Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj86194 n° 24/00601
TJ 86194, 21 mars 2025, RG 24/00601
5AA Minute N° N° RG 24/00601 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GO3Q TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 21 MARS 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00601
TJ 78646, 21 mars 2025, RG 24/00601
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 4] [Localité 5] [Courriel 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00601 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSDQ JUGEMENT DU : 21 Mars 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous l’enseigne
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00601
CA Aix-en-Provence, 3 mars 2025, RG 24/00601
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 03Mars 2025 N° 2025/100 Rôle N° RG 24/00601 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6Y4 [H] [I] C/ [P] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe HAGE Me Roselyne SIMON-THIBAUD Pr
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tj MEE - incident Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/00601
TJ Toulouse, 21 févr. 2025, RG 24/00601
ORDONNANCE DU : 21 Février 2025 DOSSIER : N° RG 24/00601 - N° Portalis DBX4-W-B7I-STGU NAC:54C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 ORDONNANCE DU 21 Février 2025 (Sursis à statuer) Madame KINOO, Juge de la mise en état Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS : à l’audience publiqu
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ca other ca_besancon n° 24/00601
CA Besancon, 5 févr. 2025, RG 24/00601
Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/[Localité 11] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 24/00601 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYK5 COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 05 FEVRIER 2025 Déc
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ca other ca_basse_terre n° 24/00601
CA Basse Terre, 23 janv. 2025, RG 24/00601
COUR D'APPEL DE [Localité 10] MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 23 JANVIER 2025 RG N° : N° RG 24/00601 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DWIE 2ème Chambre Décision attaquée : jugement du tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy en date du 23 avril 2024, dans un
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00601
TJ Saint-Etienne, 9 janv. 2025, RG 24/00601
MINUTE ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00601 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOGI AFFAIRE : S.C.I. SCI DU PETIT FRIPON C/ S.A.S. DELICES DE TUNIS, S.A.S.U. HEDY, [Y] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine
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ca other ca_versailles n° 24/00601
CA Versailles, 19 déc. 2024, RG 24/00601
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/00601 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLUM Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, Faisant fonction
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ca other ca_montpellier n° 24/00601
CA Montpellier, 5 déc. 2024, RG 24/00601
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 05 DECEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00601 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDV7 Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00601
CA Versailles, 5 déc. 2024, RG 24/00601
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 DECEMBRE 2024 N° RG 24/00601 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKCD AFFAIRE : S.A.R.L. EPTP C/ S.A.S. ENVIRO CONSEIL ET TRAVAUX La SAS ENVIRO CONSEIL ET TRAVAUX, Décisio
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ca other ca_colmar n° 24/00601
CA Colmar, 3 déc. 2024, RG 24/00601
N° RG 24/00601 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHRS Minute N° : [Immatriculation 5]/2024 Notification par LRAR aux parties Copie à Madame le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Colmar Copie exécutoire à - la Selarl Grimal-[D] - Mme [X] [E] le Le greffier, RÉ
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ca Renvoi Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 24/00601
CA Saint-Denis de la Réunion, 26 nov. 2024, RG 24/00601
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 24/00601 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBYD Monsieur [B] [Y]-[N] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Aurore DOULOUMA de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Mons
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00601
CA Rennes, 22 nov. 2024, RG 24/00601
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/299 N° RG 24/00601 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VMII JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00601
CA Paris, 6 nov. 2024, RG 24/00601
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2024 (n°601, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00601 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHG7 Décision déférée
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00601
TJ Créteil, 31 oct. 2024, RG 24/00601
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 31 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00601 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U65R CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.A. d’HLM L’ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT DE MAISONS-ALFORT C/ S.A.S.U. BOULANGERIE MIROOSH, S.A. MOULINS SOUFFLET, S.A. BNP PARIBAS, Société NATIOCREDIMURS TRI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00601
TJ Pontoise, 9 oct. 2024, RG 24/00601
DU 09 Octobre 2024 Minute numéro : N° RG 24/00601 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NYEE Code NAC : 30B VILLE DE [Localité 4] C/ S.A.R.L. BOULANGERIE DES FRERES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/00601
TJ Clermont-Ferrand, 1 oct. 2024, RG 24/00601
CG/MLP Ordonnance N° du 01 OCTOBRE 2024 Chambre 6 N° RG 24/00601 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JUD2 du rôle général [N] [A] épouse [J] [O] [J] c/ S.A.S. VPV NDJLR Me Anne-claire FOURNIÉ GROSSES le - la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS - Me Cécile FOURNIÉ (Paris) - Me Anne-clair
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nîmes n° 24/00601
TJ Nîmes, 16 sept. 2024, RG 24/00601
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Minute N° N° RG 24/00601 N° Portalis DBX2-W-B7I-KO2J E.P.I.C. HABITAT DU GARD C/ [E] [M] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 16 SEPTEMBRE 2024 DEMANDERESSE: E.P.I.C. HAB
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00601
TJ Bobigny, 11 sept. 2024, RG 24/00601
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00601 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAOA N° de MINUTE : 24/01731 Société [1] C/ CPAM DE LA LOIRE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Par requête reçue le 05 mars 2024 au greffe du service du contentieux
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 24/00601
CA Reims, 3 sept. 2024, RG 24/00601
R.G : 24/00601 N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPIC ORDONNANCE N° 282 du : 3 septembre 2024 SASU ASER3 C/ Société CARROSSERIE [E] Formule exécutoire le : à : SELARL JACQUEMET SEGOLENE SCP INTER-BARREAUX HERMINE AVOCATS ASSOCIES
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