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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc other n° 24-20.827
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-20.827
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 24-20.827 Demandeur(s) : la société Expertise & technique comptables (ETC) Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [P] Ordonnance : 60417 ORDONNANCE
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cc other n° 24-22.322
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-22.322
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 24-22.322 Demandeur(s) : M. [U] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Seine Saint Denis Ordonnance : 60418 ORDONNAN
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cc other n° 25-10.266
Cass., 3 avr. 2025, n° 25-10.266
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 25-10.266 Demandeur(s) : la société Francine Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [X] Ordonnance : 60419 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroli
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cc other n° 25-10.674
Cass., 3 avr. 2025, n° 25-10.674
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-10.674 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 3] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [X] Ordonnance : 60420
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cc other n° 25-11.034
Cass., 3 avr. 2025, n° 25-11.034
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-11.034 Demandeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : la société Maaf assurances et autre Ordonnance : 60421 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caro
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cc other n° 24-21.274
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-21.274
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-21.274 Demandeur(s) : la société [Adresse 3] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : Mme [P] veuve [O] [G] et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, St
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cc other n° 24-14.637
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-14.637
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 24-14.637 Demandeur(s) : la société CF immo Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Gomel-Metalurgica Goncalves & Mendes LDA Avocat(s) : la SCP Rocheteau,
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cc other n° 24-18.024
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-18.024
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 24-18.024 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : la société Compagnie européenne de garanties et cautions Avocat(s) : la SAS Hannotin Avocats
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cc other n° 24-20.663
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-20.663
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 24-20.663 Demandeur(s) : la société SOS [Localité 5] intérim Avocat(s) : Me Ridoux Défendeur(s) : M. [D] et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 60425
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cc other n° 24-20.810
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-20.810
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-20.810 Demandeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SCP Richard Défendeur(s) : le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Martinique Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger
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cc other n° 24-19.935
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-19.935
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 24-19.935 Demandeur(s) : le Pari mutuel urbain (PMU) Avocat(s) : Me [R] Défendeur(s) : M. [N] Ordonnance : 60427 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère réf
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cc other n° 25-10.603
Cass., 3 avr. 2025, n° 25-10.603
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-10.603 Demandeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : l'association Office internationale de l'eau Ordonnance : 60428 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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cc other n° 24-20.690
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-20.690
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 24-20.690 Demandeur(s) : M. [M] et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Crédit mutuel leasing Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 6
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cc other n° 24-21.774
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-21.774
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-21.774 Demandeur(s) : la société Campus Casino et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [J] et autre Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade
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cc other n° 24-20.969
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-20.969
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-20.969 Demandeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 60431 ORDONNAN
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cc other n° 24-20.646
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-20.646
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 24-20.646 Demandeur(s) : la société Supermarket Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : la société du Comtat Venaissin et autre Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent
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cc other n° 24-20.899
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-20.899
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 24-20.899 Demandeur(s) : la société La Capitainerie Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [G] Ordonnance : 60433 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme
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cc other n° 24-20.922
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-20.922
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 24-20.922 Demandeur(s) : la société En direct holding Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [Z] Avocat(s) : la SCP Spinosi Ordonnance : 60434
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cc other n° 24-19.451
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-19.451
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-19.451 Demandeur(s) : Mme [K] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] [Localité 3] et autre Avocat(s) : la SCP Gaschignar
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cc other n° 19-10.429
Cass., 3 avr. 2025, n° 19-10.429
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : D 19-10.429 Demandeur : la société Dia Défendeur : la société Caisse d'épargne Cepac Requête n° : 1196/24 Ordonnance n° : 88669 du 3 avril 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Caiss
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