Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 24/02592
CA Montpellier, 10 avr. 2025, RG 24/02592
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 24/02592 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHYI ORDONNANCE N° APPELANTS : M. [R] [K] [Adresse 6] [Localité 1] et S.A. ACTE IARD [Adresse 3] [Localité 16] Représentés par Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/02592
TJ 93008, 28 mars 2025, RG 24/02592
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 14] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 13] N° RG 24/02592 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2IX2 Minute : 25/00226 OPH EST ENSEMBLE HABITAT Représentant : M. [Y] [N] [V] (Salarié) muni d’un p
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 24/02592
TJ 33063, 24 mars 2025, RG 24/02592
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 24/02592 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2L6 MI : 23/00001609 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 24/03/2025 à la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES COPIE dé
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68224 n° 24/02592
TJ 68224, 13 mars 2025, RG 24/02592
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 25] [Adresse 4] [Adresse 17] [Localité 6] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil - Surendettement MINUTE n° N° RG 24/02592 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBMS Républ
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ca other ca_paris n° 24/02592
CA Paris, 6 févr. 2025, RG 24/02592
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 6 FEVRIER 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02592 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI34B Décision déférée
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02592
TJ Marseille, 13 déc. 2024, RG 24/02592
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 13 Décembre 2024 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier lors des débats : Madame LAFONT, Greffier Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 15 Nove
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02592
TJ Lille, 5 déc. 2024, RG 24/02592
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire ──── Dossier n° N° RG 24/02592 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZATL ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION Articles L.614-1, L.
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02592
TJ Meaux, 16 oct. 2024, RG 24/02592
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02592 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 16 Octobre 2024 Dossier
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02592
TJ Marseille, 9 sept. 2024, RG 24/02592
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 04 Novembre 2024 Président : Madame LIEGEOIS, 1ère Vice-Présidente Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 09 Septembre 2024 GROSSE : Le 04/11/24 à Me GIRAUD Le ........................................
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/02592
TJ Draguignan, 4 sept. 2024, RG 24/02592
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/02592 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KF6P MINUTE n° : 2024/431 DATE : 04 Septembre 2024 PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMAND
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02592
TJ Évry, 29 août 2024, RG 24/02592
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe N° dossier: N° RG 24/02592 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLTT MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L.
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/02592
CA Amiens, 29 juill. 2024, RG 24/02592
COUR D'APPEL PALAIS DE JUSTICE [Adresse 5] [Localité 7] ************************** 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE TEL [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] [Courriel 12] / [Courriel 13] ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Nous, Mme Laurence DE SURIREY, présidente chargée de la mi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02592
TJ Paris, 4 juill. 2024, RG 24/02592
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02592 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GZK N° MINUTE : 14 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 04 jui
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02592
TJ Lille, 24 juin 2024, RG 24/02592
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/02592 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YDQZ N° de Minute : L24/00403 JUGEMENT DU : 24 Juin 2024 S.C. FONCIERE DI 01/2011 C/ [J] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 24 Juin 2024 DANS LE L
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02592
CA Paris, 6 juin 2024, RG 24/02592
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 juin 2024 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02592
TJ Bobigny, 4 juin 2024, RG 24/02592
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS Square Stalingrad 93300 AUBERVILLIERS Téléphone : 01 48 33 76 38 @ : civil.tprx-aubervilliers@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/02592 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZA7J Minute : 449/24 Syndic. de copro. du 89 rue Henri Barbusse 93300 AUBERVILLIERS Repré
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02592
TJ Bobigny, 3 juin 2024, RG 24/02592
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Juin 2024 MINUTE : 2024/546 N° RG 24/02592 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7QP Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greff
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02592
TJ Bobigny, 5 avr. 2024, RG 24/02592
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/02592 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDE3 MINUTE: 24/702 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés e
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