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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2495 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 24/08760

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/08760

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 24/08760 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KPCF MINUTE N°2025/ ORDONNANCE DU 23 Avril 2025 [G] c/ [M] DÉBATS :

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 24/09343

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/09343

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/09343 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KP2G MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 [R], [Z] c/ [K], [D] DÉBATS : A l’

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/07664

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/07664

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/07664 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNTF MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.A. CA CONSUMER FINANCE c/ [N], [E]

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/09629

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/09629

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/09629 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KQFK MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANC

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/01287

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 25/01287

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 25/01287 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSWE MINUTE N°2025/ ORDONNANCE DU 23 Avril 2025 [H] c/ [M] DÉBATS :

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/00080

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 25/00080

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/00080 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQKP MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.A. SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CO

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/07953

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/07953

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/07953 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KN67 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.A. FRANFINANCE c/ [U] DÉBATS : A

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/09239

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/09239

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/09239 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KPXO MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.A. CREDIPAR c/ [R], [N] DÉBATS :

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/00148

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 25/00148

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/00148 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQOG MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.C.I. [J] c/ [F] DÉBATS : A l’aud

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 24/03425

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/03425

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/03425 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KH35 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 Société VAR HABITAT c/ [U], [U], [U]

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 24/08133

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/08133

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 24/08133 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KOGW MINUTE N°2025/ ORDONNANCE DU 23 Avril 2025 S.A. BATIGERE HABITAT (ANCIEN

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/00172

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 25/00172

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/00172 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQQC MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.A. FRANFINANCE c/ [R] DÉBATS : A

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  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj83050 n° 23/03525

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 23/03525

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 23/03525 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J3HM MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.A. PROLETAZUR c/ [X] DÉBATS : A

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 24/09278

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/09278

    T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/09278 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KPOL MINUTE n° : 2025/ 214 DATE : 23 Avril 2025 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERES

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/00039

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 25/00039

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/00039 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQHU MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.A. FRANFINANCE c/ [N] DÉBATS : A

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 23/05680

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 23/05680

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 23/05680 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J6P3 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.A. COFICA BAIL c/ [Y], S.A.R.L. AUTODIF

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 24/07889

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/07889

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/07889 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KN44 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 [L] c/ [P] DÉBATS : A l’audience p

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/02119

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/02119

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT SUR OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER Chambre 4 N° RG 24/02119 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KGDM MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 Sociét

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/09336

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/09336

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/09336 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KPZ5 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.A. COFIDIS c/ [D] DÉBATS : A l’a

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/01044

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 25/01044

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/01044 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSEX MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SA

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1