Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 24/00764
TJ 97411, 3 avr. 2025, RG 24/00764
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00764 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2KF MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj42218 n° 24/00764
TJ 42218, 20 mars 2025, RG 24/00764
MINUTE ORDONNANCE DU : 20 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00764 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRDG AFFAIRE : Syndic. de copro. IMMO DE FRANCE C/ S.A.S. LUDO BIERES RCS SAINT ETIENNE n°843 456 559, [N] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 24/00764
TJ 78646, 18 mars 2025, RG 24/00764
Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - M. [D]-[V] [M] - Association [11], - Compagnie d’assurance [13] - CPAM DES YVELINES -CPAM DES PYRENEES ORIENTALES - Me Jamila EL BERRY - Me Emmanuel GAYAT - Me Philippe RAOULT N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00764
TJ Versailles, 13 févr. 2025, RG 24/00764
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 FEVRIER 2025 N° RG 24/00764 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCFV Code NAC : 28Z AFFAIRE : [S] [E], [N] [E] c/ société [17], [T] [H] [L] [A] veuve [E] DEMANDEURS Monsieur [S] [E], né le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 20] (78), de nationa
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 24/00764
TJ 63113, 11 févr. 2025, RG 24/00764
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00764 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYR3 NAC : 53B 0A JUGEMENT Du : 11 Février 2025 S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, rep/assistant : Me Olivier LE GAILLARD, avocat
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00764
TJ Havre, 4 nov. 2024, RG 24/00764
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2024 Minute : N° RG 24/00764 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GTQD NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou con
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00764
TJ Marseille, 7 oct. 2024, RG 24/00764
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 18 Novembre 2024 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 07 Octobre 2024 GROSSE : Le 18/11/24 à Me SANGUINETTI Le ................................
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Nîmes n° 24/00764
TJ Nîmes, 4 oct. 2024, RG 24/00764
Page / COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 24/00764 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWFB ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2024 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Nous, Elodie DUMAS, vice-président(e), magistrat du s
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00764
TJ Saint-Denis de La Réunion, 4 oct. 2024, RG 24/00764
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/00764 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZNR Minute N° 24/OR179 Objet du recours : Opposition à contrainte du 19/03/2024 signifiée le 18/07/2024 Montant : 249,00 euros Ordon
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00764
TJ Havre, 3 oct. 2024, RG 24/00764
N° RG 24/00764 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVA6 Minute N° Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Reçu copie de la présente ordonnance le 03 Octobre 2024 [C] [R] Reçu copie de la présente ordonnance, le 03 Octobre 2024 Me Valerie LEBON-KERGARAVAT
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00764
TJ Nice, 20 sept. 2024, RG 24/00764
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [P] c/ Société CAR ENCHERES [Localité 1] MINUTE N° DU 20 Septembre 2024 N° RG 24/00764 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PP47 e délivrée à Me DALBERA Antoine Co
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00764
TJ Lyon, 2 sept. 2024, RG 24/00764
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00764 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGIS AFFAIRE : [E] [K] C/ Société ASS’AUTO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00764
TJ Bordeaux, 8 août 2024, RG 24/00764
Du 08 août 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 24/00764 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEPM AQUITANIS C/ [Z] [G] - Expéditions délivrées à Avocat + dem. - FE délivrée à AQUITANIS Le 08/08/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00764
TJ Chartres, 30 juill. 2024, RG 24/00764
N° RG 24/00764 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHOY Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [B] [M] Préf28
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00764
TJ Bobigny, 12 juill. 2024, RG 24/00764
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00764 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAOV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/1947 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, sta
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00764
TJ Créteil, 4 juill. 2024, RG 24/00764
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00764 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7H4 CODE NAC : 72I - 0A AFFAIRE : SDC RESIDENCE LE CLOS DES TOURNELLES - [Adresse 1] C/ [W] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/00764
TJ 93008, 18 juin 2024, RG 24/00764
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/00764 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZB5Y Minute : 24/00271 Monsieur [C] [W] ayant pour administrateur de biens la société FONCIA CHADEF
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00764
TJ Paris, 13 juin 2024, RG 24/00764
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :avocats Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/00764 - N° Portalis 352J-W-B7H-C35BG N° MINUTE : 39/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 13 juin 2024 (Articles 394 et 395 d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00764
TJ Lille, 28 mai 2024, RG 24/00764
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00764 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIFJ SL/CG JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 28 MAI 2024 DEMANDERESSE : Syndicat de copropriété de la [Adresse 4] pris en la personne de son Syndic SERGIC SAS [Adresse 1] [Localité 3] re
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00764
TJ Lille, 11 avr. 2024, RG 24/00764
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 11 Avril 2024 DOSSIER : N° RG 24/00764 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHT2 - M. LE PREFET DU
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