Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/00693
CA Versailles, 27 mars 2025, RG 24/00693
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MARS 2025 N° RG 24/00693 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMAF AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE C/ S.A.S. [5], Prise en la personne de son re
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ca other ca_versailles n° 24/00710
CA Versailles, 27 mars 2025, RG 24/00710
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MARS 2025 N° RG 24/00710 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMEE AFFAIRE : CPAM DES YVELINES Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit sièg
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ca other ca_versailles n° 24/01018
CA Versailles, 27 mars 2025, RG 24/01018
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MARS 2025 N° RG 24/01018 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WODH AFFAIRE : CPAM DU RHONE C/ S.A.S. [5] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Février 2024 p
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ca other ca_versailles n° 24/01021
CA Versailles, 27 mars 2025, RG 24/01021
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MARS 2025 N° RG 24/01021 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOED AFFAIRE : S.A.S. [6] Représentée par ses dirigeants en exercice C/ CPAM DE L'EURE Décision déférée à la
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ca other ca_versailles n° 24/01066
CA Versailles, 27 mars 2025, RG 24/01066
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MARS 2025 N° RG 24/01066 N° Portalis : DBV3-V-B7I-WONK AFFAIRE : [J] [W] épouse [P] C/ S.A.S. SOCIETE MEUBLES IKEA FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement r
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ca other ca_versailles n° 24/01131
CA Versailles, 27 mars 2025, RG 24/01131
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MARS 2025 N° RG 24/01131 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WO6H AFFAIRE : [N] [K] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES Décision déférée à la cour : J
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ca other ca_versailles n° 24/01266
CA Versailles, 27 mars 2025, RG 24/01266
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Julie MOUTY-TARDIEU, conseillère ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière LE DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ----
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ca other ca_versailles n° 24/01523
CA Versailles, 27 mars 2025, RG 24/01523
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80W Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MARS 2025 N° RG 24/01523 N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ6N AFFAIRE : S.A.S.U. ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE ET FILS C/ [D] [K] Décision déférée à la cour : Jugement rendu
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ca other ca_versailles n° 24/01570
CA Versailles, 27 mars 2025, RG 24/01570
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MARS 2025 N° RG 24/01570 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRGJ AFFAIRE : S.A. ENGIE C/ FÉDÉRATION NATIONALE DE L'ENERGIE ET MINES FORCE OUVRIERE FÉDÉRATION NATIONALE DES MINES ET
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ca other ca_versailles n° 24/01590
CA Versailles, 27 mars 2025, RG 24/01590
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 27 MARS 2025 N° RG 24/01590 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRKA AFFAIRE : Me [F] [Z] - Mandataire liquidateur de S.A.S. ELV ... S.E.L.A.R.L. MJ CORP Maître [F] [Z] en sa qual
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ca other ca_versailles n° 24/02646
CA Versailles, 27 mars 2025, RG 24/02646
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/02646 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYUU Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 27 mars 2025 Thierry CABALE, magistrat chargé
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ca other ca_versailles n° 24/03592
CA Versailles, 27 mars 2025, RG 24/03592
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/03592 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W34J Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 27 mars 2025 Thierry CABALE, magistrat chargé de
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ca other ca_versailles n° 24/03762
CA Versailles, 27 mars 2025, RG 24/03762
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/03762 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W46T Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 27 mars 2025 Thierry CABALE, magistrat
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ca other ca_versailles n° 24/03876
CA Versailles, 27 mars 2025, RG 24/03876
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 24/03876 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5Y7 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2024 Date de saisine : 30 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Deman
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ca other ca_versailles n° 25/00003
CA Versailles, 27 mars 2025, RG 25/00003
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/00003 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W57L Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 27 mars 2025 Thierry CABALE, magistrat chargé de
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/00661
CA Versailles, 27 mars 2025, RG 25/00661
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/00661 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBPB Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Février 2025 Date de saisine : 06 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande d'
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/01747
CA Versailles, 26 mars 2025, RG 25/01747
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/01747 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCRO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2025 Date de saisine : 21 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loye
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/01779
CA Versailles, 26 mars 2025, RG 25/01779
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/01779 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCV4 Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2025 Date de saisine : 24 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande e
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ca other ca_versailles n° 22/02830
CA Versailles, 26 mars 2025, RG 22/02830
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2025 N° RG 22/02830 N° Portalis DBV3-V-B7G-VNQT AFFAIRE : Société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE C/ [M] [G] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13
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ca other ca_versailles n° 22/02835
CA Versailles, 26 mars 2025, RG 22/02835
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2025 N° RG 22/02835 N° Portalis DBV3-V-B7G-VNRD AFFAIRE : Société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE C/ [G] [S] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13
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