Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 24/02651
TJ 28085, 11 mars 2025, RG 24/02651
N° RG 24/02651 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMHO Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [X] [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 24/02651
TJ 42218, 25 févr. 2025, RG 24/02651
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/02651 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKSA 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02651
TJ Bobigny, 30 janv. 2025, RG 24/02651
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/02651 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JRB Minute : 25/00037 S.A. D’HLM ESPACIL HABITAT Représentant : Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02651
TJ Lille, 13 déc. 2024, RG 24/02651
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 13 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02651 - N° Portalis DBZS-W-B7I
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02651
TJ Toulouse, 27 nov. 2024, RG 24/02651
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02651
TJ Marseille, 15 nov. 2024, RG 24/02651
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 15 Novembre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier lors de l'audience : Madame BONALI, Greffière Greffier lors du prononcé : Madame ZABNER, Greffière Débats en
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02651
TJ Meaux, 21 oct. 2024, RG 24/02651
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 21 Octobre 2024 Dossier N° RG 24/02651 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du sièg
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/02651
CA Versailles, 12 sept. 2024, RG 24/02651
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 N° RG 24/02651 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WP2W Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Avril 2024 Date de saisine : 29 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en garantie des vi
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02651
TJ Évry, 4 sept. 2024, RG 24/02651
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Emilie ZUBER, N° dossier: N° RG 24/02651 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QL4P MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publi
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02651
TJ Marseille, 3 sept. 2024, RG 24/02651
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/02651 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5BSS Date du Recours : 01 juin 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET AAH AU 05/12/2023 TI ENTRE 50 ET 79% SANS RSDAE RAPO IM
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02651
TJ Bordeaux, 27 août 2024, RG 24/02651
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/02651 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZP2T N° Minute : 24/01780 ORDONNANCE DU 27 Août 2024 A l’audience publique du 27 Août 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, Vice-Président au
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02651
CA Paris, 31 juill. 2024, RG 24/02651
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 31 JUILLET 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02651 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4AN Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02651
CA Colmar, 27 juill. 2024, RG 24/02651
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02651 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK62 N° de minute : 268/24 ORDONNANCE Nous, Karine HERBO, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Lucille WOLFF, greffier ;
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02651
TJ Paris, 4 juill. 2024, RG 24/02651
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [H] [D] Madame [I] [O] épouse [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/02651 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HKG N° MINUTE : 5 ORDO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02651
CA Paris, 11 juin 2024, RG 24/02651
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUIN 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02651 - N° Portalis 35
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02651
TJ Paris, 29 mai 2024, RG 24/02651
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 24/02651 N° Portalis 352J-W-B7I-C4DSH DEMANDERESSE Mme [C] [V] [Y] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Jérémie NATAF de la SELAS AGN AVOCATS PARIS - #B1013 DEFENDERESSE Mme [F] [W] AVOCAT DEFENDERESSE défaillant ORDONNANCE DE CL
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02651
TJ Bobigny, 12 avr. 2024, RG 24/02651
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/02651 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDPY MINUTE: 24/735 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de
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