Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 24/02211
TJ 68224, 27 mars 2025, RG 24/02211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/02211 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7EJ Section 3 CG République F
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 24/02211
TJ 78646, 14 mars 2025, RG 24/02211
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 14 MARS 2025 DOSSIER : N° RG 24/02211 - N° Portalis DB22-W-B7I-R754 Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE Madame [X] [S] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] deme
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 24/02211
TJ 34172, 4 mars 2025, RG 24/02211
N°Minute:25/678 N° RG 24/02211 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PH3H LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 8] JUGEMENT DU 04 Mars 2025 DEMANDEUR: S.A.R.L. -PLM, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Pascal CLEMENT, avocat au barreau de NARBONNE DEFENDEUR: Monsieur [
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tj Prononce l'adoption simple tj80021 n° 24/02211
TJ 80021, 14 févr. 2025, RG 24/02211
DU 14 Février 2025 Jugement sur requête ADOPTION [Localité 7] de [V] [Y] Adoptant : [A] [U] Répertoire Général : N° RG 24/02211 - N° Portalis DB26-W-B7I-IALI ----------- Parquet : n° ACP51/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS ________________________________
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/02211
CA Nîmes, 13 déc. 2024, RG 24/02211
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 5ème chambre sociale PH ORDONNANCE DE DESISTEMENT Minute n° : N° RG 24/02211 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JH3H Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Nîmes, décision attaquée en date du 27 Mai 2024, enregistr
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/02211
TJ Nanterre, 14 nov. 2024, RG 24/02211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 14 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/02211 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZPNQ N° : S.A. BERIM c/ S.A.R.L. SOCIETE D INGENIEURS CONSEILS EN ACOUSTIQUE PEUTZ ET ASSOCIES, EUROMAF DEMANDERESSE S.A. BERIM [Adresse 4] [Adresse 4]
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/02211
CA Douai, 5 nov. 2024, RG 24/02211
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02211 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3JD N° de Minute : 2182 Ordonnance du mardi 05 novembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [R] né le 20 Avril 1998 à [Localité 2] COTE D'IVO
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tj Envoi en médiation Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02211
TJ Bordeaux, 19 sept. 2024, RG 24/02211
N° RG 24/02211 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4U2 MEDIATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE N° RG 24/02211 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4U2 N° de Minute : 2024/00 AFFAIRE : S.A.S. RICHELIEU LOCATION C/ S.C.P. SEBASTIEN LENOIR ET FRANCOIS TOSTAINS COMMISSAIRES DE JUSTIC
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02211
TJ Marseille, 17 sept. 2024, RG 24/02211
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) Caserne du Muy [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/02211 - N° Portalis DBW3-W-B7I-45TZ Date du Recours : 10 mai 2024 Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 18/04/2024 SIGNIFIEE LE 29/04/20
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02211
TJ Meaux, 16 sept. 2024, RG 24/02211
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02211 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 16 Septembre 2024 Dossier
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/02211
CA Orléans, 3 sept. 2024, RG 24/02211
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 3 SEPTEMBRE 2024 Minute N° N° RG 24/02211 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBTS (3 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Lyon n° 24/02211
CA Lyon, 21 août 2024, RG 24/02211
N° RG 24/02211 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRFJ Décision du Juge des contentieux de la protection de VILLEFRANCHE SUR SAONE au fond RG 23/00479 du 12 décembre 2023 [L] C/ S.A. ALLIADE COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE NULLITÉ DU 21 AOÛT 2024 APPE
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02211
TJ Évry, 28 juill. 2024, RG 24/02211
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Laetitia MUYLAERT, Vice présidente N° dossier: N° RG 24/02211 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJ2R MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du c
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/02211
TJ Lyon, 4 juin 2024, RG 24/02211
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 04 Juin 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia FEDIOUN DÉBATS: tenus en audience publique le 07 Mai 2024 PRONONCE: jugement rendu le 04 Juin 2024
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02211
CA Paris, 16 mai 2024, RG 24/02211
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02211 - N° Portalis 35L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/02211
TJ Rennes, 29 mars 2024, RG 24/02211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02211 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4OX Minute n° 24/311 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02211
TJ Bobigny, 25 mars 2024, RG 24/02211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/02211 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBBL MINUTE: 24/611 Nous,
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