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  • ca irrecevabilite ca_dijon n° 24/00941

    CA Dijon, 13 févr. 2025, RG 24/00941

    CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT C/ [Y] [Z] [E] [B] [P] épouse [Z] Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1RE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 13 FEVRIER 2025 N° N° RG 24/00941 -

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  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00941

    TJ Nice, 11 févr. 2025, RG 24/00941

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT Grosse délivrée à Me LAYET le N° MINUTE : 25/74 JUGEMENT : [L] [P] épouse [E] C/ [N] [E] DU 11 Février 2025 1ère Chambre cab C N° RG 24/00941 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PQWL DEMANDERESSE

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  • ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 24/00941

    CA Besançon, 10 févr. 2025, RG 24/00941

    COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° N° RG 24/00941 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZDF S/appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BESANCON en date du 04 juin 2024 [RG N° 11-2300009] Code affaire : 51G - Demande du locataire tendant à la dimin

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/00941

    TJ Nanterre, 30 janv. 2025, RG 24/00941

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 Janvier 2025 N°R.G. : 24/00941 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZEMY N° Minute : [N] [L] c/ [B] [E] DEMANDERESSE Madame [N] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jonathan BELLAICHE de la SELEURL G

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  • tj Réouverture des débats tj30189 n° 24/00941

    TJ 30189, 22 janv. 2025, RG 24/00941

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/00941 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KRWW [U] [D], [G] [L] C/ [Z] [R] Le Exécutoire délivré à : Copie certifiée conforme délivrée à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE REOUVERTUR

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  • tj Expertise Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00941

    TJ Lille, 7 janv. 2025, RG 24/00941

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00941 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJNY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 N° RG 24/00941 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJNY DEMANDERESSE : S.A.S. [6] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Franck DREMAU

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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00941

    CA Montpellier, 26 déc. 2024, RG 24/00941

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00941 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPWL O R D O N N A N C E N° 2024 - 964 du 26 Décembre 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRAN

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  • ca other ca_versailles n° 24/00941

    CA Versailles, 17 déc. 2024, RG 24/00941

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38C Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 17 DÉCEMBRE 2024 N° RG 24/00941 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLBJ AFFAIRE : S.A. BOURSORAMA C/ [E] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 décembre 2023 par le J

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nîmes n° 24/00941

    TJ Nîmes, 3 déc. 2024, RG 24/00941

    ORDONNANCE DU : 03 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00941 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KYZX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00941

    TJ Meaux, 13 nov. 2024, RG 24/00941

    - N° RG 24/00941 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXK5 Date : 13 Novembre 2024 Affaire : N° RG 24/00941 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXK5 N° de minute : 24/00621 Formule Exécutoire délivrée le : 13-11-2024 à : Me François MEURIN + dossier Copie Conforme délivrée le : à : TRIBUNA

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  • ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00941

    CA Metz, 10 nov. 2024, RG 24/00941

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE 2024 Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affaire N°

    Lire la décision → Vérifier la source 6735a72144428586673f1b68
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 24/00941

    TJ 14118, 31 oct. 2024, RG 24/00941

    Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du jeudi 31 octobre 2024 Numéro RG : 24/00941 N° Minute: 2024/ Hervé Noyon, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté de Virginie Blondin, greffier, Siégeant dans la salle d’audien

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00941

    TJ Créteil, 31 oct. 2024, RG 24/00941

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 31 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00941 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFP6 CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.A. L’ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT DE MAISONS-ALF ORT C/ S.A.R.L. KABENAYA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6723e1f37ca60c73b6cdc855
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00941

    TJ Évry, 29 oct. 2024, RG 24/00941

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 29 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00941 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLDO PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Alexandre EVESQUE, greffier

    Lire la décision → Vérifier la source 67214148d174fb458d892af2
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nancy n° 24/00941

    TJ Nancy, 28 oct. 2024, RG 24/00941

    Cour d'Appel de Nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Eric BOCCIARELLI-ANCEL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P)  ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° de dossier : H.P.I 2024 / 0094

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00941

    TJ Marseille, 9 oct. 2024, RG 24/00941

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2024 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : Madame LAFONT, lors des débats Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé Débats en audience publique le : 04 Septembre 2024 N° RG 24/009

    Lire la décision → Vérifier la source 672134a0d174fb458d869bbd
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00941

    TJ Versailles, 1 oct. 2024, RG 24/00941

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00941 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEQT Code NAC : 50D AFFAIRE : [L] [Y] C/ S.D.C. de l'immeuble situé au [Adresse 5] [Localité 12], S.A.S. ENTORIA, S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY, Groupement MAF, [J]-[A] [K], [R] [Z]

    Lire la décision → Vérifier la source 66fee538172da17169ea1fee
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00941

    TJ Bourg-en-Bresse, 23 sept. 2024, RG 24/00941

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 24/00941 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G24T N° Minute : 24/00583 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Katia YANG, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contrai

    Lire la décision → Vérifier la source 66f1b88ff204fb785cd33796
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00941

    TJ Orléans, 17 sept. 2024, RG 24/00941

    • TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2024 Minute n° : N° RG 24/00941 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GUMK COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des Contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : SA D'HLM ICF HABITAT ATLANTIQUE don

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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00941

    CA Toulouse, 17 sept. 2024, RG 24/00941

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/945 N° RG 24/00941 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QPJX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 17 Septembre à 14h30 Nous P. ROMANELLO, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 2024 pou

    Lire la décision → Vérifier la source 66ebc098b777bc8e4ad63acb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1