Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj83050 n° 25/00208
TJ 83050, 2 avr. 2025, RG 25/00208
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION rectifiant l’ordonnance du 03/01/2025 - Min 2025/03 RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/00208 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQRW MINUTE n° : 2025/ 198 DATE : 02 Avril 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédér
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/00208
TJ 93008, 31 mars 2025, RG 25/00208
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/00208 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PQ6 Minute : 25/00073 Monsieur [Y] [H] Représentant : Me Baptiste BELLET, avocat au barreau de PARI
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ca other ca_rennes n° 25/00208
CA Rennes, 28 mars 2025, RG 25/00208
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/128 N° RG 25/00208 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2AJ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00208
TJ 44109, 27 mars 2025, RG 25/00208
N° RG 25/00208 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NSX7 Minute N° 2025/ JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du 27 Mars 2025 ----------------------------------------- S.D.C. DE LA RESIDENCE [14] [Adresse 2] C/ [C] [N] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 2
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00208
TJ 30189, 27 mars 2025, RG 25/00208
ORDONNANCE DU : 27 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00208 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6FV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00208
TJ 44109, 26 mars 2025, RG 25/00208
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 Mars 2025 ────────────────────────────────────────── DEMANDERESSE : Commune VILLE DE SAINT HERBLAIN Hôtel de Ville 2 rue de l’Hôtel d
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/00208
CA Montpellier, 24 mars 2025, RG 25/00208
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00208 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTBG O R D O N N A N C E N° 2025 - 2025-217 du 24 Mars 2025 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PAR
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/00208
TJ 93008, 20 mars 2025, RG 25/00208
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 79 @ : [Courriel 6] AUDIENCE DE REFERES DU 20 Mars 2025 Dossier N° RG 25/00208 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RJL Minute 25/00052 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR Audience présidée
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ca other ca_dijon n° 25/00208
CA Dijon, 18 mars 2025, RG 25/00208
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 2 e chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 25/ N° RG 25/00208 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GTUC Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 12 Décembre
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00208
TJ 13055, 6 mars 2025, RG 25/00208
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 15 Mai 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 06 Mars 2025 GROSSE : Le 15 mai 2025 à Me MOULIN Le .......................
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 25/00208
CA Nîmes, 3 mars 2025, RG 25/00208
Ordonnance N°197 N° RG 25/00208 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JP4U Recours c/ déci TJ Nîmes 28 février 2025 [Y] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 MARS 2025 (Au titre des articles L. 742
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 25/00208
CA Metz, 28 févr. 2025, RG 25/00208
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2025 3ème prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l
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ca other ca_toulouse n° 25/00208
CA Toulouse, 20 févr. 2025, RG 25/00208
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/213 N° RG 25/00208 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q24B O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 20 février à 10H45 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nantes n° 25/00208
TJ Nantes, 11 févr. 2025, RG 25/00208
N° RC 25/00208 Minute n° 25/93 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [K] [I] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 11 Février 2025 _______________________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00208
TJ Lille, 7 févr. 2025, RG 25/00208
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 25/00208 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHBE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 07 Février 2025 DEMANDEUR M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM [Localité 4] MÉTROPOLE - SITE [Localité 5] [Adresse 3] Représenté par Mme [H],
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ca other ca_aix_provence n° 25/00208
CA Aix Provence, 3 févr. 2025, RG 25/00208
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2025 N° RG 25/00208 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJ2Z Copie conforme délivrée le 03 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/00208
CA Douai, 31 janv. 2025, RG 25/00208
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00208 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAIF Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 31 janvier 2025 N° de Minute : 210 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [R] [M] né le 01 Avril 1995 à [Localité 5
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Metz n° 25/00208
TJ Metz, 30 janv. 2025, RG 25/00208
N° RG 25/00208 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LEO6 N° MINUTE : 25/00086 COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ SERVICE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION ORDONNANCE DU 30 Janvier 2025 HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Devant nous, Madame Caroline CORDIER, Vice-Président au tribunal j
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 25/00208
CA Rouen, 21 janv. 2025, RG 25/00208
N° RG 25/00208 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3PC COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00208
TJ Lyon, 19 janv. 2025, RG 25/00208
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00208 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IEK ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 janvier 2025 à Nous, Marion COUVIDAT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de
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