Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00106
CA Paris, 20 févr. 2025, RG 25/00106
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 20 FÉVRIER 2025 (n°106, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00106 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2FP Décision déférée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00106
TJ 45234, 18 févr. 2025, RG 25/00106
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 18 Février
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ca other ca_rennes n° 25/00106
CA Rennes, 17 févr. 2025, RG 25/00106
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/67 N° RG 25/00106 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVGX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nîmes n° 25/00106
TJ Nîmes, 13 févr. 2025, RG 25/00106
ORDONNANCE DU : 13 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00106 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K4A4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 25/00106
TJ Bourg-en-Bresse, 13 févr. 2025, RG 25/00106
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00106 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7JJ N° Minute : 25/00073 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj86194 n° 25/00106
TJ 86194, 7 févr. 2025, RG 25/00106
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Répertoire Général : N° RG 25/00106 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GTCY Minute : 25/48 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES (poursuite de la mesure d’hospitalisation complète au delà de 6 mois) Le 07 Février 20
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ca other ca_montpellier n° 25/00106
CA Montpellier, 7 févr. 2025, RG 25/00106
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00106 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRLC O R D O N N A N C E N° 2025 - 113 du 7 Février 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 25/00106
CA Nîmes, 7 févr. 2025, RG 25/00106
COUR D'APPEL DE [Localité 2] ' SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 25/00106 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JO2W M. [T] [S] Ordonnance N°8 ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2025 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Pré
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire du Havre n° 25/00106
TJ Havre, 7 févr. 2025, RG 25/00106
N° RG 25/00106 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYQN Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 3] - [N] [U] par transmission au directeur de l’hôpital
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ca other ca_metz n° 25/00106
CA Metz, 3 févr. 2025, RG 25/00106
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2025 Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 25/00106 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GKA6 ETRANG
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 25/00106
TJ Clermont-Ferrand, 31 janv. 2025, RG 25/00106
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00106 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5ED MINUTE : 25/00066 ORDONNANCE rendue le 31 Janvier 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Monsieur le P
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00106
TJ Lille, 18 janv. 2025, RG 25/00106
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 18 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 25/00106 - N° Portalis DBZS-W-B7J
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00106
CA Aix-en-Provence, 17 janv. 2025, RG 25/00106
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2025 N° RG 25/00106 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHOT Copie conforme délivrée le 17 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 25/00106
CA Douai, 17 janv. 2025, RG 25/00106
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00106 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7BQ N° de Minute : 114 Ordonnance du vendredi 17 janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [L] [K] né le 23 Août 1992 à [Localité 2] ALGERI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00106
TJ Versailles, 17 janv. 2025, RG 25/00106
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00106 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWNJ N° de Minute : 25/111 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] c/ [P] [G] [B] NOTIFICATIO
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ca other ca_orleans n° 25/00106
CA Orleans, 14 janv. 2025, RG 25/00106
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 14 JANVIER 2025 Minute N° 41/2025 N° RG 25/00106 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEKL (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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ca other ca_paris n° 25/00106
CA Paris, 9 janv. 2025, RG 25/00106
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00106 - N° Portal
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ca other ca_colmar n° 25/00106
CA Colmar, 8 janv. 2025, RG 25/00106
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00106 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOCM N° de minute : 14/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Mar
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