Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/00317
TJ 75056, 16 avr. 2025, RG 25/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 16/04/2025 à : Monsieur [F] [D] Monsieur le Préfet de [Localité 7] Copie exécutoire délivrée le : 16/04/2025 à : Maitre Fabienne BALADINE Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/00317 N° Portalis 352J-W-B7J-C
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/00317
TJ 69123, 14 avr. 2025, RG 25/00317
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 14 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00317 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GOI AFFAIRE : S.C.P. OFI INVEST IMMO SELECTION C/ SA SIRIUS MEDIA PRODUCTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00317
TJ 49007, 11 avr. 2025, RG 25/00317
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00317 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H4W7 Minute : 25/00317 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit D
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj76351 n° 25/00317
TJ 76351, 10 avr. 2025, RG 25/00317
N° RG 25/00317 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2KN Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 10 Avril 2025 pour notification à [C] [L] contre signature d’un ré
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ca other ca_nimes n° 25/00317
CA Nimes, 7 avr. 2025, RG 25/00317
Ordonnance N°295 N° RG 25/00317 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRHZ Recours c/ déci TJ Nîmes 04 avril 2025 [S] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 07 AVRIL 2025 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseil
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ca other ca_metz n° 25/00317
CA Metz, 3 avr. 2025, RG 25/00317
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2025 2ème prolongation Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dan
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ca other ca_riom n° 25/00317
CA Riom, 3 avr. 2025, RG 25/00317
COUR D'APPEL de [Localité 2] Première Chambre Civile N° RG 25/00317 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GKFR Ordonnance n° : .177 Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 18 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 22/04044 S.A. MIC
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00317
TJ 75056, 27 mars 2025, RG 25/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/04/25 à : parties ou avocats Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/00317 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62FP N° MINUTE : 19 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00317
TJ 78646, 27 mars 2025, RG 25/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 27 MARS 2025 N° RG 25/00317 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2W4 Code NAC : 70E AFFAIRE : S.C.C.V. CITYSEINE C/ S.C.I. LES BATISSEURS DEMANDERESSE S.C.C.V. CITYSEINE, au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 913 852
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/00317
TJ 92050, 21 mars 2025, RG 25/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 21 MARS 2025 N° RG 25/00317 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2G4O N° de minute : Compagnie d’assurance SMABTP c/ S.A.S. AZ BTP, Société QBE EUROPE, DEMANDERESSE Compagnie d’assurance SMABTP [Adresse 5] [Localité 3] représentée par
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ca other ca_toulouse n° 25/00317
CA Toulouse, 17 mars 2025, RG 25/00317
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/320 N° RG 25/00317 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4QK O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 17 mars à 15h Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00317
TJ Meaux, 26 févr. 2025, RG 25/00317
- N° RG 25/00317 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3P2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00317 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3P2 - Mme [G] [S] Ordonnance du 26 février 2025 Minute n°25/ 191 AUTEUR DE LA SAISINE : L
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00317
TJ Marseille, 19 févr. 2025, RG 25/00317
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 25/00317 SUR QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et d
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ca other ca_douai n° 25/00317
CA Douai, 18 févr. 2025, RG 25/00317
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00317 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBLF N° de Minute : 328 Ordonnance du mardi 18 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [R] né le 27 Octobre 1981 à [Localité 1] (ALGERIE)
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Metz n° 25/00317
TJ Metz, 11 févr. 2025, RG 25/00317
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT MAINTIEN N° MINUTE N° RG : N° 25/00317 [M] DIT [J] [X] Nous, Caroline CORDIER, Juge des libertés et de la détention au tribun
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00317
TJ Toulouse, 6 févr. 2025, RG 25/00317
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00317
TJ Lyon, 29 janv. 2025, RG 25/00317
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/00317 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2JHO Ordonnance du : 29 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, as
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00317
TJ Lyon, 27 janv. 2025, RG 25/00317
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00317 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2JF3 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 27 janvier 2025 à 16:29 Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée
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ca other ca_versailles n° 25/00317
CA Versailles, 21 janv. 2025, RG 25/00317
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/00317 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6U7 Du 21 JANVIER 2025 ORDONNANCE LE VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Yves
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00317
CA Paris, 21 janv. 2025, RG 25/00317
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00317 - N° Portalis
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