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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : 9741 Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2505 ms · tri date

tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 07/04/2025 tj97411 n° 24/00866

TJ 97411, 7 avr. 2025, RG 24/00866

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00866 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3YT MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

Lire la décision → Vérifier la source 67f5519cbbf04ef785743cff
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/04/2025 tj97411 n° 24/01363

TJ 97411, 7 avr. 2025, RG 24/01363

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 24/01363 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVPI NAC : 10F JUGEMENT CIVIL DU 07 Avril 2025 **************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION AYANT DÉLIBÉRÉE APRES DÉBATS DEVANT UN JUGE R

Lire la décision → Vérifier la source 67f4005a4e0040aa372e77f5
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 07/04/2025 tj97411 n° 24/00467

TJ 97411, 7 avr. 2025, RG 24/00467

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 24/00467 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GRSG NAC : 10F JUGEMENT CIVIL DU 07 Avril 2025 **************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION AYANT DÉLIBÉRÉE APRES DÉBATS DEVANT UN JUGE R

Lire la décision → Vérifier la source 67f400594e0040aa372e77e6
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 07/04/2025 tj97411 n° 23/04021

TJ 97411, 7 avr. 2025, RG 23/04021

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 23/04021 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQVU 1ère Chambre N° Minute : NAC : 63C ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 07 AVRIL 2025 DEMANDEUR M. [B] [V] [H] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Alai

Lire la décision → Vérifier la source 67f400214e0040aa372e7744
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 07/04/2025 tj97411 n° 22/01787

TJ 97411, 7 avr. 2025, RG 22/01787

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 22/01787 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GA4M 1ère Chambre N° Minute : NAC : 71I ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 07 AVRIL 2025 DEMANDERESSE Le [Adresse 14] [Adresse 11] [Adresse 1] [Localité 8] Représenté

Lire la décision → Vérifier la source 67f4001e4e0040aa372e76f5
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 07/04/2025 tj97411 n° 24/02725

TJ 97411, 7 avr. 2025, RG 24/02725

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 24/02725 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G25N 1ère Chambre N° Minute : NAC : 50B ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 07 AVRIL 2025 DEMANDERESSE A L’INJONCTIONDE PAYER et DEFENDEUR A L’OPPOSITION LA S.A.S.U. M

Lire la décision → Vérifier la source 67f4001c4e0040aa372e76da
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 04/04/2025 tj97411 n° 25/00257

TJ 97411, 4 avr. 2025, RG 25/00257

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00257 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCKC MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

Lire la décision → Vérifier la source 67fd3a9ee85d0474bdd4e4c6
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 04/04/2025 tj97411 n° 25/00224

TJ 97411, 4 avr. 2025, RG 25/00224

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00224 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCEE MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 5] DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

Lire la décision → Vérifier la source 67fd3a9de85d0474bdd4e4be
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/04/2025 tj97411 n° 24/01058

TJ 97411, 4 avr. 2025, RG 24/01058

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01058 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5OO MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS --------

Lire la décision → Vérifier la source 67f00b4802fc178212f087fb
tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action 04/04/2025 tj97411 n° 25/00167

TJ 97411, 4 avr. 2025, RG 25/00167

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00167 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAZ3 Minute N° 25/OR125 Objet du recours : Contestation de la décision de déconventionnement du 19 décembre 2024 pour une durée de deux m

Lire la décision → Vérifier la source 67f00b4802fc178212f087f6
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/04/2025 tj97411 n° 24/01115

TJ 97411, 4 avr. 2025, RG 24/01115

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01115 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6MI MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------

Lire la décision → Vérifier la source 67f00b4702fc178212f087eb
tj Désigne un expert ou un autre technicien 03/04/2025 tj97411 n° 24/00321

TJ 97411, 3 avr. 2025, RG 24/00321

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00321 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZGD NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 03 Avril 2025 DEMANDERESSE Mme [X] [R] [Adresse 3] [Adresse 9] [

Lire la décision → Vérifier la source 67f551a0bbf04ef785743d47
tj Désigne un expert ou un autre technicien 03/04/2025 tj97411 n° 25/00051

TJ 97411, 3 avr. 2025, RG 25/00051

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00051 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7US NAC : 56Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 03 Avril 2025 DEMANDERESSE Mme [E] [Y] [M] [S] [Adresse 2] [Loca

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 03/04/2025 tj97411 n° 25/00012

TJ 97411, 3 avr. 2025, RG 25/00012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7EA NAC : 56Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 03 Avril 2025 DEMANDEUR M. [J] [C] [N] [Adresse 3] [Localité 6

Lire la décision → Vérifier la source 67f5519fbbf04ef785743d2e
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 03/04/2025 tj97411 n° 24/00549

TJ 97411, 3 avr. 2025, RG 24/00549

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00549 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5MG NAC : 30A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 03 Avril 2025 DEMANDERESSE S.A.S. FONCIERE AUSTRALE, immatriculé

Lire la décision → Vérifier la source 67f5519dbbf04ef785743d15
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 03/04/2025 tj97411 n° 24/00528

TJ 97411, 3 avr. 2025, RG 24/00528

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00528 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5YQ NAC : 70C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 03 Avril 2025 DEMANDERESSE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU TERRIT

Lire la décision → Vérifier la source 67f5519dbbf04ef785743d11
tj Accorde une provision 03/04/2025 tj97411 n° 24/00413

TJ 97411, 3 avr. 2025, RG 24/00413

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00413 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G257 NAC : 5BA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 03 Avril 2025 DEMANDERESSE S.C.I. IMMOSPORT [Adresse 2] [Localit

Lire la décision → Vérifier la source 67f5519dbbf04ef785743d09
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 03/04/2025 tj97411 n° 24/00527

TJ 97411, 3 avr. 2025, RG 24/00527

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00527 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5YP NAC : 70C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 03 Avril 2025 DEMANDERESSE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU TERRIT

Lire la décision → Vérifier la source 67f5519cbbf04ef785743cfb
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 03/04/2025 tj97411 n° 24/01049

TJ 97411, 3 avr. 2025, RG 24/01049

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01049 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5L3 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 10] DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

Lire la décision → Vérifier la source 67f400234e0040aa372e776c
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 03/04/2025 tj97411 n° 24/01140

TJ 97411, 3 avr. 2025, RG 24/01140

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01140 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6Y4 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

Lire la décision → Vérifier la source 67f400224e0040aa372e7768

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1