Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00558
TJ 78646, 22 janv. 2025, RG 24/00558
MINUTE N° N° RG 24/00558 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMQI Monsieur [F] [N] Madame [W] [S] C/ S.A.R.L. PINA JEAN BAT TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 Janvier 2025 DEMANDEURS : Monsieur [F] [N], né le 30
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ca other ca_aix_provence n° 24/00558
CA Aix Provence, 16 janv. 2025, RG 24/00558
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 16 Janvier 2025 N° 2025/18 Rôle N° RG 24/00558 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3WD [S] [A] [E] [A] C/ [B] [W] [Y] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benoît BIANCHI Me Guilla
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ca other ca_angers n° 24/00558
CA Angers, 18 déc. 2024, RG 24/00558
COUR D'APPEL D'[Localité 6] CHAMBRE A - CIVILE CM/TD DECISION : Juge des contentieux de la protection du MANS du 13 Février 2024 Ordonnance du 18 décembre 2024 N° RG 24/00558 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FJMR AFFAIRE : [G], [V] C/ S.A. COFIDIS, Entreprise SARTHE MANDATAIRE, S.E.L.A.
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00558
TJ Bobigny, 17 déc. 2024, RG 24/00558
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00558 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y745 Jugement du 17 DECEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 DECEMBRE 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00558 - N° Portalis DB3S-W-B7I-
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ca other ca_aix_provence n° 24/00558
CA Aix Provence, 21 nov. 2024, RG 24/00558
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT DE RENVOI DE CASSATION (ARRÊT MIXTE) DU 21 NOVEMBRE 2024 N° 2024/302 Rôle N° RG 24/00558 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNMS [L] [H] C/ S.A.S. Q'PARK FRANCE Caisse C.A.R.P.I.M.K.O S.A. ZURICH INSURANCE PLC Caisse CPAM DE LA
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ca other ca_montpellier n° 24/00558
CA Montpellier, 14 nov. 2024, RG 24/00558
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00558 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDTC Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 24/00558
CA Bourges, 7 nov. 2024, RG 24/00558
SM/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Bruno AGLIANY - la SELARL EMMANUELLE RODDE - la SELARL AVELIA AVOCATS Expédition TJ LE : 07 NOVEMBRE 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00558
CA Rennes, 5 nov. 2024, RG 24/00558
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/272 N° RG 24/00558 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VKRC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 24/00558
CA Dijon, 22 oct. 2024, RG 24/00558
[U] [I] C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAONE ET LOIRE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère chambre civile ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2024 N°
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ca other ca_nancy n° 24/00558
CA Nancy, 21 oct. 2024, RG 24/00558
COUR D'APPEL DE [Localité 6] 2ème chambre civile RG n° N° RG 24/00558 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKTP du 21 octobre 2024 O R D O N N A N C E n° /2024 Nous, Fabienne GIRARDOT, conseiller, faisant fonction de conseiller de la mise en état de la deuxième chambre à la Cour d'Appel de NANCY,
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00558
TJ Rennes, 21 oct. 2024, RG 24/00558
RE F E R E N° 24/597 Du 21 Octobre 2024 N° RG 24/00558 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5YE 38Z c par le RPVA le 24/10/24 à Me Marine EGON, Me Anne-cécile SIMON - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Marine EGON, Me Anne-cécile SIMON Cour d'appel de
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00558
CA Douai, 17 oct. 2024, RG 24/00558
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 17/10/2024 **** N° de MINUTE : 24/322 N° RG 24/00558 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VK7M Ordonnance (N° 23/00194) rendue le 11 Janvier 2024 par le Président du tribunal judiciaire d'Arras
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00558
TJ Évry, 7 oct. 2024, RG 24/00558
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Emilie ZUBER Le magistrat du siege en charge du contrôle des mesures de retention administrative PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIEME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L.742-4 à 7 du c
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00558
TJ Paris, 4 oct. 2024, RG 24/00558
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 04/10/2024 à : Me DEMORTIER Copie exécutoire délivrée le : 04/10/2024 à : Maître Na-ima OUGOUAG Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00558 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34A2 N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00558
TJ Saint-Denis de La Réunion, 9 sept. 2024, RG 24/00558
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00558 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXU7 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/00558
TJ Nanterre, 6 sept. 2024, RG 24/00558
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 06 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/00558 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZFRL N° : [T] [U] veuve [V] c/ S.A. AXA FRANCE IARD SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5] [Localité 14] SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adre
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00558
TJ Évry, 27 août 2024, RG 24/00558
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 27 août 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00558 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDZL PRONONCÉE PAR Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Assisté de Fabien D
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00558
CA Montpellier, 9 août 2024, RG 24/00558
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00558 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLBI O R D O N N A N C E N° 2024 - 573 du 09 Août 2024 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00558
TJ Bordeaux, 26 juill. 2024, RG 24/00558
Du 26 juillet 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00558 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCXE Société DOMOFRANCE C/ [Y] [U] - Expéditions délivrées à Me Cécile FROUTÉ - FE délivrée à Me Mathieu RAFFY Le 26/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00558
CA Metz, 18 juill. 2024, RG 24/00558
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2024 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'aff
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