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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2746 ms · tri date

tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/04/2025 tj78646 n° 24/00111

TJ 78646, 7 avr. 2025, RG 24/00111

Pôle social - N° RG 24/00111 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2SW Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - CPAM DE [Localité 5] - Mme [U] [T] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE LUNDI 07 AV

Lire la décision → Vérifier la source 67f41d694e0040aa3735e7f2
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/04/2025 tj78646 n° 24/00081

TJ 78646, 7 avr. 2025, RG 24/00081

Pôle social - N° RG 24/00081 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2J7 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.C.S. [7] - CPAM DE L’EURE - Me Michel PRADEL N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE LUNDI 07 AV

Lire la décision → Vérifier la source 67f41d694e0040aa3735e7ed
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 07/04/2025 tj78646 n° 24/01110

TJ 78646, 7 avr. 2025, RG 24/01110

Pôle social - N° RG 24/01110 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHPF Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - Mme [V] [Y] [W], Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Vincent JARNOUX-DAVALON - CAF DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE

Lire la décision → Vérifier la source 67f41d694e0040aa3735e7e7
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 06/04/2025 tj78646 n° 25/00781

TJ 78646, 6 avr. 2025, RG 25/00781

TJ VERSAILLES - JLD (rétentions administratives) N° RG 25/00781 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6AX Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Géraldine LUNVEN Dossier n° N° RG 25/00781 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6AX N° minute : ORDONNANCE STATUANT SUR

Lire la décision → Vérifier la source 67f41d844e0040aa3735e94c
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 04/04/2025 tj78646 n° 25/00073

TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 25/00073

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES CHAMBRE DE CONTESTATION DES MESURES D’EXECUTION FORCEE JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DOSSIER : N° RG 25/00073 - N° Portalis DB22-W-B7J-SVXC Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE Madame [R] [U] née le [Date na

Lire la décision → Vérifier la source 6850666d2208eb4aca79f20d
tj Réouverture des débats 04/04/2025 tj78646 n° 24/00897

TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 24/00897

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 04 AVRIL 2025 N° RG 24/00897 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYOF DEMANDERESSE : La société LEASECOM, Société par Actions Simplifiée à Associé, immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 331 554 071, ayant son siège s

Lire la décision → Vérifier la source 682241e83cb412de325905a3
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/04/2025 tj78646 n° 23/06721

TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 23/06721

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 04 AVRIL 2025 N° RG 23/06721 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWBU DEMANDERESSE : COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE, Société anonyme à conseil d’administration, immatriculé au registre du commerce de PARIS sous le numéro 330 316 316,

Lire la décision → Vérifier la source 681e4d6b887d03aa69fcde45
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/04/2025 tj78646 n° 24/06101

TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 24/06101

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DOSSIER : N° RG 24/06101 - N° Portalis DB22-W-B7I-SO6M Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE Madame [X] [Z] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8] (56)

Lire la décision → Vérifier la source 68111e712a56cbbf9295ea86
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/04/2025 tj78646 n° 24/04129

TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 24/04129

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DOSSIER : N° RG 24/04129 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHVE Code NAC : 5AD MINUTE N° : 25/ DEMANDEURS Madame [U] [V] [J] née le 21 Février 1959 à [Localité 3] Monsieur

Lire la décision → Vérifier la source 68111e712a56cbbf9295ea7d
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/04/2025 tj78646 n° 24/01533

TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 24/01533

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DOSSIER : N° RG 24/01533 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZVC Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDEUR Monsieur [L] [G] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] (TUNI

Lire la décision → Vérifier la source 68111e712a56cbbf9295ea79
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/04/2025 tj78646 n° 25/00458

TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 25/00458

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DOSSIER : N° RG 25/00458 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXNG Code NAC : 5AD MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE Madame [W] [R] épouse [L] née le 24 Juillet 1978 à [Localité 3]

Lire la décision → Vérifier la source 68111e702a56cbbf9295ea62
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/04/2025 tj78646 n° 24/04015

TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 24/04015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DOSSIER : N° RG 24/04015 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHE4 Code NAC : 5AD MINUTE N° : 25/ DEMANDEUR Monsieur [V] [L] né le 21 Septembre 1962 à [Localité 3] (CENTRE AF

Lire la décision → Vérifier la source 68111e702a56cbbf9295ea5a
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/04/2025 tj78646 n° 24/06534

TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 24/06534

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DOSSIER : N° RG 24/06534 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSTX Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE Madame [D] [T] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1977 à [Local

Lire la décision → Vérifier la source 68111e6f2a56cbbf9295ea4e
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/04/2025 tj78646 n° 24/02231

TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 24/02231

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DOSSIER : N° RG 24/02231 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7MP Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE WIN PNEU, S.A.S. dont le n° d’identification SIRENE est le [Numé

Lire la décision → Vérifier la source 68111e6f2a56cbbf9295ea4a
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/04/2025 tj78646 n° 24/03792

TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 24/03792

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DOSSIER : N° RG 24/03792 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGEH Code NAC : 5AD MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE Madame [T] [O] née le 26 Février 1958 à [Localité 3] demeurant [

Lire la décision → Vérifier la source 68111e6f2a56cbbf9295ea46
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/04/2025 tj78646 n° 24/05653

TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 24/05653

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DOSSIER : N° RG 24/05653 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOZR Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDEUR Monsieur [X] [W] [E] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 7] d

Lire la décision → Vérifier la source 68111e6e2a56cbbf9295ea33
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 04/04/2025 tj78646 n° 24/05874

TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 24/05874

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DOSSIER : N° RG 24/05874 - N° Portalis DB22-W-B7I-SP7U Code NAC : 5AD MINUTE N° : 25/ DEMANDEUR Monsieur [M] [U] né le 03 Octobre 1983 à [Localité 4] demeurant [Ad

Lire la décision → Vérifier la source 68111e6d2a56cbbf9295ea16
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/04/2025 tj78646 n° 24/06038

TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 24/06038

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DOSSIER : N° RG 24/06038 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPFO Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE MADAME LA COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES YVELI

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 04/04/2025 tj78646 n° 24/05215

TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 24/05215

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DOSSIER : N° RG 24/05215 - N° Portalis DB22-W-B7I-SG6N Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE Madame [T] [V] née le [Date naissance 3] 1953 aux Etats Unis dem

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/04/2025 tj78646 n° 24/04177

TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 24/04177

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DOSSIER : N° RG 24/04177 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFDN Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE ETERNIT (nom Commercial ECCF), S.A.S. immatriculée au RCS de VER

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