Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/00573
CA Douai, 27 mars 2025, RG 25/00573
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00573 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDXH N° de Minute : 573 Ordonnance du jeudi 27 mars 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [F] [R] alias [D] [R] [H] né le 29 Octobre 1999 à [Loca
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ca other ca_rouen n° 25/00573
CA Rouen, 18 févr. 2025, RG 25/00573
N° RG 25/00573 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4IF COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2025 Fabienne POUGET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
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ca other ca_colmar n° 25/00573
CA Colmar, 13 févr. 2025, RG 25/00573
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00573 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IO2T N° de minute : 76/25 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON,
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00573
CA Paris, 1 févr. 2025, RG 25/00573
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00573 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/00573
CA Lyon, 23 janv. 2025, RG 25/00573
N° RG 25/00573 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEIK Nom du ressortissant : [E] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [E] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 23 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
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