Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00139
TJ 28085, 25 mars 2025, RG 25/00139
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00139 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQUR Minute n°: 2025/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 25 Mars 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCH
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 25/00139
TJ 44109, 20 mars 2025, RG 25/00139
N° RG 25/00139 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NR7A Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 20 Mars 2025 ----------------------------------------- S.A. MMA IARD Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ S.A. ABEILLE IARD ET SANTE --------------------------------------- cop
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00139
TJ 21231, 20 mars 2025, RG 25/00139
Maitre GUL - 46 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00139 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWUC Minute n° Ordonnance du 21 mars 2025 Nous, Monsieur Alina SALEH,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00139
TJ 31555, 18 mars 2025, RG 25/00139
N° RG 25/00139 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TSTS MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/00139 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TSTS NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP DEDIEU PEROTTO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 18 MARS 2025 DEMANDERESSE SYND
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00139
CA Paris, 12 mars 2025, RG 25/00139
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 12 MARS 2025 (n°139, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00139 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5FN Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 25/00139
CA Rennes, 11 mars 2025, RG 25/00139
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/36 N° RG 25/00139 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VW5Z JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président po
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tj Délibéré pour prononcé en audience publique tj62119 n° 25/00139
TJ 62119, 5 mars 2025, RG 25/00139
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE Magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés N° RG 25/00139 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IPOU Minute : 2025/076 ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES Article L 3211-
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Évry n° 25/00139
TJ Évry, 26 févr. 2025, RG 25/00139
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES ────────── LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Cabinet de Nils MONSARRAT Ordonnance du 26 Février 2025 Dossier N° RG 25/00139 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QYVJ et N° RG 25/0140 ORDONNA
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 25/00139
CA Montpellier, 21 févr. 2025, RG 25/00139
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00139 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QR5V O R D O N N A N C E N° 2025 - 147 du 21 Février 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 25/00139
CA Versailles, 20 févr. 2025, RG 25/00139
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/00139 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6UG Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2025 Date de saisine : 20 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire du Havre n° 25/00139
TJ Havre, 15 févr. 2025, RG 25/00139
/ N° RG 25/00139 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYXB Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 15 Février 2025 pour notification à [S] [L] contre sig
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 25/00139
TJ Clermont-Ferrand, 11 févr. 2025, RG 25/00139
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00139 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5WM MINUTE : 25/00085 ORDONNANCE rendue le 11 février 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 25/00139
CA Saint-Denis de la Réunion, 10 févr. 2025, RG 25/00139
COUR D'APPEL DE Saint-Denis Chambre des Libertés Individuelles Soins psychiatriques sans consentement République Française Au nom du Peuple Français ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2025 ------------- N° RG 25/00139 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GISL N° MINUTE : 2025/0009 Appel
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 25/00139
CA Nîmes, 10 févr. 2025, RG 25/00139
Ordonnance N°131 N° RG 25/00139 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPEU Recours c/ déci TJ Nîmes 07 février 2025 [X] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 10 FEVRIER 2025 (Au titre des articles L. 742-4
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ca other ca_toulouse n° 25/00139
CA Toulouse, 4 févr. 2025, RG 25/00139
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/143 N° RG 25/00139 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QZQD O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 04 février à 14h00 Nous C.DARTIGUES, vice-présidence placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj30189 n° 25/00139
TJ 30189, 3 févr. 2025, RG 25/00139
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° 25/00077 N° RG 25/00139 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3ID S.A. CDC HABITAT. RCS PARIS N° 552 046 484. C/ [U] [T] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 03 F
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00139
TJ Strasbourg, 31 janv. 2025, RG 25/00139
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00139 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKJJ Le 31
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00139
TJ Meaux, 25 janv. 2025, RG 25/00139
- N° RG 25/00139 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2KK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00139 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2KK - M. [Z] [K] Ordonnance du 25 janvier 2025 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECT
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ca other ca_aix_provence n° 25/00139
CA Aix Provence, 23 janv. 2025, RG 25/00139
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2025 N° RG 25/00139 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIKB Copie conforme délivrée le 23 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_douai n° 25/00139
CA Douai, 23 janv. 2025, RG 25/00139
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00139 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7LO N° de Minute : 157 Ordonnance du jeudi 23 janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [U] né le 25 Octobre 1997 à [Localité 2] - MAROC ali
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