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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 94 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 24/00695

    TJ 26362, 13 mars 2025, RG 24/00695

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 4] JUGEMENT DU 13 Mars 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 24/00695 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IK53 DEMANDERESSE Etablissement public [Localité 6] ROMANS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] repr

    Lire la décision → Vérifier la source 67e1e103f917116c2a9ca807
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 24/00695

    TJ 63113, 13 févr. 2025, RG 24/00695

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00695 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXZX NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 13 Février 2025 S.A. AUVERGNE HABITAT, rep/assistant : Maître François xavier LHERITIER de la SCP JAFFE

    Lire la décision → Vérifier la source 6947959375782d5f061d2351
  • ca other ca_dijon n° 24/00695

    CA Dijon, 13 févr. 2025, RG 24/00695

    [C] [M] C/ S.A.S. APEX INTERNATIONAL S.A.S. CEAPR C.C.C le 13/02/25 à: -Me BENNICKS-GALDINI Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 13/02/25 à: -Me FAYARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 67aee2fb73631662452bc9d0
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj86194 n° 24/00695

    TJ 86194, 24 janv. 2025, RG 24/00695

    5AA Minute N° N° RG 24/00695 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GP3F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 24 JANVIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00695

    CA Paris, 19 déc. 2024, RG 24/00695

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 19 DÉCEMBRE 2024 (n°695, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00695 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKORH Décision défér

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  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00695

    TJ Bordeaux, 17 déc. 2024, RG 24/00695

    N° RG 24/00695 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YRD7 INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE 30Z N° RG 24/00695 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YRD7 Minute n° 2024/00681 AFFAIRE : [W] [E], [P] [E] C/ S.A.S. LA SOULANE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SARL BY LA

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00695

    TJ Bobigny, 5 déc. 2024, RG 24/00695

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00695 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3DA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 DECEMBRE 2024 MINUTE N° 24/03294 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, stat

    Lire la décision → Vérifier la source 675348ad74fea793d8267107
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00695

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 14 nov. 2024, RG 24/00695

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00695 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZYO MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -

    Lire la décision → Vérifier la source 673626dd944f91b65d365dee
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00695

    TJ Évry, 8 nov. 2024, RG 24/00695

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 8 novembre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00695 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFTZ PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, gref

    Lire la décision → Vérifier la source 672e704450af6f5fd345489c
  • ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 24/00695

    CA Agen, 6 nov. 2024, RG 24/00695

    COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile N° RG 24/00695 N° Portalis DBVO-V-B7I -DH6V GROSSES le aux avocats N° 91-24 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Du 6 novembre 2024 APPELANT : Monsieur [U] [Z] né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 672caaf1b74760617d0b4b9e
  • ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 24/00695

    CA Nancy, 17 oct. 2024, RG 24/00695

    République Française Au nom du peuple français ------------------------------------ Cour d'appel de Nancy Chambre de l'Exécution - JEX Arrêt n° /24 du 17 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00695 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FK5B Décision déférée à la co

    Lire la décision → Vérifier la source 67134bf2208351cec65865f3
  • tj Réouverture des débats Tribunal judiciaire de Metz n° 24/00695

    TJ Metz, 9 oct. 2024, RG 24/00695

    Minute n° 2024/682 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 24/00695 N° Portalis DBZJ-W-B7I-KTLQ ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 OCTOBRE 2024 I PARTIES DEMANDEUR : Monsieur [C] [Y] né le 28 Décembre 1964 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par

    Lire la décision → Vérifier la source 6722a90d3f64f312698b89c5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00695

    TJ Pontoise, 9 oct. 2024, RG 24/00695

    DU 9 octobre 2024 Minute numéro : N° RG 24/00695 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NYLT Code NAC : 72A Monsieur [J] [B] Madame [T] [B] C/ S.A.S. SOCIETE MLAVIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ L

    Lire la décision → Vérifier la source 6706dcbcf1d01e3c86f4f2b8
  • ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 24/00695

    CA Bourges, 8 oct. 2024, RG 24/00695

    COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2024 N° 34 - Pages Numéro d'Inscription au répertoire général N° RG 24/00695 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVJB ; NOUS, Alain VANZO, Premier Président de la Cour d'Appel de BOURGES : REQUERANT Monsieur [C] [J]

    Lire la décision → Vérifier la source 67061e35fde28ee420711103
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00695

    CA Montpellier, 25 sept. 2024, RG 24/00695

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00695 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMIR O R D O N N A N C E N° 2024 - 710 du 25 Septembre 2024 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fb32707a71fa3b54606a
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00695

    TJ Nantes, 19 sept. 2024, RG 24/00695

    N° RG 24/00695 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NC4A Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Septembre 2024 -------------------------------------------- [F] [C] [Y] [D] C/ S.A.S. F.T ENERGIE ------------------------------------------ copie exécutoire délivrée le 19/09/2024 à : . Me Rona

    Lire la décision → Vérifier la source 66ec7ac6bf8acf9bcb645430
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00695

    TJ Bordeaux, 9 sept. 2024, RG 24/00695

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT (Procédure accélérée au fond) 35E Minute n° 24/ N° RG 24/00695 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3RD 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 09/09/2024 à la SELARL ACT’IN PART la SELARL BENAYOUN SOPHIE COPIE délivrée le 09/09/2024 à 2 copies a

    Lire la décision → Vérifier la source 66e0895dde8ffc4309ab864d
  • ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 24/00695

    CA Poitiers, 29 août 2024, RG 24/00695

    MHD/PR ARRÊT N° 435 N° RG 24/00695 N° Portalis DBV5-V-B7I-G775 [H] C/ Association [Localité 5] SAGESSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 29 AOÛT 202

    Lire la décision → Vérifier la source 66d1608984a0d39533373023
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Metz n° 24/00695

    CA Metz, 29 août 2024, RG 24/00695

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 29 AOUT 2024 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affaire N° RG 24/0069

    Lire la décision → Vérifier la source 66d1607a84a0d39533372f62
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00695

    TJ Lille, 26 août 2024, RG 24/00695

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00695 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIVV N° de Minute : 24/00162 ORDONNANCE DE REFERE DU : 26 Août 2024 S.C.I. [Adresse 5] C/ [T] [B] [G] [Y] épouse [B] [T] [B] ès qualité de représentant légal de [B] [K] [T] [B] ès qual

    Lire la décision → Vérifier la source 66ce159e13d5538117b8064a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1