Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 7606 n° 2025F00116
T. com. 7606, 11 avr. 2025, n° 2025F00116
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F116 Numéro de Procédure collective : 2024RJ270 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : La SAS SASU [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 84
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tcom 7606 n° 2024J00127
T. com. 7606, 11 avr. 2025, n° 2024J00127
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : - [Localité 1] [Etablissement 1] [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [K] [M] - [Adresse 2]. PARTIE(S) EN DEFENSE : * IDÉE RÉNOVATION DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [E] [A] [M
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tcom 7606 n° 2024J00124
T. com. 7606, 11 avr. 2025, n° 2024J00124
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : La SARL BIENFAIT COUVERTURE [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Isabelle MISSOTY – DPCMK- [Adresse 2] [Localité 1]. PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SAS CARE [Adresse 3] DÉFEN
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tcom 7606 n° 2023J00098
T. com. 7606, 11 avr. 2025, n° 2023J00098
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Instances n°2023J00098 – 2023J00119 Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE : - NORMANDIE MACHINES A BOIS [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître AUNAY Claude - [Adresse 2]. PARTIE(S) EN DEFENSE : - La
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tcom 7606 n° 2023J00037
T. com. 7606, 11 avr. 2025, n° 2023J00037
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SARL COMPTOIR NORMAND DE TELEPHONIE [Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître Pierre RAMAGE - TGS FRANCE AVOCATS - [Adresse 2]. PARTIE(S) EN DEFENSE
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tcom 7606 n° 2021J00148
T. com. 7606, 11 avr. 2025, n° 2021J00148
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SA BNP PARIBAS [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître THIRION - CASONI Anne - [Adresse 2]. PARTIE(S) EN DEFENSE : * Monsieur [N] [H] [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté
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tcom 7606 n° 2025F00352
T. com. 7606, 4 avr. 2025, n° 2025F00352
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F352 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SARL [Adr
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tcom 7606 n° 2025F00351
T. com. 7606, 4 avr. 2025, n° 2025F00351
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F351 Numéro de Procédure collective : 2025RJ94 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SAS LA CR
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tcom 7606 n° 2025F00349
T. com. 7606, 4 avr. 2025, n° 2025F00349
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F349 Numéro de Procédure collective : 2025RJ91 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SAS LUCIE
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tcom 7606 n° 2025F00341
T. com. 7606, 4 avr. 2025, n° 2025F00341
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F341 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : L
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tcom 7606 n° 2025R00004
T. com. 7606, 2 avr. 2025, n° 2025R00004
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : La SAS MS INVEST [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Z] BOURGET - [Adresse 2] * La SARL [H] [J] PARTICIPATIONS [Adresse 3] - représenté(e) par Maître [Z] BOURGET - [Ad
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tcom 7606 n° 2024R00051
T. com. 7606, 2 avr. 2025, n° 2024R00051
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : - LA CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DES OUVRIERS DU [Adresse 1], Association déclarée enregistrée sous le numéro 781 065 396 [Adresse 2], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître
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tcom 7606 n° 2024R00048
T. com. 7606, 2 avr. 2025, n° 2024R00048
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * Le GIE NORGAL [Adresse 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [E] [W], SELAS [A], [Adresse 2] à [Localité 1] et Maître [U] [T], SELAS [A], [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Maî
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tcom 7606 n° 2025J00014
T. com. 7606, 28 mars 2025, n° 2025J00014
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * CPA EXPERTISES [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER – non comparant PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SAS FOURNITURE INDUSTRIE SERVICE - FIS [Adresse 2], DÉFE
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tcom 7606 n° 2025J00013
T. com. 7606, 28 mars 2025, n° 2025J00013
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * CPA EXPERTISES [Adresse 1], DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER – non comparant PARTIE(S) EN DEFENSE : La SARL URUK [Adresse 2], DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e
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tcom 7606 n° 2025F00319
T. com. 7606, 28 mars 2025, n° 2025F00319
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F319 Numéro de Procédure collective : 2025RJ89 Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : Monsieur [D] [R] [Ad
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tcom 7606 n° 2025F00318
T. com. 7606, 28 mars 2025, n° 2025F00318
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F318 Numéro de Procédure collective : 2025RJ82 Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SAS LOGISTIC CONT
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tcom 7606 n° 2025F00276
T. com. 7606, 28 mars 2025, n° 2025F00276
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F276 Numéro de Procédure collective : 2024RJ168 Jugement PC homologuant une transaction DEMANDEUR : * SELARL [C] [L] [Adresse 1] DEFENDEUR : La SAS DÉMOLITION AMIANTE QUA
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tcom 7606 n° 2025F00270
T. com. 7606, 28 mars 2025, n° 2025F00270
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F270 Numéro de Procédure collective : 2025RJ84 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SAS MA
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tcom 7606 n° 2025F00267
T. com. 7606, 28 mars 2025, n° 2025F00267
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F267 Numéro de Procédure collective : 2025RJ83 Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SAS [F] CUISIGN [
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