Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Autre décision avant dire droit tj97411 n° 25/00067
TJ 97411, 21 févr. 2025, RG 25/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL N° RG 25/00067 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7ZN N° Minute : 25/OR090 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 21 FEVRIER 2025 DESIGNATION D’UN MEDECIN EXPERT DEMANDEURS Madame [Y] [T] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [I] [T] [Adr
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ca other ca_paris n° 25/00067
CA Paris, 18 févr. 2025, RG 25/00067
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2025 (n°67, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00067 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYHJ Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 25/00067
CA Paris, 12 févr. 2025, RG 25/00067
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 FEVRIER 2025 RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00067 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKX5C Décision déférée à la C
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ca other ca_montpellier n° 25/00067
CA Montpellier, 4 févr. 2025, RG 25/00067
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRÊT DU 04 FEVRIER 2025 N° RG 25/00067 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQC3 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 03 DECEM
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00067
TJ Orléans, 31 janv. 2025, RG 25/00067
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 31 Janvier 2025 Article L 3211-12-1 du code de la
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 25/00067
TJ Bourg-en-Bresse, 30 janv. 2025, RG 25/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00067 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G62C N° Minute : 25/00054 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire du Havre n° 25/00067
TJ Havre, 29 janv. 2025, RG 25/00067
N° RG 25/00067 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYGG Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE [Localité 4] LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 4] - [Y] [K] par transmission au directeur de l’hôpi
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj84007 n° 25/00067
TJ 84007, 25 janv. 2025, RG 25/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] ■ cabinet de Madame [U] juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT N° MINUTE 2025/24 N° RG : N° RG 25/00067 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J674 M. [W] [Y] Nous, [N] [U], Juge des lib
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj86194 n° 25/00067
TJ 86194, 24 janv. 2025, RG 25/00067
COUR D'APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Répertoire Général : N O RG 25/00067 - N O Portalis DB3J-W-B7J-GSVQ Minute : 25/30 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Délai de 12 jours) Le 24 Janvier 2025, Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au tribunal ju
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ca other ca_montpellier n° 25/00067
CA Montpellier, 24 janv. 2025, RG 25/00067
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00067 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQ5S O R D O N N A N C E N° 2025 - 72 du 24 Janvier 2025 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_metz n° 25/00067
CA Metz, 23 janv. 2025, RG 25/00067
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2025 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'a
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ca other ca_nimes n° 25/00067
CA Nimes, 21 janv. 2025, RG 25/00067
Ordonnance N°64 N° RG 25/00067 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JONV Recours c/ déci TJ [Localité 3] 19 janvier 2025 [M] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 JANVIER 2025 Nous, Mme Marine KARSENT
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ca other ca_toulouse n° 25/00067
CA Toulouse, 16 janv. 2025, RG 25/00067
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/70 N° RG 25/00067 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QX5M O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 16 Janvier à 15h15 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décemb
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00067
TJ Toulouse, 14 janv. 2025, RG 25/00067
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/00067 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TV5G Le 14 Janvier 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virginie BASTIER, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] conformé
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00067
TJ Meaux, 14 janv. 2025, RG 25/00067
- N° RG 25/00067 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ27 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00067 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ27 - M. [D] [M] Ordonnance du 14 janvier 2025 Minute n° 25/ 40 AUTEUR DE LA SAISINE : Le
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 25/00067
CA Douai, 12 janv. 2025, RG 25/00067
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00067 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6VY N° de Minute : 76 Ordonnance du dimanche 12 janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [O] [W] se disant [O] né le 14 Février 1984 à [Lo
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00067
CA Aix-en-Provence, 11 janv. 2025, RG 25/00067
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2025 N° RG 25/00067 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGVV RG 25/00067 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGVV Copie conforme délivrée le 11 Janvier 2025 par
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Metz n° 25/00067
TJ Metz, 10 janv. 2025, RG 25/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Caroline CORDIER service du juge des libertes et de la detention N° RG 25/00067 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDM4 Minute n°2024/36 ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 2ème SAISINE : 30 JOURS Le 10 Janvier 2025, Nous, Caroline CORDIER, magistrat du siège a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 25/00067
TJ Bordeaux, 9 janv. 2025, RG 25/00067
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00067 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6QN N° Minute : ORDONNANCE DU 09 Janvier 2025 A l’audience publique du 09 Janvier 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéph
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 25/00067
CA Rouen, 8 janv. 2025, RG 25/00067
N° RG 25/00067 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3EL N° RG 25/00074 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025 Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour
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