Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/01707
CA Versailles, 2 avr. 2025, RG 24/01707
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 24/01707 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNGL (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire Copies délivrées le : à : [F] [R] Me Kheira FL
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30189 n° 24/01707
TJ 30189, 10 mars 2025, RG 24/01707
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01707 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KYUF [C] [K] C/ [P] [I] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 10 MARS 2025 DEMANDEUR: M. [C] [K] né le 29
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 24/01707
CA Besançon, 6 mars 2025, RG 24/01707
ARRÊT N° 25/ YP/IH COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 06 MARS 2025 DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE SURENDETTEMENT Contradictoire Audience publique du 06 février 2025 N° de rôle : N° RG 24/01707 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E2YJ S/appel d'une décision du tribunal
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01707
TJ Toulouse, 9 janv. 2025, RG 24/01707
N° RG 24/01707 - N° Portalis DBX4-W-B7I-THLX MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01707 - N° Portalis DBX4-W-B7I-THLX NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP BARBIER ET ASSOCIES à la SELAS CLAMENS CONSEIL à la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01707
TJ Marseille, 20 nov. 2024, RG 24/01707
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 24/01707 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L.
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01707
TJ Meaux, 8 nov. 2024, RG 24/01707
- N° RG 24/01707 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXQR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 24/01707 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXQR - M. [N] [R] Ordonnance du 08 novembre 2024 Minute n°24/960 AUTEUR DE LA SAISINE :
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tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01707
TJ Paris, 8 nov. 2024, RG 24/01707
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/01707 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MZ2 N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 05 Décembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 Novembre 2
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01707
CA Aix-en-Provence, 25 oct. 2024, RG 24/01707
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2024 N° 2024/N° RG 24/01707 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3VW Copie conforme délivrée le 25 Octobre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le r
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/01707
TJ Strasbourg, 18 oct. 2024, RG 24/01707
N° RG 24/01707 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MSG6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] 11ème civ. S4 N° RG 24/01707 N° Portalis DB2E-W-B7H-MSG6 Minute n° Copie exec.
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01707
CA Aix-en-Provence, 26 sept. 2024, RG 24/01707
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT D'HOMOLOGATION DU 26 SEPTEMBRE 2024 N°2024/338 RG 24/01707 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRY4 S.A.S. [2] [R] C/ [7] Copie exécutoire délivrée le 26 Septembre 2024 à : -Me Nicole LAFFUE, avocat a
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01707
TJ Paris, 25 sept. 2024, RG 24/01707
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 24/01707 N° Portalis 352J-W-B7I-C5LV2 DEMANDEUR M. [O] [R] [D] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Emna FARAH - DE MATOS de la SELAS AGN AVOCATS PARIS - #K0107 DEFENDEURS [1] M. [P] [N] [D] AVOCATs DEFENDEURS défaillant défaillant
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01707
TJ Lille, 23 sept. 2024, RG 24/01707
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 24/01707 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYUR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 23 Septembre 2024 DEMANDEUR Monsieur LE DIRECTEUR DE L’EPSM LILLE MÉTROPOLE - SITE [Localité 3] [Adresse 1] Non comparant DEFEND
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01707
TJ Nantes, 19 sept. 2024, RG 24/01707
N° RC 24/01707 Minute n° 24/684 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [G] [S] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Caen n° 24/01707
CA Caen, 13 sept. 2024, RG 24/01707
COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 24/01707 - Appel du jugement du Tribunal de Commerce de CAEN du 12 Juin 2024 Monsieur [P] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Thierry YGOUF, avocat
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01707
TJ Marseille, 13 sept. 2024, RG 24/01707
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 13 Septembre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 28 Juin 2024 GROSSE : Le 13 Septembre 2024
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01707
CA Douai, 23 août 2024, RG 24/01707
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01707 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXPR N° de Minute : Ordonnance du vendredi 23 août 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [L] né le 04 Janvier 1994 à [Localité 3] (AL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01707
TJ Meaux, 11 août 2024, RG 24/01707
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuantsur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 11 Août 2024 Dossier N° RG 24/01707 Nous, Boujemaa ARSAFI, juge des libertés et
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01707
TJ Lille, 8 août 2024, RG 24/01707
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 08 Août 2024 DOSSIER : N° RG 24/01707 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUMM - M. LE PREFET DU
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/01707
CA Orléans, 9 juill. 2024, RG 24/01707
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 9 JUILLET 2024 Minute N° N° RG 24/01707 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAVF (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01707
TJ Paris, 3 juin 2024, RG 24/01707
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 03/06/2024 à : Maitre Emilie NOEL HASBI Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2024 à : Maitre Mehdy ABBAS KHAYLI Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/01707 N° Portalis 352J-W-B7I-C4ACI N° MINUTE : 2/2024 OR
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