Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00069
TJ 01053, 17 avr. 2025, RG 25/00069
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025 N° RG 25/00069 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7T2 N° minute : 25/00158 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE DYNACITE - OFFICE PUBLIC DE L’HAB
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 25/00069
TJ 80021, 11 avr. 2025, RG 25/00069
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 3] 80027AMIENS JCP [Localité 6] N° RG 25/00069 - N° Portalis DB26-W-B7J-IGGV JUGEMENT DU 11 Avril 2025 [U] [L], [R] [L] C/ [G] [D] Expédition délivrée le 11/4/25 à M et Mme [L] à Préfecture de la
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj31555 n° 25/00069
TJ 31555, 10 avr. 2025, RG 25/00069
Minute n° 25/2509 Dossier n° RG 25/00069 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTZO / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E “A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S” _________________________________________________
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00069
TJ 80021, 9 avr. 2025, RG 25/00069
DU : 09 Avril 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion Sans procédure particulière AFFAIRE : S.C.I. [Localité 8] C/ S.A.S. CRECHES EXPANSION Répertoire Général N° RG 25/00069 - N° Po
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj49007 n° 25/00069
TJ 49007, 3 avr. 2025, RG 25/00069
LE 03 AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/69 - N° Portalis DBY2-W-B7J-HZTD N° de minute : 25/185 O R D O N N A N C E ---------- Le TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffièr
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tj Réouverture des débats tj27229 n° 25/00069
TJ 27229, 2 avr. 2025, RG 25/00069
N° RG 25/00069 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H72J - ordonnance du 02 avril 2025 N° RG 25/00069 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H72J RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2025 DEMANDEUR : Communauté de Communes ROUMO
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00069
TJ 75056, 1 avr. 2025, RG 25/00069
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Monsieur [K] [L] Madame [J] [L] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/00069 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6WUU N° MINUTE : 2/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 01 avril 2025 (A
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj84007 n° 25/00069
TJ 84007, 1 avr. 2025, RG 25/00069
COUR D’APPEL DE [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00069 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J5OS Minute N° : 25/00184 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 01 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :[V]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj80021 n° 25/00069
TJ 80021, 1 avr. 2025, RG 25/00069
DU UN AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ __________________ POLE SOCIAL __________________ URSSAF PICARDIE C/ [S] [T] __________________ N° RG 25/00069 N° Portalis DB26-W-B7J-IID7 EVD/OC N° minute Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICI
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ca other ca_bordeaux n° 25/00069
CA Bordeaux, 28 mars 2025, RG 25/00069
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00069 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OG4Z ORDONNANCE Le VINGT HUIT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ à 17 H 00 Nous, Isabelle DELAQUYS, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégatio
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ca other ca_paris n° 25/00069
CA Paris, 26 mars 2025, RG 25/00069
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 26 MARS 2025 REQUÊTE EN RENTRANCHEMENT (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00069 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYAH Décision déférée à la Cour : arrêt
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ca other ca_aix_provence n° 25/00069
CA Aix Provence, 20 mars 2025, RG 25/00069
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 20 Mars 2025 N° 2025/138 Rôle N° RG 25/00069 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKUN S.A.S. SELLERIE DECORATION AMENAGEMENTS (SDA) C/ S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A.S. ARIANE BUREAUTIQUE Copi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00069
TJ 63113, 18 mars 2025, RG 25/00069
VTD/MLP Ordonnance N° du 18 MARS 2025 Chambre 6 N° RG 25/00069 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4X4 du rôle général S.C.I. 2B IMMO c/ S.A.S. TSM ELEC Me Christine BAUDON GROSSE le - Me Christine BAUDON Copie électronique : - Me Christine BAUDON Copie : - Dossier TRIBUN
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00069
TJ 13055, 13 mars 2025, RG 25/00069
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 15 Mai 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 13 Mars 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me .............
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 25/00069
TJ 44109, 13 mars 2025, RG 25/00069
N° RG 25/00069 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NQXZ Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 13 Mars 2025 ----------------------------------------- Société MUTUELLE DES INSTITUTEURS DE FRANCE [Z] [C] C/ S.A. MMA IARD S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société SMABTP S.A.S. MENUISERIE ET CHARPE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00069
TJ Versailles, 25 févr. 2025, RG 25/00069
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 FEVRIER 2025 N° RG 25/00069 - N° Portalis DB22-W-B7J-SRFD Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A. IMMOBILIÈRE 3F C/ [T] [O], Commune [Localité 17], S.A.R.L. STUDETECH, [D] [H], S.A.S. ALPHA CONTROLE, S.A. SNCF RESEAU, S.D.C. [Adresse 7], S.D.C.
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ca other ca_bourges n° 25/00069
CA Bourges, 21 févr. 2025, RG 25/00069
COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ----------------------------------- ORDONNANCE FAISANT INJONCTION AUX PARTIES DE RENCONTRER UN MEDIATEUR et en cas d'acceptation de la mesure, DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR N° RG 25/00069 N° Portalis DBVD-V-B7J-DWT4
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Chartres n° 25/00069
TJ Chartres, 17 févr. 2025, RG 25/00069
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT N° RG 25/00069 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GPSK N° Minute : 25/ Nous,BERRICHI Jamila , Vice-Présidente chargée des fonction
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Valenciennes n° 25/00069
TJ Valenciennes, 7 févr. 2025, RG 25/00069
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES Cabinet du magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement [Adresse 2] Tél. : [XXXXXXXX01] Affaire : CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] c/ [L] [R] N° RG 25/00069 - N° Portalis
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00069
TJ Meaux, 7 févr. 2025, RG 25/00069
- N° RG 25/00069 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2RK Date : 07 Février 2025 Affaire : N° RG 25/00069 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2RK N° de minute : 25/00050 Formule Exécutoire délivrée le : 07-02-2025 à : Me François MEURIN + dossier Copie Conforme délivrée le : à : TRIBUNA
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