Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj80021 n° 25/00021
TJ 80021, 26 mars 2025, RG 25/00021
DU : 26 Mars 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion Sans procédure particulière AFFAIRE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 25/00021
TJ 84007, 25 mars 2025, RG 25/00021
COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00021 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J47I Minute N° : 25/00181 JUGEMENT DU 25 Mars 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Frédéric GUITTARD, Le : Dossier + Copie délivrés à : Monsieur [G] [F]
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/00021
TJ 13055, 25 mars 2025, RG 25/00021
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/00021 - N° Portalis DBW3-W-B7J-53UX Date du Recours : 03 janvier 2025 Objet du Recours :conteste rejet aah au 05/09/2024 taux entre 50 et 79% sans rsdae
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00021
TJ 97411, 25 mars 2025, RG 25/00021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00021 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G5R7 NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 25 MARS 2025 DEMANDERESSE S.A. SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION DENOMMEE EN ABREGE S
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ca other ca_grenoble n° 25/00021
CA Grenoble, 21 mars 2025, RG 25/00021
N° RG 25/00021 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MT6V N° Minute : Notification le : 21 mars 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PRESI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00021
TJ 91228, 21 mars 2025, RG 25/00021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 21 mars 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00021 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QSW4 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQU
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj06088 n° 25/00021
TJ 06088, 19 mars 2025, RG 25/00021
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [U] [R] c/ Compagnie d’assurance RSA LUXEMBOURG S.A prise en sa succursale RSA Fran ce, Compagnie d’assurance CPAM AM MINUTE N° 25/ Du 19 Mars 2025 3ème Chambre civile N° RG 25/00021 - N° Portalis DBWR
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ca other ca_douai n° 25/00021
CA Douai, 18 mars 2025, RG 25/00021
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE mardi 18 mars 2025 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/00021 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDAY N° MINUTE : 23 APPELANT M. [Y] [G] né le 15 Juillet 1971 à [Localité
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00021
TJ 75056, 14 mars 2025, RG 25/00021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nicolas GUERRIER Monsieur [N] [Z] Madame [D] [Z] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/00021 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6WP5 N° MINUTE : 2/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 14 mars 202
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00021
TJ 44109, 13 mars 2025, RG 25/00021
N° RG 25/00021 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NQJU Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 13 Mars 2025 ----------------------------------------- S.A. HARMONIE HABITAT C/ S.A.S. RM COIFF REZE --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 13/03/2025 à : la SELARL
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00021
TJ 57463, 11 mars 2025, RG 25/00021
COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Contentieux N° dossier : N° RG 25/00021 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LB3X N° Minute : JUGEMENT DU 11 MARS 2025 DEMANDERESSE CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE, société coopérative à forme anonyme immatriculée au RCS de Strasbou
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00021
CA Aix-en-Provence, 6 mars 2025, RG 25/00021
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 06 MARS 2025 N° 2025/21 Rôle N° RG 25/00021 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BON53 [U] [D] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CH UNIVERSITAIRE [6] PROCUREUR GENERAL PREFET DES ALPES MARITIMES
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00021
TJ Versailles, 25 févr. 2025, RG 25/00021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 FEVRIER 2025 N° RG 25/00021 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQ3C Code NAC : 30B AFFAIRE : [W] [L], [T] [D] C/ [Z] [K] [V] [S] épouse [H] DEMANDEURS Monsieur [W] [L] né le 04 Novembre 1951 à [Localité 9] (ITALIE), demeurant [Adresse 3] - [
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ca other ca_aix_provence n° 25/00021
CA Aix Provence, 11 févr. 2025, RG 25/00021
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Ordonnance sur requête : N° RG 25/01494 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOK2N Ordonnance N° 2025/21 ORDONNANCE D'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Anne-Laurence CHALBOS, Présidente de la Chambre 3-4, par délégation du Pre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj56121 n° 25/00021
TJ 56121, 6 févr. 2025, RG 25/00021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame Muriel CORRE Magistrat du Siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Ordonnance de maintien - 6 mois N° RG 25/00021 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5XKP Minute n° Nous, Madame Muriel CORRE, vice-présidente, Magistrat du Siè
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ca other ca_toulouse n° 25/00021
CA Toulouse, 6 févr. 2025, RG 25/00021
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 06 Février 2025 ORDONNANCE Minute N° 25/25 N° RG 25/00021 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QZGS Décision déférée du 24 Janvier 2025 - Juge délégué de [Localité 9] - 25/00136 APPELANT Monsieur [P] [C] [Adres
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ca other ca_bordeaux n° 25/00021
CA Bordeaux, 29 janv. 2025, RG 25/00021
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00021 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OD3S ORDONNANCE Le VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ à 12 H 00 Nous, Noria FAUCHERIE,conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégatio
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Montpellier n° 25/00021
TJ Montpellier, 29 janv. 2025, RG 25/00021
N°Minute:25/00015 N° RG 25/00021 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PNF7 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 12] JUGEMENT RECTIFICATIF DU 29 Janvier 2025 DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : -[10], dont le siège social est sis [Adresse 3] ayant pour conseil Me Stéphane ROCHIGNEUX, avocat au barreau de
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Chartres n° 25/00021
TJ Chartres, 17 janv. 2025, RG 25/00021
COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT ET DE LA CONTENTION N° RG 25/00021 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GO2I N° MINUTE 2025/ Nous, Na
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00021
CA Paris, 16 janv. 2025, RG 25/00021
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2025 (n°00021/ 25, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00021 - N° Porta
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