Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/00170
CA Rennes, 14 mars 2025, RG 25/00170
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-108 N° RG 25/00170 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VYEW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_montpellier n° 25/00170
CA Montpellier, 1 mars 2025, RG 25/00170
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00170 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSIR O R D O N N A N C E N° 2025 - 178 du 01 Mars 2025 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 25/00170
CA Metz, 23 févr. 2025, RG 25/00170
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 2025 1ère prolongation Nous, Christian DONNADIEU, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00170
TJ 63113, 21 févr. 2025, RG 25/00170
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00170 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6GP MINUTE : 25/00107 ORDONNANCE rendue le 21 février 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 25/00170
CA Nîmes, 17 févr. 2025, RG 25/00170
Ordonnance N°162 N° RG 25/00170 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPM7 Recours c/ déci TJ Nîmes 14 février 2025 [X] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 FEVRIER 2025 Nous, Madame Maryline ARISTIDE
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ca other ca_toulouse n° 25/00170
CA Toulouse, 12 févr. 2025, RG 25/00170
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/174 N° RG 25/00170 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q2EL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 12 février 2025 à 14h00 Nous C.DARTIGUES, vice-présidence placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Dé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00170
TJ Strasbourg, 7 févr. 2025, RG 25/00170
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00170 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NK3G Le 07
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00170
TJ Lille, 3 févr. 2025, RG 25/00170
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 25/00170 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGN5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 03 Février 2025 DEMANDEUR M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM LILLE MÉTROPOLE - SITE CHRU DE [Localité 1] - [Adresse 3] - Clinique [2] [Loca
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ca other ca_aix_provence n° 25/00170
CA Aix Provence, 30 janv. 2025, RG 25/00170
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2025 N° RG 25/00170 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJFX Copie conforme délivrée le 30 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 25/00170
CA Douai, 26 janv. 2025, RG 25/00170
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00170 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7VI N° de Minute : 178 Ordonnance du dimanche 26 janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [J] né le 24 Août 1999 à [Localité 2] (TUNISIE)
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00170
TJ Lille, 24 janv. 2025, RG 25/00170
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 24 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 25/00170 - N° Portalis DBZS-W-B7J-
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00170
TJ Toulouse, 22 janv. 2025, RG 25/00170
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00170 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWWV Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame ESTEBE Dossier n° N° RG 25/00170 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWWV ORDONNANCE STATUANT SUR LE
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ca other ca_paris n° 25/00170
CA Paris, 21 janv. 2025, RG 25/00170
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2025 (n° / 2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00170 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKR2D D
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00170
TJ Meaux, 16 janv. 2025, RG 25/00170
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 16 Janvier 2025 Dossier N° RG 25/00170 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siè
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00170
TJ Lyon, 16 janv. 2025, RG 25/00170
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00170 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HXU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 janvier 2025 à Heures, Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00170
TJ Lyon, 16 janv. 2025, RG 25/00170
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/00170 - N Portalis DB2H-W-B7J-2HWD Ordonnance du : 16 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delph
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 25/00170
TJ Rennes, 14 janv. 2025, RG 25/00170
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/00170 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LLZM Minute n° 25/00035 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 20
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00170
CA Paris, 13 janv. 2025, RG 25/00170
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00170 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 25/00170
CA Versailles, 13 janv. 2025, RG 25/00170
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/00170 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6HV (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code
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ca other ca_colmar n° 25/00170
CA Colmar, 10 janv. 2025, RG 25/00170
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00170 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOFV N° de minute : 20/25 ORDONNANCE Nous, Isabelle DIEPENBROEK, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de
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