Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00199
TJ 34172, 8 avr. 2025, RG 25/00199
N°Minute:25/906 N° RG 25/00199 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PNSA LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] JUGEMENT DU 8 Avril 2025 DEMANDEUR: Syndicat de copropriétaires IMMEUBLE DENOMME [Adresse 3] EN SON SYNDIC SAS FONCIA MONTPELLIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00199
TJ 31555, 7 avr. 2025, RG 25/00199
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/00199 N° Portalis DBX4-W-B7J-TWTR JUGEMENT N° B 25/ DU : 07 Avril 2025 [S] [W] C/ [C] [N] [L] [J] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Avril 2025 à Me Carole ROLLA
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/00199
TJ 06088, 1 avr. 2025, RG 25/00199
COUR D’APPEL D’[Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00199 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGNM du 01 Avril 2025 M.I 25/00000268 N° de minute 25/00497 affaire : [G] [O] c/ Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, S.A. AXA FRANCE IARD Gros
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 25/00199
TJ 44109, 27 mars 2025, RG 25/00199
N° RG 25/00199 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NS7V du 27 Mars 2025 N° RG 25/00199 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NS7V Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 27 Mars 2025 ----------------------------------------- [U] [V] C/ [J] [K] [E] [K] [F] [I] --------------------------------------- c
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 25/00199
TJ 31555, 27 mars 2025, RG 25/00199
N° RG 25/00199 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXRU MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00199 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXRU NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS à la SCP RAFFIN ET ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MARS 202
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00199
TJ 45234, 21 mars 2025, RG 25/00199
Cour d'Appel d'[Localité 3] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 21 Ma
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00199
TJ 13055, 20 mars 2025, RG 25/00199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Juin 2025 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 20 Mars 2025 GROSSE : Le 06 juin 2025 à Me Jean DE VALON Le .................
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 25/00199
CA Nîmes, 27 févr. 2025, RG 25/00199
Ordonnance N°189 N° RG 25/00199 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPXS Recours c/ déci TJ Nîmes 25 février 2025 [F] C/ LE PREFET DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 27 FEVRIER 2025 (Au titre des articles L. 7
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00199
CA Toulouse, 19 févr. 2025, RG 25/00199
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/203 N° RG 25/00199 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q2ZV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 19 Février à 11H00 Nous, C.DARTIGUES, vice-présidence placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décemb
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00199
TJ Strasbourg, 14 févr. 2025, RG 25/00199
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00199 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLHU Le 14
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00199
TJ Lille, 7 févr. 2025, RG 25/00199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 25/00199 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZG22 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 07 Février 2025 DEMANDEUR Monsieur LE DIRECTEUR DE L’EPSM DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE - Hôpital [2] - [Adresse 1] Représenté par M
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00199
TJ Toulouse, 2 févr. 2025, RG 25/00199
COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER N° : N° RG 25/00199 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TX6K NOM DU PATIENT : [J] [B] Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciair
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ca other ca_douai n° 25/00199
CA Douai, 31 janv. 2025, RG 25/00199
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00199 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAFP N° de Minute : 213 Ordonnance du vendredi 31 janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [K] né le 28 octobre 1997 à [Localité 2] - ALGER
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ca other ca_aix_provence n° 25/00199
CA Aix Provence, 31 janv. 2025, RG 25/00199
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2025 N° RG 25/00199 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJXB N° RG 25/00199 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJXB Copie conforme délivrée le 31 Janvier 2025
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00199
TJ Lille, 29 janv. 2025, RG 25/00199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 29 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 25/00199 - N° Portalis DBZS-W-B7J-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 25/00199
TJ Bordeaux, 22 janv. 2025, RG 25/00199
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00199 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7XM ORDONNANCE DU 22 Janvier 2025 A l’audience publique du 22 Janvier 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer POUQUET, si
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ca other ca_orleans n° 25/00199
CA Orleans, 21 janv. 2025, RG 25/00199
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 21 JANVIER 2025 Minute N° 68/2025 N° RG 25/00199 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEPJ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 25/00199
CA Rouen, 21 janv. 2025, RG 25/00199
N° RG 25/00199 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3ON COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00199
TJ Meaux, 18 janv. 2025, RG 25/00199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] - [Localité 20] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 18 Janvier 2025 Dossier N° RG 25/0019
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00199
TJ Lyon, 18 janv. 2025, RG 25/00199
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Requête : N° RG 25/00199 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ICF NOTE D’AUDIENCE Le 18 janvier 2025, à 10h25 Devant Nous, Catherine MICHALLET Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Rolande JEREZ, greffier Etant en audience publique, au Palais
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