Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00451
TJ 78646, 15 avr. 2025, RG 24/00451
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 15 Avril 2025 N° RG 24/00451 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLSM DEMANDEUR : Société 1001 VIES HABITAT [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître [O] HALIMI DEFENDEUR : Madame [F] [N] [Adresse 2] [A
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj26362 n° 24/00451
TJ 26362, 14 avr. 2025, RG 24/00451
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 14 Avril 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/00451 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IBNR AFFAIRE : [Z] / [C] MINUTE : Copie exécutoire : Me Ludivine MARCON Me Jean-Yves SORRENTE Rendu par Jean-Nicolas RIEHL, Juge aux Affaires Familial
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59606 n° 24/00451
TJ 59606, 11 avr. 2025, RG 24/00451
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ N° RG 24/00451 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GMWT N°MINUTE : 25/00186 Le vingt et un mars deux mil vingt cinq Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au pa
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00451
TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 24/00451
TRIBUNAL de [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5] N° RG 24/00451 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJ3I JUGEMENT Du : 04 Avril 2025 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [D] [X] expédition exécutoire délivrée le à Me PEREZ expédition certifiée conforme délivrée le à M
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 24/00451
TJ 21231, 24 mars 2025, RG 24/00451
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON Affaire : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE RESIDENCE LES ALLEES DU GREEN A [Localité 9] représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET PATRICK ECHINARD c/ [F] [X] N° RG 24/00451 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IM3J Minute N° Copie certifiée conforme et
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/00451
TJ 27229, 20 mars 2025, RG 24/00451
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX TECHNIQUE RG N° : N° RG 24/00451 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3LX NAC : Mineur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation JUGEMENT DU 20 Mars 2025 DEMANDEUR(S) Madame [K
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ca other ca_reims n° 24/00451
CA Reims, 20 mars 2025, RG 24/00451
Arrêt n° 155 du 20/03/2025 N° RG 24/00451 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FO3E OJ/ACH Formule exécutoire le : 20/03/2025 à : [Z] [J] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 20 mars 2025 APPELANTE : d'une décision rendue le 27 février 2024 par le Conseil de
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ca other ca_versailles n° 24/00451
CA Versailles, 20 mars 2025, RG 24/00451
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88B Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MARS 2025 N° RG 24/00451 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WK4W AFFAIRE : S.A.S. [4] C/ URSSAF ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Janvie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 24/00451
TJ 42218, 14 mars 2025, RG 24/00451
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00451 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMWV 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 14 Mars 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judic
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tj Renvoi à une autre audience Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/00451
TJ Amiens, 12 févr. 2025, RG 24/00451
DU : 12 Février 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion Sans procédure particulière AFFAIRE : S.C.I. LOCATION DU CENTRE C/ S.A.R.L. BTM, [W] Répertoire Général N° RG 24/00451 - N° P
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tj Réouverture des débats Tribunal judiciaire de Dijon n° 24/00451
TJ Dijon, 13 janv. 2025, RG 24/00451
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON Affaire : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE RESIDENCE [8] A [Localité 9] représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET [K] [D] c/ [R] [H] N° RG 24/00451 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IM3J Minute N° Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Edith RU
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tj Renvoi à une autre audience Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/00451
TJ Amiens, 18 déc. 2024, RG 24/00451
DU : 18 Décembre 2024 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion Sans procédure particulière AFFAIRE : S.C.I. LOCATION DU CENTRE C/ S.A.R.L. BTM, [S] Répertoire Général N° RG 24/00451 - N°
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ca other ca_chambery n° 24/00451
CA Chambery, 5 déc. 2024, RG 24/00451
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 1ère Chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 05 Décembre 2024 R.G. : N° RG 24/00451 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HOJN Appelants M. [P] [U] né le 06 Février 1963 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] / FRANCE S.C.I. SCCV LES 2 ANGES, d
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/00451
TJ Évreux, 27 nov. 2024, RG 24/00451
N° RG 24/00451 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4E5 - ordonnance du 27 novembre 2024 Minute N° 24/00464 N° RG 24/00451 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4E5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le 1 CCC à Me LEGENDRE - 5 1 CE + 1 CCC à Me PAILLOT 2 CCC au service des expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE D
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 24/00451
CA Grenoble, 24 oct. 2024, RG 24/00451
N° RG 24/00451 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MDOG C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL FTN la SCP MAGUET & ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00451
TJ Lyon, 21 oct. 2024, RG 24/00451
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00451 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZC6N AFFAIRE : Monsieur le Comptable du Service du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Rhône C/ [W] [O] épouse [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christ
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00451
TJ Versailles, 17 oct. 2024, RG 24/00451
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE DU 17 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00451 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5U4 AFFAIRE :S.A.R.L. VERDOSO IMMOBILIER 13 GUYANCOURT C/ S.A.S. DICE FITNESS, S.A.R.L. S&DS HOLDING DEMANDERESSE SOCIETE VERDOSO IMMOBILIER 13 GUYANCOURT Société à resp
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tj Accorde ou proroge des délais Tribunal judiciaire d'Angers n° 24/00451
TJ Angers, 10 oct. 2024, RG 24/00451
LE 10 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 24/451 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HTYK N° de minute : 24/407 O R D O N N A N C E ---------- Le DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Gre
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00451
TJ Orléans, 20 sept. 2024, RG 24/00451
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 20 Septembre 2024 N° RG 24/00451 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYCL Numéro de minute : 24/368 DEMANDERESSE : S.D.C. [Adresse 3] pris en la personne de son Syndic, la S.A.S VAL DE LOIRE IMMOBILIER, VAL RIM, inscrite au
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00451
CA Rennes, 19 sept. 2024, RG 24/00451
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/220 N° RG 24/00451 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGM3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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