Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 24/02655
TJ 42218, 25 févr. 2025, RG 24/02655
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/02655 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKSE 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI,
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ca other ca_montpellier n° 24/02655
CA Montpellier, 3 déc. 2024, RG 24/02655
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 03 DECEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02655 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QH4P Décision déférée à la Cour :
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/02655
CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/02655
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02655 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4A2 Dé
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Metz n° 24/02655
TJ Metz, 16 nov. 2024, RG 24/02655
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Véronique APFFEL service du juge des libertes et de la detention N° RG 24/02655 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LAXE ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 2ème SAISINE : 30 JOURS Le 16 Novembre 2024, Nous, Véronique APFFEL, magistrat du siège au Tribunal judici
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/02655
CA Orléans, 21 oct. 2024, RG 24/02655
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 21 OCTOBRE 2024 Minute N° 482/24 N° RG 24/02655 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCNC (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02655
TJ Meaux, 21 oct. 2024, RG 24/02655
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02655 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/02655
TJ Versailles, 21 oct. 2024, RG 24/02655
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/02655 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOT5 N° de Minute : 24/2557 M. le directeur du CENTRE HOSPIALIER DE [Localité 5] c/ [S] [L] NOTIFICATION pa
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ca other ca_colmar n° 24/02655
CA Colmar, 8 oct. 2024, RG 24/02655
Copie exécutoire à : - Me Tanguy [B] - Me Valérie SPIESER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 24/02655 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK66 Minute n° : 24/465 ORDONNANCE du 08 Octobre 2024 dans l'affaire entr
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02655
TJ Paris, 12 sept. 2024, RG 24/02655
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître BELKORCHIA en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 24/02655 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GB6 N° MINUTE : Requête du : 21 Juin 2024 JUGEMENT rend
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02655
TJ Paris, 29 août 2024, RG 24/02655
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [V] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane GAUTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02655 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HKW N° MINUTE : 7-2024 JUGEMENT rendu le jeudi 29 août 2024
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02655
TJ Bordeaux, 28 août 2024, RG 24/02655
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/02655 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZP3Z N° Minute : 24/01784 ORDONNANCE DU 28 Août 2024 A l’audience publique du 28 Août 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, Vice-Président au Tr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02655
TJ Bordeaux, 23 juill. 2024, RG 24/02655
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 23 Juillet 2024 DOSSIER N° RG 24/02655 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5BH Minute n° 24/ 287 DEMANDEURS Monsieur [C] [R] [P] né le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 9] demeurant [Adresse 2] Madame [O] [E] [P] épouse [V] née le [D
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/02655
CA Paris, 11 juin 2024, RG 24/02655
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUIN 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02655 - N° Portalis 35
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tj Redistribution à une autre chambre Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02655
TJ Paris, 11 juin 2024, RG 24/02655
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/02655 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BCH N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 11 juin 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. ABY représentée par Maître Adel
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/02655
CA Versailles, 30 avr. 2024, RG 24/02655
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/02655 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WP25 Du 30 AVRIL 2024 ORDONNANCE LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nathalie BOU
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02655
TJ Bobigny, 9 avr. 2024, RG 24/02655
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N=Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N? RG 24/02655 - N? Portalis DB3S- W- B7I- ZDQY MINUTE: 24/721 Nous, Raphaëlle AGENIE- FECAMP, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, av
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