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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00070
TJ 37261, 20 mars 2025, RG 25/00070
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 2025 N° RG 25/00070 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JQGS DEMANDEURS Monsieur [X] [K] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 22] de nationalité Française, demeurant
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 23/02547
TJ 37261, 20 mars 2025, RG 23/02547
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 2025 N° RG 23/02547 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IZXF DEMANDERESSES Madame [N] [M] née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 10] de nationalité Française, demeuran
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 24/02928
TJ 37261, 19 mars 2025, RG 24/02928
MINUTE N° : 25/00106 JUGEMENT DU 19 Mars 2025 N° RG 24/02928 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JJHH S.A.S. IMOTER ET : [D] [I] [V] [I] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/05820
TJ 37261, 18 mars 2025, RG 24/05820
MINUTE N° : 25/00025 JUGEMENT DU 18 Mars 2025 N° RG 24/05820 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JPZU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 7]” ET : S.C.I. NVD [Localité 10] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Au siège du Tri
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/05823
TJ 37261, 18 mars 2025, RG 24/05823
MINUTE N° : 25/00027 JUGEMENT DU 18 Mars 2025 N° RG 24/05823 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JPZY Office public de l'habitat VAL TOURAINE HABITAT ET : [R] [L] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 22/04071
TJ 37261, 18 mars 2025, RG 22/04071
MINUTE N° : 25/00030 JUGEMENT DU 18 Mars 2025 N° RG 22/04071 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IQQW [O] [I] ET : [C] [U] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS Au siège du Tribunal, [Adresse 3] à [Localité 6], COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉB
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 22/02464
TJ 37261, 18 mars 2025, RG 22/02464
MINUTE N° : 25/00029 JUGEMENT DU 18 Mars 2025 N° RG 22/02464 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IMWQ [X] [E] ET : E.A.R.L. HARAS DES MOULINS GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à [Localité 5], COMPOSITION DU TR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/02818
TJ 37261, 18 mars 2025, RG 24/02818
MINUTE N° : 25/00040 JUGEMENT DU 18 Mars 2025 N° RG 24/02818 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JI3V S.A.S. SAINES NETTOYAGE ET : S.C.I. LUCIE GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Au siège du Tribunal, [Adresse 4] à TOURS, COMPOSITION DU T
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/01492
TJ 37261, 18 mars 2025, RG 24/01492
MINUTE N° : 25/00038 JUGEMENT DU 18 Mars 2025 N° RG 24/01492 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JFWM [B] [Z] [M] [L] ET : [C] [Y] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/01248
TJ 37261, 18 mars 2025, RG 24/01248
MINUTE N° : 25/00035 JUGEMENT DU 18 Mars 2025 N° RG 24/01248 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JFBR S.A.S. SOCIETE CASTELORIENNE DE DISTRIBUTION ET : [Z] [K] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/05821
TJ 37261, 18 mars 2025, RG 24/05821
MINUTE N° : 25/00026 JUGEMENT DU 18 Mars 2025 N° RG 24/05821 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JPZV SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 2]” ET : [H] [Y] [T] [Y] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Au siège du Tribunal, [Ad
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/00017
TJ 37261, 18 mars 2025, RG 24/00017
MINUTE N° : 25/00034 JUGEMENT DU 18 Mars 2025 N° RG 24/00017 - N° Portalis DBYF-W-B7H-JB4Y [C] [I] [T] [I] ET : Société FREE S.A.S. B TELECOM GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS, COMPO
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj37261 n° 24/20458
TJ 37261, 18 mars 2025, RG 24/20458
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 18 Mars 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/20458 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JM4W DEMANDEURS : Monsieur [V] [N] né le 08 Novembre 1956 à [Localité 4] (PORTUGAL) demeurant [Adresse 3] r
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 24/20520
TJ 37261, 18 mars 2025, RG 24/20520
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 2] REFERES [Localité 4], le 18 Mars 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/20520 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JO2E DEMANDERESSE S.C.I. LES CREATIONS RCS de [Localité 4] n° 334 138 385, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Antoin
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 24/20501
TJ 37261, 18 mars 2025, RG 24/20501
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 18 Mars 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/20501 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JOFI DEMANDERESSE : La COMMUNE DE [Localité 7][Adresse 1] [Adresse 4], prise en personne de son maire en e
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 24/20263
TJ 37261, 18 mars 2025, RG 24/20263
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 18 Mars 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/20263 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JH5D DEMANDERESSE : La S.C.I. BELLANDO-CHAUSSIVERT (RCS de [Localité 6] N° 828 518 019), dont le siège so
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/20569
TJ 37261, 18 mars 2025, RG 24/20569
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 18 Mars 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/20569 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JPNE DEMANDEUR : Monsieur [P] [N] né le 07 Décembre 1950 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté p
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/05550
TJ 37261, 18 mars 2025, RG 24/05550
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 18 Mars 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/05550 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JOQ7 DEMANDERESSE : Association UDAF D’INDRE ET LOIRE es qualité de tuteur de Madame [L] [K], autorisée à la représent
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 24/00007
TJ 37261, 18 mars 2025, RG 24/00007
Minute n° : 25/00007 N° RG 24/00007 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JHM2 AFFAIRE : S.A.S. VITALCO-Groupement GROUPEMENT FORESTIER FORET DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] °°°°°°°° TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX °°°°°°°° DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Proc
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 24/00108
TJ 37261, 18 mars 2025, RG 24/00108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 18 Mars 2025 N° RG 24/00108 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JN3K N° MINUTE : DEMANDERESSE : Madame [L] [S] née le 01 Novembre 1957 à [Localité 4], de
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