Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 24/00699
TJ 78646, 18 mars 2025, RG 24/00699
Pôle social - N° RG 24/00699 - N° Portalis DB22-W-B7I-SB7K Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - CPAM DE [Localité 6] - Mme [N] [L] - Me Banna NDAO N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 18
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tj Se déclare incompétent tj77284 n° 24/00699
TJ 77284, 17 mars 2025, RG 24/00699
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] Pôle Social Date : 17 mars 2025 Affaire :N° RG 24/00699 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVFO N° de minute : 25/00780 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE DIX SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 24/00699
TJ 26362, 13 mars 2025, RG 24/00699
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 2] JUGEMENT DU 13 Mars 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 24/00699 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IK6W DEMANDERESSE Etablissement public DROME AMENAGEMENT HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00699
TJ Rennes, 17 janv. 2025, RG 24/00699
RE F E R E N° Du 17 Janvier 2025 N° RG 24/00699 N° Portalis DBYC-W-B7I-LFJG 56B c par le RPVA le à Me Pascal LANDAIS, Me Arnaud LE JOLLEC - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Arnaud LE JOLLEC Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES O
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00699
TJ Nice, 31 oct. 2024, RG 24/00699
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE N° RG 24/00699 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PUNW du 31 Octobre 2024 N° de minute affaire : S.A.S. V FUND IMMO CORE c/ S.A.S. AV SERRAMENTI Grosse délivrée à Me PHI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00699
TJ Évry, 11 oct. 2024, RG 24/00699
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 11 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00699 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QGYA PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00699
TJ Saint-Denis de La Réunion, 7 oct. 2024, RG 24/00699
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00699 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZY5 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00699
TJ Nice, 27 sept. 2024, RG 24/00699
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : S.A.R.L. 14 MC c/ S.C. [J] N° 24/ Du 27 Septembre 2024 2ème Chambre civile N° RG 24/00699 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PPTY Grosse délivrée à Me Monica GRASSO expédition délivrée
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00699
TJ Nantes, 19 sept. 2024, RG 24/00699
N° RG 24/00699 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NCOR Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Septembre 2024 -------------------------------------------- S.A. PACIFICA [P] [H] C/ S.A. MR BRICOLAGE S.A. TIBELEC ------------------------------------------ copie exécutoire délivrée le 19/09/2
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00699
TJ Évry, 2 août 2024, RG 24/00699
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Adresse 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/00699 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P5YH JUGEMENT DU : 02 Août 2024 M. [F] [B] Mme [I] [P] épouse [B] C/ M. [E] [S] [Z] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judic
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00699
TJ Bordeaux, 26 juill. 2024, RG 24/00699
Du 26 juillet 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00699 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZD7Y S.C.I. [Adresse 7] [Localité 5] [Adresse 7] C/ [T] [Z] [P] [W] - Expéditions délivrées à avocat - FE délivrée à la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT Le 26/07/2024 Avocats : la SCP DE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00699
TJ Versailles, 26 juill. 2024, RG 24/00699
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 26 JUILLET 2024 N° RG 24/00699 - N° Portalis DB22-W-B7I-R56Q Code NAC : 54G DEMANDERESSE LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE, société anonyme d’HLM, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 308 435 460, dont le siège social est sis [Adresse
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00699
TJ Lyon, 9 juill. 2024, RG 24/00699
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00699 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZFRA AFFAIRE : [H] [J], [A] [J], [I] [J], [V] [J], [L] [E], [U] [E] C/ CPAM DE SAONE ET LOIRE, L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société RIGAUDIER, [C] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNA
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00699
TJ Bourg-en-Bresse, 4 juill. 2024, RG 24/00699
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00699 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYWV N° Minute : 24/00437 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la d
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00699
TJ Marseille, 13 juin 2024, RG 24/00699
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 24/00699 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00699
TJ Chartres, 4 juin 2024, RG 24/00699
N° RG 24/00699 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHJD Minute : TJ Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : [O] [M] (EURL [M] [O]) URSSAF CENTRE -VAL DE LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00699
TJ Paris, 31 mai 2024, RG 24/00699
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Mme [D] LA BANQUE POSTALE Copie exécutoire délivrée à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/00699 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34XL N° MINUTE : /2024 JUGEMENT rendu le vendredi 03 mai 2024,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00699
TJ Créteil, 24 mai 2024, RG 24/00699
MINUTE N° : JUGEMENT DU :24 Mai 2024 DOSSIER N° :N° RG 24/00699 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U3BE AFFAIRE :[D] [E] C/ [S] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT :Madame AHSSAINI, Juge Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure C
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00699
TJ Lille, 1 avr. 2024, RG 24/00699
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 01 Avril 2024 DOSSIER : N° RG 24/00699 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGN2 - Mme LA PREFETE
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00699
TJ Marseille, 12 mars 2024, RG 24/00699
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/00699 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4QFU Date du Recours : 27 janvier 2024 Objet du Recours :Conteste rejet CMI Stationnement au 08/03/2023 RAPO du 14/12/2023 Dé
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