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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 25/00127 Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 46 ms · tri date

tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/04/2025 tj30189 n° 25/00127

TJ 30189, 9 avr. 2025, RG 25/00127

MINUTE N° RG - N° RG 25/00127 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3CW Me Marie-laure FABRESSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 AVRIL 2025 PARTIES : DEMANDEURS M. [U] [C] né le 13 Mars 1967 à [Localité 7], demeurant [

Lire la décision → Vérifier la source 67f8349ecf40727a00447748
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 09/04/2025 tj77284 n° 25/00127

TJ 77284, 9 avr. 2025, RG 25/00127

- N° RG 25/00127 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2DI Date : 09 Avril 2025 Affaire : N° RG 25/00127 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2DI N° de minute : 25/00172 Formule Exécutoire délivrée le : 10-04-2025 à : Me François MEURIN + dossier Copie Conforme délivrée le : à : TRIBUNA

Lire la décision → Vérifier la source 67f81ad0cf40727a0043ff99
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 07/04/2025 tj01053 n° 25/00127

TJ 01053, 7 avr. 2025, RG 25/00127

MINUTE : 25/450 ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00127 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7YF AFFAIRE : [F] [T] C/ [Adresse 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ********* PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON, GREFFIER : Ludivine MAUJOIN, PARTIES: DEM

Lire la décision → Vérifier la source 67fffd4202ef4af38960d8d8
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 07/04/2025 tj30189 n° 25/00127

TJ 30189, 7 avr. 2025, RG 25/00127

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/00127 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3BZ S.A. UN TOIT POUR TOUS C/ [Z] [U], [K] [O] épouse [U] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 07 AVRIL 2025 DEMANDERESS

Lire la décision → Vérifier la source 67f834a5cf40727a004477fe
tj Désigne un expert ou un autre technicien 07/04/2025 tj92050 n° 25/00127

TJ 92050, 7 avr. 2025, RG 25/00127

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 AVRIL 2025 N° RG 25/00127 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z2AO N° de minute : [M] [O] c/ Etablissement CLINIQUE “[28]”, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, Madame [G] [P] [Y], Mutuelle RELYENS MUTUAL INSURANCE, es qual

Lire la décision → Vérifier la source 67f42a4d4e0040aa3736122f
tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention 02/04/2025 tj56121 n° 25/00127

TJ 56121, 2 avr. 2025, RG 25/00127

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame Muriel CORRE Magistrat du siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE CONTROLE DES MESURES D’ISOLEMENT Ordonnance de maintien ?????? Ou de levée Ou de constat de mainlevée N° RG 25/00127 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5ZT7 Min

Lire la décision → Vérifier la source 699887f0cdc6046d4721f002
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 21/03/2025 tj28085 n° 25/00127

TJ 28085, 21 mars 2025, RG 25/00127

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00127 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQR7 Minute n°: 2025/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 21 Mars 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCH

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 13/03/2025 tj44109 n° 25/00127

TJ 44109, 13 mars 2025, RG 25/00127

N° RG 25/00127 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRTQ du 13 Mars 2025 N° RG 25/00127 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRTQ Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 13 Mars 2025 ----------------------------------------- [N] [K] [P] [S] épouse [K] C/ [R] [E] [H] [U] épouse [E] -----------------------

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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière 12/03/2025 tj27229 n° 25/00127

TJ 27229, 12 mars 2025, RG 25/00127

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 4] Minute N° RG 25/00127 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H72H [U] [M] C/ Société MURO CARS Caducité du 12 mars 2025 NOTIFICATION LE : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE CADUCITÉ Prononcé publiquement

Lire la décision → Vérifier la source 67dc8a21d9f47d8f0262f8ac
ca Autre 07/03/2025 Cour d'appel de Paris n° 25/00127

CA Paris, 7 mars 2025, RG 25/00127

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 MARS 2025 (n°127, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00127 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4EV Décision déférée à

Lire la décision → Vérifier la source 67cbde71e543846c04847efd
ca Autre 26/02/2025 Cour d'appel de Rennes n° 25/00127

CA Rennes, 26 févr. 2025, RG 25/00127

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/80 N° RG 25/00127 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VWD7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appe

Lire la décision → Vérifier la source 67c000ff26e434f8e04c6094
tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H 20/02/2025 Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 25/00127

TJ Bourg-en-Bresse, 20 févr. 2025, RG 25/00127

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00127 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7QO N° Minute : 25/00090 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l'ordonnance de délégation de la première

Lire la décision → Vérifier la source 67b788e1e38ac5af22c33726
ca irrecevabilite 14/02/2025 ca_montpellier n° 25/00127

CA Montpellier, 14 févr. 2025, RG 25/00127

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00127 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRVO O R D O N N A N C E N° 2025 - 135 du 14 Février 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :

Lire la décision → Vérifier la source 67b03135faaa82907ff0458d
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 14/02/2025 Tribunal judiciaire d'Angers n° 25/00127

TJ Angers, 14 févr. 2025, RG 25/00127

COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 25/00127 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H2SE Minute : 25/00127 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDE

Lire la décision → Vérifier la source 67afb170ac839fdebfb17076
tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention 12/02/2025 Tribunal judiciaire du Havre n° 25/00127

TJ Havre, 12 févr. 2025, RG 25/00127

N° RG 25/00127 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYUP Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 3] - [W] [D] par transmission au directeur de l’hôpit

Lire la décision → Vérifier la source 67ad153ccd473a91e3e26cd9
tj Désigne un expert ou un autre technicien 07/02/2025 Tribunal judiciaire d'Évry n° 25/00127

TJ Évry, 7 févr. 2025, RG 25/00127

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 7 février 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00127 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWNT PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors d

Lire la décision → Vérifier la source 67a669d09324999a647a701a
ca other 06/02/2025 ca_nimes n° 25/00127

CA Nimes, 6 févr. 2025, RG 25/00127

Ordonnance N°119 N° RG 25/00127 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPAK Recours c/ déci TJ Nîmes 04 février 2025 [W] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 06 FEVRIER 2025 (Au titre des articles L. 742-4

Lire la décision → Vérifier la source 67a5a683ba56ed42090bca57
ca Autre 31/01/2025 Cour d'appel de Toulouse n° 25/00127

CA Toulouse, 31 janv. 2025, RG 25/00127

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/131 N° RG 25/00127 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QZHY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 31 Janvier 2025 à Nous V. BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 po

Lire la décision → Vérifier la source 679db8ae9d8ab67bf57f1529
tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative 23/01/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00127

TJ Marseille, 23 janv. 2025, RG 25/00127

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 25/00127 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'ent

Lire la décision → Vérifier la source 679296da304ff28fe37e2d59
ca other 21/01/2025 ca_aix_provence n° 25/00127

CA Aix Provence, 21 janv. 2025, RG 25/00127

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2025 N° RG 25/00127 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOH2J Copie conforme délivrée le 21 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet

Lire la décision → Vérifier la source 679336b4cc9763289b725142

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1