Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj42218 n° 25/00092
TJ 42218, 3 avr. 2025, RG 25/00092
MINUTE ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00092 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITYL AFFAIRE : [C] [X], [Z] [M] épouse [X] C/ [B] [Y], [I] [N] épouse [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00092
TJ 31555, 1 avr. 2025, RG 25/00092
N° RG 25/00092 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TUC3 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/00092 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TUC3 NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Marie-Victoire CHAZEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 DEMANDERESSE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/00092
TJ 31555, 27 mars 2025, RG 25/00092
N° RG 25/00092 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TUOL MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00092 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TUOL NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CAMILLE ET ASSOCIES à Me Cécile CHAPEAU à la SELARL CLF à la SCP SCP DESSART TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉF
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj56121 n° 25/00092
TJ 56121, 13 mars 2025, RG 25/00092
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame Muriel CORRE Magistrat du Siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Ordonnance de maintien N° RG 25/00092 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5Y5Y Minute n° Nous, Madame Muriel CORRE vice-présidente, Magistrat du Siège au trib
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj44109 n° 25/00092
TJ 44109, 27 févr. 2025, RG 25/00092
Minute n° 2025 / DOSSIER N° N° RG 25/00092 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NQU3 DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience publique du 27 février 2025, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA,
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 25/00092
CA Rennes, 21 févr. 2025, RG 25/00092
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/24 N° RG 25/00092 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VUXY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président po
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00092
TJ Orléans, 14 févr. 2025, RG 25/00092
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’ORLÉANS ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER SOINS PSYCHIATRIQUES procedure de contrôle systematique N° RG 23/00557 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GPOJ Minute n° 25/00070 Nous, Aurore LEDOUX juge au tribunal
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nîmes n° 25/00092
TJ Nîmes, 6 févr. 2025, RG 25/00092
ORDONNANCE DU : 06 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00092 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3UJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, DUCAM Valérie, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de
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ca other ca_montpellier n° 25/00092
CA Montpellier, 4 févr. 2025, RG 25/00092
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00092 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRHH O R D O N N A N C E N° 2025 - 98 du 04 Février 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire d'Angers n° 25/00092
TJ Angers, 4 févr. 2025, RG 25/00092
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 25/00092 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H2EQ Minute : 25/00092 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDE
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ca other ca_metz n° 25/00092
CA Metz, 30 janv. 2025, RG 25/00092
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2025 3ème prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ; Dan
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nantes n° 25/00092
TJ Nantes, 30 janv. 2025, RG 25/00092
N° RG 25/00092 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NROK Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 30 Janvier 2025 ----------------------------------------- [T] [F] C/ S.A.S. AQUITAINE FONDATIONS RENOVATION S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A. MMA IARD S.A.R.L. SO.CA.BAT [K] [B] S.A.R.L. VINCENT
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ca other ca_nimes n° 25/00092
CA Nimes, 28 janv. 2025, RG 25/00092
Ordonnance N°87 N° RG 25/00092 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOVF Recours c/ déci TJ [Localité 4] 26 janvier 2025 [H] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 28 JANVIER 2025 Nous, Mme
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ca other ca_toulouse n° 25/00092
CA Toulouse, 22 janv. 2025, RG 25/00092
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/94 N° RG 25/00092 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QYML O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 janvier à 15H00 Nous C.DARTIGUES, vice-présidence placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00092
TJ Meaux, 18 janv. 2025, RG 25/00092
- N° RG 25/00092 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2BD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 25/00092 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2BD - M. [V] [B] Ordonnance du 18 janvier 2025 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIR
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ca other ca_douai n° 25/00092
CA Douai, 16 janv. 2025, RG 25/00092
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00092 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V64U N° de Minute : 103 Ordonnance du jeudi 16 janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [H] né le 22 Février 1970 à [Localité 2] (ALGERIE) de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00092
TJ Marseille, 16 janv. 2025, RG 25/00092
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 25/00092 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54OS SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-
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ca other ca_aix_provence n° 25/00092
CA Aix Provence, 15 janv. 2025, RG 25/00092
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2025 N° RG 25/00092 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHG2 N° RG 25/00092 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHG2 Copie conforme délivrée le 15 Janvier 2025
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ca other ca_pau n° 25/00092
CA Pau, 14 janv. 2025, RG 25/00092
N°25/119 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU quatorze Janvier deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire gén
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ca other ca_orleans n° 25/00092
CA Orleans, 10 janv. 2025, RG 25/00092
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 10 JANVIER 2025 Minute N° 33 N° RG 25/00092 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEJL (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans e
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