Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00032
CA Toulouse, 28 févr. 2025, RG 25/00032
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 28 Février 2025 ORDONNANCE Minute N° 25/36 N° RG 25/00032 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3G2 Décision déférée du 14 Février 2025 - magistrat du siège du tribunal judiciaire de CASTRES - 25/187 APPELANT Monsieur
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00032
TJ Toulouse, 14 févr. 2025, RG 25/00032
N° RG 25/00032 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TUCX MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00032 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TUCX NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL T & L AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 FEVRIER 2025 DEMANDEURS M. [C] [D], demeurant [A
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ca other ca_bordeaux n° 25/00032
CA Bordeaux, 14 févr. 2025, RG 25/00032
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00032 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OEYJ ORDONNANCE Le QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ à 17 H 30 Nous, Bérangère RAFFY, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation
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ca other ca_paris n° 25/00032
CA Paris, 3 févr. 2025, RG 25/00032
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 03 FÉVRIER 2025 (n°32, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00032 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVEV Décision déférée à
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Chartres n° 25/00032
TJ Chartres, 28 janv. 2025, RG 25/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00032 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GPA6 N° Minute : 25/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 28 Janvier 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSY
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 25/00032
CA Rennes, 24 janv. 2025, RG 25/00032
COUR D'APPEL DE RENNES N° 08/2025 - N° RG 25/00032 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VR2H JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier pré
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire d'Angers n° 25/00032
TJ Angers, 17 janv. 2025, RG 25/00032
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 25/00032 - N° Portalis DBY2-W-B7J-HZO5 Minute : 25/00032 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE PREFET DE MAINE ET LOIRE Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉ
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ca other ca_montpellier n° 25/00032
CA Montpellier, 14 janv. 2025, RG 25/00032
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00032 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQLC O R D O N N A N C E N° 2025 - 37 du 14 Janvier 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00032
TJ Orléans, 14 janv. 2025, RG 25/00032
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 14 Janvier
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 25/00032
CA Nîmes, 13 janv. 2025, RG 25/00032
Ordonnance N°31 N° RG 25/00032 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOE6 Recours c/ déci TJ Nîmes 09 janvier 2025 [R] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 JANVIER 2025 (Au titre des articles L. 742-4
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Metz n° 25/00032
CA Metz, 12 janv. 2025, RG 25/00032
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2025 Nous, Marie BACHER-BATISSE, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25/0003
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00032
CA Toulouse, 10 janv. 2025, RG 25/00032
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/33 N° RG 25/00032 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QXIK O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 10 janvier à 16H00 Nous A-M. ROBERT, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour
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ca other ca_douai n° 25/00032
CA Douai, 8 janv. 2025, RG 25/00032
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00032 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6QL N° de Minute : 39 Ordonnance du mercredi 08 janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [F] né le 16 Avril 1999 à [Localité 5] (TUNISIE) de
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 25/00032
CA Pau, 8 janv. 2025, RG 25/00032
N°25/38 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU huit Janvier deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire généra
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ca other ca_orleans n° 25/00032
CA Orleans, 7 janv. 2025, RG 25/00032
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 07 JANVIER 2025 Minute N° N° RG 25/00032 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEE5 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Draguignan n° 25/00032
TJ Draguignan, 7 janv. 2025, RG 25/00032
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN [Adresse 10] [Localité 4] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 25/00032 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQHM. ORDONNANCE Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Prés
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/00032
CA Aix Provence, 6 janv. 2025, RG 25/00032
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2025 N° 2025/ 00032 N° RG 25/00032 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFXZ Copie conforme délivrée le 06 Janvier 2025 au MP et par fax à :
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00032
TJ Toulouse, 6 janv. 2025, RG 25/00032
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00032
TJ Orléans, 5 janv. 2025, RG 25/00032
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/00032 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7PH Minute N°25/00024 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 05 Janvier 2025 Le 05 Janvier 2025 Devant
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00032
TJ Boulogne-sur-Mer, 5 janv. 2025, RG 25/00032
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/29 Appel des causes le 05 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00032 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CUM
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