Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00002
TJ 97411, 27 mars 2025, RG 25/00002
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00002 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7CM MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 6] DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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ca irrecevabilite ca_reims n° 25/00002
CA Reims, 26 mars 2025, RG 25/00002
ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 25/00002 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTBB-16 [P] [E] épouse [R] c/ S.C.I. DU VAL DE DOME Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/00002
TJ 31555, 21 mars 2025, RG 25/00002
MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00002 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TVOJ AFFAIRE : [S] [L] / [1] NAC : 88O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL ORDONNANCE Vu l’article 394 du code de procédure civile, Vu l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale Nous, Christophe THOUY, présiden
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj80021 n° 25/00002
TJ 80021, 20 mars 2025, RG 25/00002
DU : 20 Mars 2025 --------------------------- JUGEMENT LOYERS COMMERCIAUX Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé AFFAIRE S.A.S. SUPERMARCHES MATCH, C/ S.C.I. MCF#1-01, Répertoire Général N° RG 25/00002 - N° Portalis DB26-W-B7J-IHCF Minute N° ----------------------
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00002
TJ 27229, 19 mars 2025, RG 25/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00002 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6ZU Caisse KERIALIS C/ Société SELARL GUIDET & ASSOCIES JUGEMENT DU 19 MARS 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greff
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ca other ca_chambery n° 25/00002
CA Chambery, 11 mars 2025, RG 25/00002
N° de minute : PC25-32 COUR D'APPEL DE [Localité 4] Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le ONZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présid
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00002
TJ 21231, 10 mars 2025, RG 25/00002
Minute n° 25/00076 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00002 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IT4Q SDC de la copropriété COEURS DES ARTS C/ M. [X] [J] JUGEMENT DU 10 Mars 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON Procédure Accélérée au Fond DEMANDEUR(S) : Syndicat des Coprop
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00002
TJ 97411, 4 mars 2025, RG 25/00002
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00002 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G67D MINUTE N° : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 04 MARS 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PA
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/00002
CA Lyon, 3 mars 2025, RG 25/00002
N° R.G. Cour : N° RG 25/00002 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDDJ COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 03 Mars 2025 DEMANDERESSE : S.A.S. NEUFTEX Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj62160 n° 25/00002
TJ 62160, 28 févr. 2025, RG 25/00002
Minute N° 25/68 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE VINGT HUIT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DU : 28 Février 2025 NUMERO RG : N° RG 25/00002 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-7
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tj Prononce l'adoption simple tj72181 n° 25/00002
TJ 72181, 27 févr. 2025, RG 25/00002
Copie exécutoire délivrée le Dossier N° RG 25/00002 - N° Portalis DB2N-W-B7I-ILM6 JUGEMENT DU : 27 Février 2025 Notification le Objet : adoption simple C.N.A. le : à : . TRIBUNAL JUDICIAIRE du Mans 2è chambre Civile - Procédure Gracieuse JUGEMENT DU 27 Février 2025 Requérante : Madame
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 25/00002
CA Nancy, 27 févr. 2025, RG 25/00002
MINUTE : 6/2025 DU 27 FEVRIER 2025 ---------------------------- REFERE N° RG 25/00002 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FPQ4 ---------------------------- RG : 24/02065 1ère Chambre civile [G] [B] [U] c/ [K] [P] COUR D'APPEL DE NANCY ORDONNANCE DE REFERE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évreux n° 25/00002
TJ Évreux, 26 févr. 2025, RG 25/00002
N° RG 25/00002 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6PV - ordonnance du 26 février 2025 N° RG 25/00002 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6PV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2025 DEMANDEUR : Monsieur [R] [T] né le
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00002
TJ Versailles, 25 févr. 2025, RG 25/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 FEVRIER 2025 N° RG 25/00002 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQMP Code NAC : 54G AFFAIRE : Société LA SCCV 72 LE BOURBLANC C/ [F] [I], [G] [A], [X] [J], [W] [J], COMMUNE DE [Localité 24], Société ENEDIS, Société ORANGE, Société SOCIETE DES EAU
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00002
CA Toulouse, 21 févr. 2025, RG 25/00002
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 21 Février 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 33/25 N° RG 25/00002 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QXI4 Décision déférée du 23 Octobre 2024 - Tribunal de Commerce de MONTAUBAN - 2023/64 DEMANDERESSES S.A.S. MAI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30189 n° 25/00002
TJ 30189, 20 févr. 2025, RG 25/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES [Adresse 5] [Localité 3] Minute N° Références : R.G N° N° RG 25/00002 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2UP JUGEMENT DU : 20 février 2025 M. [E], [Z] [K], [I] [Y] C/ Société MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_riom n° 25/00002
CA Riom, 20 févr. 2025, RG 25/00002
COUR D'APPEL DE RIOM Juridiction du Premier Président Chambre des référés Date du prononcé de la décision 20 Février 2025 Ordonnance N° 7 Dossier N° RG 25/00002 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJLD Affaire Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution du PUY EN VELAY, décision attaquée en date
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 25/00002
CA Bordeaux, 20 févr. 2025, RG 25/00002
2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ Monsieur [D] [I] C/ Madame [H] [P] ------------------------ N° RG 25/00002 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCY3 ------------------------ DU 20 FEVRIER 2025 ------------------------ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ----------------------
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ca other ca_aix_provence n° 25/00002
CA Aix Provence, 20 févr. 2025, RG 25/00002
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 20 Février 2025 N° 2025/82 Rôle N° RG 25/00002 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGEE E.U.R.L. ANIL'S COIFFURE C/ PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES ALPES MARITIMES S.C.P. BTSG² Copie exé
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ca other ca_bordeaux n° 25/00002
CA Bordeaux, 20 févr. 2025, RG 25/00002
RÉFÉRÉ N° RG 25/00002 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OC2I ----------------------- [K] [O] c/ [N] [H] ----------------------- DU 20 FEVRIER 2025 ----------------------- Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise à disposition de l'ord
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