Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 25/00154
CA Rennes, 8 mars 2025, RG 25/00154
COUR D'APPEL DE RENNES N° 20/2025 N° RG 25/00154 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VXQJ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre
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ca other ca_montpellier n° 25/00154
CA Montpellier, 25 févr. 2025, RG 25/00154
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00154 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSCF O R D O N N A N C E N° 2025 - 162 du 25 Février 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANG
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ca other ca_metz n° 25/00154
CA Metz, 20 févr. 2025, RG 25/00154
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2025 3ème prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire du Havre n° 25/00154
TJ Havre, 19 févr. 2025, RG 25/00154
N° RG 25/00154 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYY6 Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 4] - [W] [G] par transmission au directeur de l’hôpital
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00154
TJ Bobigny, 17 févr. 2025, RG 25/00154
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 25/00154 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2KDQ Minute n°: 25/00395 S.C.I. DU [Adresse 1] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Représentant : Maître Isabelle NICO
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ca other ca_nimes n° 25/00154
CA Nimes, 13 févr. 2025, RG 25/00154
Ordonnance N°146 N° RG 25/00154 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPHQ Recours c/ déci TJ Nîmes 11 février 2025 [G] C/ LE PREFET DES ALPES-MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 FEVRIER 2025 (Au titre des artic
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ca other ca_toulouse n° 25/00154
CA Toulouse, 7 févr. 2025, RG 25/00154
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/158 N° RG 25/00154 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QZZK O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 07 février à 14h00 Nous I. MOLLEMEYER, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire du Mans n° 25/00154
TJ Mans, 7 févr. 2025, RG 25/00154
Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00055 Dossier : N° RG 25/00154 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IMSE ORDONNANCE Rendue le 07 FEVRIER 2025 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Christine POIRIE
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00154
TJ Meaux, 28 janv. 2025, RG 25/00154
- N° RG 25/00154 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2MY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00154 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2MY - M. [Z] [P] Ordonnance du 28 janvier 2025 Minute n°25/ 90 AUTEUR DE LA SAISINE : Le
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj30007 n° 25/00154
TJ 30007, 27 janv. 2025, RG 25/00154
MINUTE N° : 25/18 DU : 27 janvier 2025 JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 25/00154 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CUHU / 01ère Chambre civile AFFAIRE : [Y] C/ [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS Première chambre civile JUGEMENT EN
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ca other ca_aix_provence n° 25/00154
CA Aix Provence, 25 janv. 2025, RG 25/00154
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2025 N° RG 25/00154 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIVG Copie conforme délivrée le 25 Janvier 2025 par courriel à : -l'avo
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00154
TJ Versailles, 24 janv. 2025, RG 25/00154
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00154 - N° Portalis DB22-W-B7J-SW23 N° de Minute : 25/158 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] c/ [F] [C] NOTIFICATION pa
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ca other ca_rouen n° 25/00154
CA Rouen, 23 janv. 2025, RG 25/00154
N° RG 25/00154 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3K3 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2025 Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonc
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00154
TJ Lille, 23 janv. 2025, RG 25/00154
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 23 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 25/00154 - N° Portalis DBZS-W-B
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 25/00154
TJ Bordeaux, 21 janv. 2025, RG 25/00154
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 25/00154 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7HH N° Minute : ORDONNANCE DU 21 Janvier 2025 Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Olivier PETRIAT, Greffier JLD , Statuant sa
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00154
TJ Toulouse, 19 janv. 2025, RG 25/00154
TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 25/00154 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWPT Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame [J] Dossier n° N° RG 25/00154 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWPT ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00154
TJ Boulogne-sur-Mer, 17 janv. 2025, RG 25/00154
Minute n°25/00011 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00154
TJ Lyon, 16 janv. 2025, RG 25/00154
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/00154 - N Portalis DB2H-W-B7J-2HSC Ordonnance du : 16 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delph
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00154
TJ Lyon, 15 janv. 2025, RG 25/00154
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00154 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HSL ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 15 janvier 2025 à 15 Heures 46, Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge de LYON, assistée de Delphi
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00154
CA Paris, 11 janv. 2025, RG 25/00154
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00154 - N° Portali
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