Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68224 n° 24/02235
TJ 68224, 18 mars 2025, RG 24/02235
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 25/00630 N° RG 24/02235 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7HD Section 2 CG Répu
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/02235
TJ Nanterre, 16 janv. 2025, RG 24/02235
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 JANVIER 2025 N° RG 24/02235 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZPOC N° de minute : Syndicat des copropriétaires RIVE DROITE, représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA IMMOBILIAS, sis [Adresse 6] [Localité 24] c
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/02235
TJ Poitiers, 13 nov. 2024, RG 24/02235
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02235 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GOSO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2024 DEMANDEURS : LE : Copie simple à : - Me FREZOULS - Copie exécutoire à : - Me FREZOULS Madame [D] [A] demeurant [Adresse 2] - [Lo
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/02235
CA Douai, 8 nov. 2024, RG 24/02235
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02235 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3P4 N° de Minute : 2203 Ordonnance du vendredi 08 novembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [M] [B] né le 05 Avril 1977 à [Localité 3] (AL
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/02235
CA Amiens, 23 oct. 2024, RG 24/02235
COUR D'APPEL AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE D.A. : Numéro : 24/01754 du : 27 Mai 2024 RG : N° RG 24/02235 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCY7 Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Amiens en date du 06 Mai 2024 dans l'affaire portant le n° RG
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02235
TJ Lille, 16 oct. 2024, RG 24/02235
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 16 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02235 - N° Portalis DBZS-W-B7I
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/02235
CA Rennes, 14 oct. 2024, RG 24/02235
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 73 N° RG 24/02235 N° Portalis DBVL-V-B7I-UV7G M. [B] [Z] Mme [Y] [K] C/ S.E.L.A.R.L. [E] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02235
TJ Toulouse, 10 oct. 2024, RG 24/02235
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 24/02235 N° Portalis DBX4-W-B7I-TAPX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B24/ DU : 10 Octobre 2024 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [C] [R] Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée l
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/02235
CA Amiens, 18 sept. 2024, RG 24/02235
COUR D'APPEL PALAIS DE JUSTICE [Adresse 5] [Localité 10] ************************** 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE TEL [XXXXXXXX02] ou [XXXXXXXX03] [Courriel 13] / [Courriel 14] ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Nous, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente chargée de la
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02235
TJ Meaux, 18 sept. 2024, RG 24/02235
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02235 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] - [Localité 22] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/02235
TJ Versailles, 6 sept. 2024, RG 24/02235
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/02235 N° Portalis DB22-W-B7I-SLEY N° de Minute : 24/2162 M. le directeur du INSTITUT MGEN DE L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02235
TJ Paris, 30 août 2024, RG 24/02235
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [Y] [L] Le Procureur de la République de [Localité 4] (parquet civil) Préfecture de [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Hervé CASSEL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/02235
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02235
TJ Bobigny, 29 août 2024, RG 24/02235
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 AOUT 2024 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/02235 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3S6 N° de MINUTE : 24/00451 S.A. CREDIT LOGEMENT Immatriculée au RCS de Paris sous le n°302 493 275 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Alain CIEOL,
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02235
TJ Évry, 29 juill. 2024, RG 24/02235
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Nadia OTMANI, Vice présidente placée N° dossier: N° RG 24/02235 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJ4V MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du c
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02235
TJ Marseille, 22 juill. 2024, RG 24/02235
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 30 Septembre 2024 Président : Mme MANACH, Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 22 Juillet 2024 GROSSE : Le 30/09/24 à Me PAYAN Le ................................................... à Me .........
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/02235
CA Rouen, 26 juin 2024, RG 24/02235
N° RG 24/02235 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWDC COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 JUIN 2024 Nous, Eloi SENARD, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplée
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/02235
TJ Lyon, 4 juin 2024, RG 24/02235
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 04 Juin 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia FEDIOUN DÉBATS: tenus en audience publique le 07 Mai 2024 PRONONCE: jugement rendu le 04 Juin 2
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02235
TJ Bordeaux, 21 mai 2024, RG 24/02235
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 21 Mai 2024 DOSSIER N° RG 24/02235 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5SC Minute n° 24/ 178 DEMANDEUR Madame [I] [L] née le 22 Juillet 1949 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/02235
CA Paris, 17 mai 2024, RG 24/02235
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02235 - N° Portalis 35L7-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/02235
TJ Rennes, 29 mars 2024, RG 24/02235
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02235 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4QC Minute n° 24/314 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5
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