre 2022 APPELANTS : RECETTE INTERREGIONALE DE LA DIRECTION REGIONALE DOUANES
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