Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 24/00543
TJ 67482, 19 nov. 2024, RG 24/00543
N° RG 24/00543 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MW2W Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 8] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/00543 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MW2W Minute n°530 copie le 19 novembre 2024 à la Préfecture copie exécutoire le 19
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/00543
TJ Nanterre, 18 nov. 2024, RG 24/00543
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/00543 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZF6B N° de minute : Monsieur [C] [G] c/ S.A.S. RENAULT SAS DEMANDEUR Monsieur [C] [G] [Adresse 12] [Localité 9] représenté par Maître Kamilia ABCI, avocat
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00543
TJ Évry, 18 oct. 2024, RG 24/00543
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 18 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00543 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCQI PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, gref
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tj Renvoi à une autre audience Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00543
TJ Rennes, 16 oct. 2024, RG 24/00543
RE F E R E N° 24/575 Du 16 octobre 2024 N° RG N° RG 24/00543 N° Portalis DBYC-W-B7I-LBXM Médiateur CMR35 Expédition délivrée le: 18/10/24 à Me Béatrice BOBET, Me Christophe LHERMITTE Notifié par LS le :18/10/24 aux parties et au médiateur Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00543
TJ Évry, 27 sept. 2024, RG 24/00543
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES ────────── LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Cabinet de Nicolas REVEL Ordonnance du 27 Septembre 2024 Dossier N° RG 24/00543 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNSA et N° RG 542 ORDONNANCE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/00543
TJ Mulhouse, 26 sept. 2024, RG 24/00543
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/00543 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IV5Z Section 3 République Fran
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00543
TJ Nantes, 19 sept. 2024, RG 24/00543
N° RG 24/00543 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M646 Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Septembre 2024 -------------------------------------------- [G] [R] [W] [B] C/ S.A.S. AIRAUD S.A. SMA ------------------------------------------ copie exécutoire délivrée le 19/09/2024 à : . la
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/00543
TJ Clermont-Ferrand, 17 sept. 2024, RG 24/00543
CG/AC Ordonnance N° du 17 SEPTEMBRE 2024 Chambre 6 N° RG 24/00543 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JTH7 du rôle général [L] [P] c/ S.A. CARDIF Me Fabienne BLANCHET la GROSSES le - Me Fabienne BLANCHET - Me Véronique FONTAINE , la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU &
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00543
TJ Meaux, 4 sept. 2024, RG 24/00543
- N° RG 24/00543 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDR6P Date : 04 Septembre 2024 Affaire : N° RG 24/00543 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDR6P N° de minute : 24/00472 Formule Exécutoire délivrée le : 06-09-2024 à : Me François-Genêt KIENER + dossier Copie Conforme délivrée le : à :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00543
TJ Bobigny, 4 sept. 2024, RG 24/00543
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00543 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7ZW Jugement du 04 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 SEPTEMBRE 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00543 - N° Portalis DB3S-W-B7
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00543
TJ Nantes, 29 août 2024, RG 24/00543
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 29 Août 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières Etage 16 BP 70344
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00543
TJ Bordeaux, 8 août 2024, RG 24/00543
Du 08 août 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 24/00543 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCVU Société DOMOFRANCE C/ [F] [H] - Expéditions délivrées à Avocat + dem. - FE délivrée à Sté DOMOFRANCE Le 08/08/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PR
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00543
TJ 13055, 4 juill. 2024, RG 24/00543
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 17 Octobre 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 04 Juillet 2024 GROSSE : Le 17 octobre 2024 à Me STRABONI Le ..................
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00543
TJ Versailles, 2 juill. 2024, RG 24/00543
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024 N° RG 24/00543 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7NU Code NAC : 60A AFFAIRE : [M] [P] C/ Compagnie d’assurance MUTUELLE FRATERNELLE ASSURANCES, Organisme CPAM DES YVELINES DEMANDERESSE Madame [M] [P] née le [Date naissance 1] 1
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00543
TJ Bobigny, 28 juin 2024, RG 24/00543
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/00543 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5NY Minute : 24/00422 Société IMEFA 84 Représentant : Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00543
TJ Paris, 11 juin 2024, RG 24/00543
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [C] [J] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Morgane GREVELLEC Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00543 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3333 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 11 juin 202
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00543
TJ Paris, 22 mai 2024, RG 24/00543
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [B] [E] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/00543 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YEI N° MINUTE : 10/2024 ORDONNANCE DE REFERE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00543
TJ Lille, 7 mai 2024, RG 24/00543
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00543 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YC7M SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 MAI 2024 DEMANDEUR : M. [I] [K] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Stéphanie MERCK, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S. CMG ESTH
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00543
TJ Bobigny, 21 mars 2024, RG 24/00543
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00543 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZA5L ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MARS 2024 (RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE) MINUTE N° 24/00906 ---------------- Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tri
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00543
TJ Lille, 13 mars 2024, RG 24/00543
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 13 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00543 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEIC - Mme LA PREFETE DE
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