Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/00025
TJ 31555, 21 mars 2025, RG 25/00025
N° RG 25/00025 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSU2 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00025 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSU2 NAC: 63A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Benjamin NATAF à la SELARL RS AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MARS 2025 DEMANDERESSE Mme [H
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00025
TJ 01053, 20 mars 2025, RG 25/00025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 20 MARS 2025 N° RG 25/00025 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6WL N° minute : 25/00097 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE DYNACITE - OFFICE PUBLIC DE L’HABI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00025
TJ 93008, 17 mars 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/00025 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OIE Minute : 25/00265 OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Maître Emmanuel SOURDON de la
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ca other ca_dijon n° 25/00025
CA Dijon, 13 mars 2025, RG 25/00025
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] Chambre sociale Mise en état ORDONNANCE DE DESISTEMENT n° N° RG 25/00025 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GSRT Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section AD, décision attaquée en date du 10 Décembre 202
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/00025
CA Aix Provence, 13 mars 2025, RG 25/00025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 13 MARS 2025 N° 2025/25 Rôle N° RG 25/00025 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPG7 [C] [B] C/ PROCUREUR GENERAL PREFECTURE DES ALPES MARITIMES MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Locali
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/00025
TJ 06088, 7 mars 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 07 Mars 2025 Service de proximité N° RG 25/00025 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QFL4 JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEURS Mme [K] [Z] 1 avenue François de May 06310 BEAULIEU SUR MER Représenté par Me Elod
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ca other ca_aix_provence n° 25/00025
CA Aix Provence, 19 févr. 2025, RG 25/00025
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Ordonnance sur requête : N° RG 25/01417- N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKQL Ordonnance N° 2025/00025 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la chambre 1-9, par délégatio
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ca other ca_toulouse n° 25/00025
CA Toulouse, 13 févr. 2025, RG 25/00025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 13 Février 2025 ORDONNANCE Minute N° 25/29 N° RG 25/00025 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QZOS Décision déférée du 28 Janvier 2025 - Juge des libertés et de la détention de [Localité 9] - 25/151 APPELANT Mada
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ca other ca_bordeaux n° 25/00025
CA Bordeaux, 5 févr. 2025, RG 25/00025
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00025 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OEDN ORDONNANCE Le CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ à 14 H 00 Nous, Sandra BAREL, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de mad
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ca other ca_paris n° 25/00025
CA Paris, 28 janv. 2025, RG 25/00025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2025 (n°25, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00025 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUOV Décision déférée à
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00025
TJ 30189, 21 janv. 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° 25/00039 N° RG 25/00025 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K22G [D] [Z] C/ Société GAP SERVICES DEMENAGEMENTS RSC D'AIX EN PROVENCE 53743850900052 Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JU
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Chartres n° 25/00025
TJ Chartres, 20 janv. 2025, RG 25/00025
COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE LA CONTENTION N° RG 25/00025 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GO4E N° MINUTE 2023/ Nous,Jamila BERRICHI, Vice
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ca other ca_rennes n° 25/00025
CA Rennes, 14 janv. 2025, RG 25/00025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/14 N° RG 25/00025 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VRL2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 25/00025
TJ Bourg-en-Bresse, 13 janv. 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00025 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6K2 N° Minute : 25/00023 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, selon ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en d
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Metz n° 25/00025
CA Metz, 10 janv. 2025, RG 25/00025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2025 Nous, Géraldine GRILLON, Présidente, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25/00025 -
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 25/00025
CA Montpellier, 10 janv. 2025, RG 25/00025
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00025 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQJP O R D O N N A N C E N° 2025 - 29 du 10 Janvier 2025 SUR LA QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 25/00025
CA Nîmes, 10 janv. 2025, RG 25/00025
Ordonnance N°24 N° RG 25/00025 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JODA Recours c/ déci TJ Nîmes 09 janvier 2025 [O] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 10 JANVIER 2025 Nous, Mme Marine KARSENTI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00025
TJ Orléans, 10 janv. 2025, RG 25/00025
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’ORLÉANS ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER SOINS PSYCHIATRIQUES procedure de contrôle systematique N° RG 25/00025 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7TD Minute n° 25/00021 Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au t
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00025
CA Toulouse, 8 janv. 2025, RG 25/00025
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/25 N° RG 25/00025 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QXDR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 8 janvier à 15h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00025
TJ Lyon, 7 janv. 2025, RG 25/00025
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/00025 - N Portalis DB2H-W-B7J-2GOW Ordonnance du : 07 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assist
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