Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 25/00008
CA Grenoble, 12 mars 2025, RG 25/00008
N° RG 25/00008 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRE4 N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 25/00008
CA Angers, 12 mars 2025, RG 25/00008
COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B Ordonnance N°: 8 Ordonnance du juge en charge des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement du tribunal judiciaire du MANS du 28 Février 2025 N° RG 25/00008 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FOB4 ORDONNANCE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 25/00008
TJ 84007, 11 mars 2025, RG 25/00008
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00008 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J5KZ Minute N° : 25/00128 JUGEMENT DU 11 Mars 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Guillaume FORTUNET Le : Dossier + Copie délivrés à : copie au préfet
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 25/00008
CA Chambéry, 11 mars 2025, RG 25/00008
N° de minute : PC25-29 COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le ONZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj45234 n° 25/00008
TJ 45234, 7 mars 2025, RG 25/00008
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS PÔLE SOCIAL ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ 07 Mars 2025 Affaire : N° RG 25/00008 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7RB DEMANDEUR : M. [U] [W] [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 1] ALGERIE Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ; Vu les articles R142-10-1 et
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/00008
TJ 62160, 5 mars 2025, RG 25/00008
Minute N° 25/84 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DU : 05 Mars 2025 NUMERO RG : N° RG 25/00008 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C3G JUGE D
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ca other ca_aix_provence n° 25/00008
CA Aix Provence, 20 févr. 2025, RG 25/00008
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 20 Février 2025 N° 2025/95 Rôle N° RG 25/00008 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGGT [K] [X] C/ SAS CESAM S.A.S. LOCAM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain BADUEL Me Philippe-L
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 25/00008
CA Pau, 20 févr. 2025, RG 25/00008
N°25/00559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte Dossier N° N° RG 25/00008 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JCZO Objet : Recours contre la décision
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évreux n° 25/00008
TJ Évreux, 19 févr. 2025, RG 25/00008
N° RG 25/00008 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H6FC - ordonnance du 19 février 2025 N° RG 25/00008 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H6FC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2025 DEMANDEUR : Monsieur [G] [L] né l
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/00008
TJ 13055, 18 févr. 2025, RG 25/00008
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/00008 - N° Portalis DBW3-W-B7J-53KA Date du Recours : 30 décembre 2024 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 08/10/2024 signifiée le 15/1
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 25/00008
CA Riom, 18 févr. 2025, RG 25/00008
COUR D'APPEL DE RIOM Recours devant le premier président procédure relative aux soins psychiatriques DATE DU PRONONCE : 18 Février 2025 DOSSIER N° RG 25/00008 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJ3O AFFAIRE [G] [P] / Association UDAF DU PUY DE DOME, curateur de Mme [P] [G] S.A.S. [Adresse 4] M. L
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj79191 n° 25/00008
TJ 79191, 17 févr. 2025, RG 25/00008
COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Minute n° : N° RG 25/00008 - N° Portalis DB24-W-B7J-ELCK 2 exécutoires délivrées au parquet le : 1 expédition délivrée le : à M. [Z] [J], Madame [M] [D] épouse [J], parquet + dossier JUGEMENT RECTIFICATIF DU 17 FEVRIER 2025 A été re
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ca other ca_reims n° 25/00008
CA Reims, 13 févr. 2025, RG 25/00008
ORDONNANCE N° du 13/02/2025 DOSSIER N° RG 25/00008 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTCT Monsieur [M] [T] C/ EPSM DE LA MARNE ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS RENDUE EN
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ca other ca_besancon n° 25/00008
CA Besancon, 6 févr. 2025, RG 25/00008
COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 2] N° de rôle : N° RG 25/00008 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3PG Ordonnance N° 25/ du 06 Février 2025 La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, con
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj30007 n° 25/00008
TJ 30007, 27 janv. 2025, RG 25/00008
MINUTE : 25/008 ORDONNANCE DU : 27 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00008 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CUKP AFFAIRE : CENTRE HOSPITALIER [Localité 6] C/ [J] [L] DEBATS : 27 Janvier 2025 DELIBERE : par mise à disposition au greffe DECISION : Mainlevée de la mesure TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS JUGE CHA
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ca other ca_aix_provence n° 25/00008
CA Aix Provence, 24 janv. 2025, RG 25/00008
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2025 SUR RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE N° 2025/00008 Rôle N° RG 25/00008 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIV2 [F] [R] C/ HOPITAL [11] PROPOSEE AUX TUTELLES DU POLE PSYCHIATRIE MINI
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ca irrecevabilite ca_dijon n° 25/00008
CA Dijon, 24 janv. 2025, RG 25/00008
[M] [X] C/ LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] LE PREFET DE SAONE ET LOIRE Expédition délivrées le 24 Janvier 2025 COUR D'APPEL DE DIJON Premier Président ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2025 N° 25/04 N° RG
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 25/00008
CA Toulouse, 23 janv. 2025, RG 25/00008
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 23 Janvier 2025 ORDONNANCE Minute N° 25/12 N° RG 25/00008 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QX7A Décision déférée du 26 Décembre 2024 - Juge délégué de [Localité 7] - 24/01723 APPELANTE Madame [Z] [N] épouse
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ca other ca_paris n° 25/00008
CA Paris, 14 janv. 2025, RG 25/00008
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2025 (n°8, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00008 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSKY Décision déférée à la
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00008
TJ Lyon, 14 janv. 2025, RG 25/00008
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Adresse 3] N RG 25/00008 - N Portalis DB2H-W-B7I-2GLX Ordonnance du : 14 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de V
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