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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2533 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj86194 n° 22/00510

    TJ 86194, 1 avr. 2025, RG 22/00510

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 22/00510 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FTCN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales, a

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 23/02786

    TJ 86194, 1 avr. 2025, RG 23/02786

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/02786 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GEXC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 DEMANDEURS : Madame [Y] [L] demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] Représentée par Me Thierry DECRESSAT, avocat au b

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  • tj Prononce le divorce accepté tj86194 n° 21/01418

    TJ 86194, 1 avr. 2025, RG 21/01418

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 21/01418 - N° Portalis DB3J-W-B7F-FNBX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales, ass

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj86194 n° 24/01662

    TJ 86194, 1 avr. 2025, RG 24/01662

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01662 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GJX6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales, a

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj86194 n° 23/00945

    TJ 86194, 1 avr. 2025, RG 23/00945

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/00945 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F6Z5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 DEMANDEURS : Madame [Y] [M] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Claude EPOULI BOMBOGO, avocat au barreau de P

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 23/02082

    TJ 86194, 1 avr. 2025, RG 23/02082

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/02082 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GCJ4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : S.C.I. DUSKY 2 dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Yann MICHOT, avocat pos

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj86194 n° 22/01332

    TJ 86194, 1 avr. 2025, RG 22/01332

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 22/01332 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FV5A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales, assi

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 20/02085

    TJ 86194, 1 avr. 2025, RG 20/02085

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 20/02085 - N° Portalis DB3J-W-B7E-FFN4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : Maître [B] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS COMPAGNIE DES VILLAS ET DEMEURES DE F

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  • tj Renvoi à la mise en état tj86194 n° 24/00046

    TJ 86194, 1 avr. 2025, RG 24/00046

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00046 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GG5F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : Madame [B] [O] épouse [N] demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Thomas DROUINEAU, avocat au barr

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj86194 n° 22/02899

    TJ 86194, 1 avr. 2025, RG 22/02899

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 22/02899 - N° Portalis DB3J-W-B7G-F22Q TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : Madame [O] [D] demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Adeline SABOURET, avocat au barreau de POIT

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj86194 n° 22/02959

    TJ 86194, 1 avr. 2025, RG 22/02959

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 22/02959 - N° Portalis DB3J-W-B7G-F3DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 1er avil 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales, as

    Lire la décision → Vérifier la source 67ec59cfdd062d9f810e9c71
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj86194 n° 23/03134

    TJ 86194, 1 avr. 2025, RG 23/03134

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/03134 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GGPJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : S.A.R.L. ENERGIE DE L’HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Florent

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj86194 n° 22/01507

    TJ 86194, 1 avr. 2025, RG 22/01507

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 22/01507 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FWBV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales, as

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  • tj Prononce le divorce accepté tj86194 n° 24/02496

    TJ 86194, 1 avr. 2025, RG 24/02496

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02496 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GITE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales, a

    Lire la décision → Vérifier la source 67ec59cfdd062d9f810e9c64
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj86194 n° 23/02715

    TJ 86194, 1 avr. 2025, RG 23/02715

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/02715 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GE4F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 DEMANDEUR : Monsieur [S] [R] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Anne DE CAMBOURG, avocat au barreau de POITIE

    Lire la décision → Vérifier la source 67ec59cfdd062d9f810e9c60
  • tj Prononce la séparation de corps acceptée tj86194 n° 24/01297

    TJ 86194, 1 avr. 2025, RG 24/01297

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01297 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GKZA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales, a

    Lire la décision → Vérifier la source 67ec59cfdd062d9f810e9c5c
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj86194 n° 24/00251

    TJ 86194, 1 avr. 2025, RG 24/00251

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00251 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GHX5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales, ass

    Lire la décision → Vérifier la source 67ec59cedd062d9f810e9c58
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj86194 n° 23/01073

    TJ 86194, 1 avr. 2025, RG 23/01073

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/01073 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F7JL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales, as

    Lire la décision → Vérifier la source 67ec59cedd062d9f810e9c54
  • tj Prononce le divorce pour faute tj86194 n° 19/02151

    TJ 86194, 1 avr. 2025, RG 19/02151

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 19/02151 - N° Portalis DB3J-W-B7D-E5BZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales, as

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  • tj Prononce le divorce accepté tj86194 n° 24/00457

    TJ 86194, 1 avr. 2025, RG 24/00457

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00457 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GIMV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales, assist

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1