Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00266
TJ 33063, 11 avr. 2025, RG 25/00266
Du 11 avril 2025 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 25/00266 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BI2 [N] [T] C/ [J] [L] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Maître [D] [Y] Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proxi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00266
TJ 93008, 11 avr. 2025, RG 25/00266
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00266 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RDA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AVRIL 2025 MINUTE N° 25/00747 ---------------- Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statu
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ca other ca_paris n° 25/00266
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 25/00266
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00266 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSCV Décision défé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 25/00266
TJ 54395, 31 mars 2025, RG 25/00266
Cour d'Appel de Nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Eric BOCCIARELLI-ANCEL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° de dossier : H.P.I 2025 / 0026
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00266
TJ 76351, 27 mars 2025, RG 25/00266
N° RG 25/00266 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZ46 Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 27 Mars 2025 pour notification à [Z] [C] contre signature d’un récép
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/00266
TJ 13055, 24 mars 2025, RG 25/00266
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N°25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 24 Mars 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 10 Février 2025 N° RG 25/00266 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55CN PART
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ca other ca_nimes n° 25/00266
CA Nimes, 21 mars 2025, RG 25/00266
Ordonnance N°249 N° RG 25/00266 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQVD Recours c/ déci TJ Nîmes 19 mars 2025 [K] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 MARS 2025 (Au titre des articles
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00266
TJ 63113, 21 mars 2025, RG 25/00266
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00266 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7ME MINUTE : 25/00160 ORDONNANCE rendue le 21 mars 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIREC
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00266
TJ 13055, 20 mars 2025, RG 25/00266
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Mai 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 20 Mars 2025 GROSSE : Le 22 mai 2025 à Me FABIAN Le ...................................
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00266
TJ 84007, 20 mars 2025, RG 25/00266
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/200 N° RG : N° RG 25/00266 N° Portalis DB3F-W-B7J-KBBZ M. [E] [G] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détenti
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ca other ca_metz n° 25/00266
CA Metz, 18 mars 2025, RG 25/00266
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 MARS 2025 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affair
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00266
CA Toulouse, 4 mars 2025, RG 25/00266
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/269 N° RG 25/00266 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q32G O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 04 mars à 15h15 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00266
TJ Meaux, 15 févr. 2025, RG 25/00266
- N° RG 25/00266 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3DD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00266 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3DD - M. [X] [C] Ordonnance du 15 février 2025 Minute n° 25/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DI
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ca other ca_douai n° 25/00266
CA Douai, 11 févr. 2025, RG 25/00266
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00266 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WA2C N° de Minute : 279 Ordonnance du mardi 11 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [W] [X] né le 29 Janvier 2004 à [Localité 1] (ALGERIE)
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ca other ca_aix_provence n° 25/00266
CA Aix Provence, 10 févr. 2025, RG 25/00266
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2025 N° RG 25/00266 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOK5Y Copie conforme délivrée le 10 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00266
TJ Lille, 7 févr. 2025, RG 25/00266
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 07 Février 2025 DOSSIER : N° RG 25/00266 - N° Portalis DBZS-W-B7J-
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00266
TJ Versailles, 4 févr. 2025, RG 25/00266
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00266 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYEP N° de Minute : 25/266 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] c/ [Y] [F] NOTIFICATION par courriel contre réc
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00266
TJ Lyon, 23 janv. 2025, RG 25/00266
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE de LYON Requête : N° RG 25/00266 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IXC ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 23 janvier 2025 à Heures , Nous, Cécile WOESSNER Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté e de Rolande JEREZ, greffier Vu les articles L.3
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/00266
CA Paris, 18 janv. 2025, RG 25/00266
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00266 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00266
TJ Orléans, 18 janv. 2025, RG 25/00266
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/00266 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G755 Minute N°25/00090 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad
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