Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : 9741 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2537 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00006

    TJ 97411, 23 avr. 2025, RG 24/00006

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 12] POLE SOCIAL N° RG 24/00006 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSIE N° MINUTE 25/00232 JUGEMENT DU 23 AVRIL 2025 EN DEMANDE Madame [D] [I] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3] dispensée de comparution

    Lire la décision → Vérifier la source 681252a0d554c55098e8537f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 23/01120

    TJ 97411, 23 avr. 2025, RG 23/01120

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 9] POLE SOCIAL N° RG 23/01120 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRYD N° MINUTE 25/00230 JUGEMENT DU 23 AVRIL 2025 EN DEMANDE Madame [D] [U] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] comparante en personne E

    Lire la décision → Vérifier la source 680a69d9c9134b6bc8faac53
  • tj Autre décision avant dire droit tj97411 n° 24/00017

    TJ 97411, 23 avr. 2025, RG 24/00017

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 13] POLE SOCIAL N° RG 24/00017 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSK3 N° MINUTE 25/00234 JUGEMENT DU 23 AVRIL 2025 EN DEMANDE Monsieur [H] [F] [Adresse 1] [Adresse 14] [Localité 4] représenté par Me Chri

    Lire la décision → Vérifier la source 680a69d9c9134b6bc8faac4f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/00016

    TJ 97411, 23 avr. 2025, RG 24/00016

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6] POLE SOCIAL N° RG 24/00016 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSKX N° MINUTE 25/00233 JUGEMENT DU 23 AVRIL 2025 EN DEMANDE Monsieur [O] [T] [B] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne EN DEFEN

    Lire la décision → Vérifier la source 680a69a5c9134b6bc8faab3b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/00054

    TJ 97411, 23 avr. 2025, RG 24/00054

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] POLE SOCIAL N° RG 24/00054 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTCH N° MINUTE : 25/00235 JUGEMENT DU 23 AVRIL 2025 EN DEMANDE S.A.R.L. [8] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par son gérant, M. [K] [O]

    Lire la décision → Vérifier la source 680a69a4c9134b6bc8faab19
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00292

    TJ 97411, 23 avr. 2025, RG 24/00292

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] POLE SOCIAL N° RG 24/00292 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVBZ N° MINUTE 25/00236 JUGEMENT DU 23 AVRIL 2025 EN DEMANDE [5] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 8] [Localité 3] représentée

    Lire la décision → Vérifier la source 680a699ec9134b6bc8faaac8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00114

    TJ 97411, 22 avr. 2025, RG 25/00114

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00114 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBAY MINUTE N° : 25/00057 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b2337195da062e04f144b
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 23/00644

    TJ 97411, 22 avr. 2025, RG 23/00644

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] DE [Localité 9] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 23/00644 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNVD N° MINUTE 25/00215 JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025 EN DEMANDE [11] En la per

    Lire la décision → Vérifier la source 683499a27860dd6c223540b7
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 23/00524

    TJ 97411, 22 avr. 2025, RG 23/00524

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] DE [Localité 10] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 23/00524 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMOZ N° MINUTE 25/00214 JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025 EN DEMANDE Société [8] P

    Lire la décision → Vérifier la source 683499a17860dd6c223540a4
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/00027

    TJ 97411, 22 avr. 2025, RG 24/00027

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] DE [Localité 8] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/00027 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GSPD N° MINUTE 25/00216 JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025 EN DEMANDE Société [11] En

    Lire la décision → Vérifier la source 682cb09cf81cc98b9e995cd5
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/00652

    TJ 97411, 22 avr. 2025, RG 24/00652

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] DE [Localité 10] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/00652 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYLV N° MINUTE 25/00220 JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025 EN DEMANDE Société [11]

    Lire la décision → Vérifier la source 682cb09bf81cc98b9e995cc2
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/00518

    TJ 97411, 22 avr. 2025, RG 24/00518

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] DE [Localité 9] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/00518 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXFY N° MINUTE 25/00218 JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025 EN DEMANDE Société [7] En

    Lire la décision → Vérifier la source 682cb09bf81cc98b9e995cb1
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/01228

    TJ 97411, 22 avr. 2025, RG 24/01228

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] DE [Localité 10] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/01228 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6T2 N° MINUTE 25/00259 JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025 EN DEMANDE [5] - OCEAN I

    Lire la décision → Vérifier la source 682cb09bf81cc98b9e995cad
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/00061

    TJ 97411, 22 avr. 2025, RG 24/00061

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] DE [Localité 9] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/00061 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTEE N° MINUTE 25/00217 JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025 EN DEMANDE Société [11] E

    Lire la décision → Vérifier la source 682cb09bf81cc98b9e995ca9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00095

    TJ 97411, 22 avr. 2025, RG 24/00095

    / REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00095 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQLN NAC : 54G JUGEMENT CIVIL DU 22 AVRIL 2025 DEMANDERESSE AURA OCEAN INDIEN [Adresse 7] [Localité 16] Rep/assistant : Maître Alexandre

    Lire la décision → Vérifier la source 6811015a2a56cbbf9291c335
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 23/03167

    TJ 97411, 22 avr. 2025, RG 23/03167

    / REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/03167 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOG3 NAC : 50G JUGEMENT CIVIL DU 22 AVRIL 2025 DEMANDEUR M. [M] [V] [Adresse 9] [Localité 8] Rep/assistant : Me Jean pierre LIONNET, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 6811015a2a56cbbf9291c32b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/03758

    TJ 97411, 22 avr. 2025, RG 23/03758

    / REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/03758 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQRU NAC : 50A JUGEMENT CIVIL DU 22 AVRIL 2025 DEMANDERESSE Mme [G] [J] [M] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Karine ROUBY, a

    Lire la décision → Vérifier la source 6811015a2a56cbbf9291c327
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/01068

    TJ 97411, 22 avr. 2025, RG 24/01068

    / REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01068 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUUP NAC : 54C JUGEMENT CIVIL DU 22 AVRIL 2025 DEMANDERESSE SCCV [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Alexandre ALQU

    Lire la décision → Vérifier la source 681101582a56cbbf9291c318
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 22/03149

    TJ 97411, 22 avr. 2025, RG 22/03149

    / REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/03149 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GESR NAC : 63A JUGEMENT CIVIL DU 22 AVRIL 2025 DEMANDERESSE Mme [W] [S] épouse [C] [Adresse 3] [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Iqbal A

    Lire la décision → Vérifier la source 681101582a56cbbf9291c310
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97411 n° 23/02345

    TJ 97411, 22 avr. 2025, RG 23/02345

    / REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/02345 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNF6 NAC : 70A JUGEMENT CIVIL DU 22 AVRIL 2025 DEMANDERESSE Mme [R] [I] [Adresse 8] [Adresse 15] [Localité 11] Rep/assistant : Me Micka

    Lire la décision → Vérifier la source 681101582a56cbbf9291c30c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1