Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/02423
TJ 37261, 25 mars 2025, RG 24/02423
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 2025 N° RG 24/02423 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JFWI DEMANDERESSE Madame [O] [X] veuve [M] née le [Date naissance 6] 1949 à [Localité 21] de nationalité Française,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 24/02423
TJ 62160, 18 mars 2025, RG 24/02423
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE DIX HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ MINUTE N° : DOSSIER N° RG 24/02423 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-753HV Le 18 mars 2025 DEMANDERESSE S.N.C.
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tj Expertise tj49007 n° 24/02423
TJ 49007, 17 mars 2025, RG 24/02423
17 Mars 2025 AFFAIRE : [B] [W] C/ [S] [C], [H] [A], [25] en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [D] [C] N° RG 24/02423 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HUXP TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS 1ère Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ rendue par [
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 24/02423
CA Poitiers, 27 févr. 2025, RG 24/02423
ARRET N° 47 N° RG 24/02423 N° Portalis DBV5-V-B7I-HEVF [X] C/ URSSAF POITOU-CHARENTES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 27 FEVRIER 2025 Décision déférée à la Cour : Ordonn
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02423
TJ Bordeaux, 17 févr. 2025, RG 24/02423
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 24/02423 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWFM MI :19/00000757 5 copies ORDONNANCE COMMUNE ET EXTENSION DE MISSION GROSSE délivrée le 17/02/2025 à la SAS AEQUO AVOCATS Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL COPIE délivrée le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/02423
TJ Pontoise, 7 janv. 2025, RG 24/02423
PREMIERE CHAMBRE 07 Janvier 2025 N° RG 24/02423 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NV7V Code NAC : 72A S.D.C. RESIDENCE [Localité 6] C/ DNID curateur à la succession de [T] [O] [G] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/02423
CA Douai, 6 déc. 2024, RG 24/02423
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02423 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V45I N° de Minute : Ordonnance du vendredi 06 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, ayant comme avocat Me
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02423
TJ Toulouse, 13 nov. 2024, RG 24/02423
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 24/02423 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TC6Q ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 24/2235 DU : 13 Novembre 2024 [R] [O] [Y] [O] C/ [P] [E] [Z] [D] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivr
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02423
TJ Toulouse, 31 oct. 2024, RG 24/02423
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02423 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOOO Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur [J] Dossier n° N° RG 24/02423 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOOO ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02423
TJ Meaux, 2 oct. 2024, RG 24/02423
Dossier N° RG 24/02423 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 02 Octobre 2024 Dossier N° RG 24/02423 Nous, Claire ESC
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/02423
CA Pau, 21 août 2024, RG 24/02423
N° 2024/2577 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE du vingt et un Août deux mille vingt quatre Numéro d'inscription au répert
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02423
CA Colmar, 11 juill. 2024, RG 24/02423
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02423 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKR3 N° de minute : 253/2024 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Iman SOUFIAN, greffière plac
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/02423
CA Bordeaux, 21 juin 2024, RG 24/02423
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE COMMERCIALE ------------------------ S.A.R.L. AMCT c/ [Y] [X] épouse [S], [F] [S] ------------------------ N° RG 24/02423 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZBN ------------------------ DU 21 juin 2024 ------------------------ RÉPUBLIQUE FR
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02423
TJ Marseille, 3 juin 2024, RG 24/02423
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N°24/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Sur rectification de la décision N°23/104 (RG 22/4093) en date du 25/01/2023 Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 3 JUIN 2024 Président :Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier :Madame DUFOURGNIAUD,
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02423
CA Paris, 28 mai 2024, RG 24/02423
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02423 - N° Portalis 35L
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj13055 n° 24/02423
TJ 13055, 16 mai 2024, RG 24/02423
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 16 Mai 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : GROSSE : Le 16 mai 2024 à Me DUMONT-LATOUR Le ............................
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02423
TJ Bobigny, 2 avr. 2024, RG 24/02423
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/02423 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCJS MINUTE: 24/668 Nous,
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/02423
CA Lyon, 22 mars 2024, RG 24/02423
N°RG 24/02423 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PRUQ Nom du ressortissant : [X] [O] [O] C/ PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 MARS 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDO
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