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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj26362 n° 25/00018
TJ 26362, 24 avr. 2025, RG 25/00018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE JUGEMENT DU 24 Avril 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 25/00018 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IMYP DEMANDERESSE Etablissement public [Localité 5] [Localité 4] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représe
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 25/00018
TJ 01053, 17 avr. 2025, RG 25/00018
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025 N° RG 25/00018 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6OT N° minute : 25/00149 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [H] [J] [W] [K] né le 09 Se
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj26362 n° 25/00018
TJ 26362, 15 avr. 2025, RG 25/00018
Page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 25/00018 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IOX5 N° minute : ORDONNANCE DU : 15 Avril 2025 Copie conforme délivrée le : 15/04/2025 à : parties BDF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/00018
TJ 33063, 14 avr. 2025, RG 25/00018
Du 14 avril 2025 56B SCI/ PPP Contentieux général N° RG 25/00018 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z6UP S.A. ENEDIS C/ [N] [E] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à la SELARL MEYER & SEIGNEURIC Le 14/04/2025 Avocats : la SELARL MEYER & SEIGNEURIC TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00018
TJ 57463, 8 avr. 2025, RG 25/00018
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00018 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LC6P ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : S.C.I. LEON-LOUIS, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00018
TJ 57463, 8 avr. 2025, RG 25/00018
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 4] JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 N° RG 25/00018 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFKD Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [N] [X] demeurant [Adresse 2] Comparant en personne PARTIE DÉFENDERESSE : S.
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 25/00018
TJ 33063, 8 avr. 2025, RG 25/00018
MINUTE: N° RG 25/00018 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DG7 S.A. DOMOFRANCE C/ [V] [W] Le - Expéditions délivrées à - la SELARL [U] [T] - MICHEL PUYBARAUD -[V] [W] -prefecture de la gironde TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 8] [Localité 2] ORDONN
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/00018
TJ 33063, 8 avr. 2025, RG 25/00018
TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON [Adresse 16] [Localité 6] MINUTE : N° RG 25/00018 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z663 S.D.C. RESIDENCE LES MARQUISES C/ [S] [B], [H] [B], [E] [B], [R] [B] le - Expéditions délivrées à -Me Baptiste MAIXANT -[S] [B], -[H] [B], -[E] [B], -[R] [B] JUG
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00018
TJ 80021, 3 avr. 2025, RG 25/00018
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS JCP [Localité 7] Référé N° RG 25/00018 - N° Portalis DB26-W-B7J-IGHY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 Avril 2025 S.A. SIP C/ [H] expédition délivrée le 3/4/25 à SCP LUSSON CATILLION à la
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00018
TJ 91228, 1 avr. 2025, RG 25/00018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 1er avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00018 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QTVZ PRONONCÉE PAR Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, l
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj69123 n° 25/00018
TJ 69123, 1 avr. 2025, RG 25/00018
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Avril 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES C/ S.C.I. DU PONT DES BICHES NU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00018
TJ 30189, 31 mars 2025, RG 25/00018
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00018 - N° Portalis DBX2-W-B7I-K2IA Société HABITAT DU GARD C/ [E] [K], [U] [K] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 31 MARS 2025 DE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/00018
TJ 69123, 25 mars 2025, RG 25/00018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES MINUTE N° 2025/41 25/03/25 N° RG 25/00018 N° Portalis DB2H-W-B7J-2L5N constat de l’exécution du plan de redressement JUGEMENT DU VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ PLAN DE REDRESSEMENT DE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00018
TJ 93008, 24 mars 2025, RG 25/00018
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/00018 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OHO Minute : 25/00068 Syndic. de copro. RESIDENCE LES GRADINS 2 [Adresse 8] Représentant : Me Emil
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00018
TJ 33063, 20 mars 2025, RG 25/00018
Du 20 mars 2025 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 25/00018 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z7CG AQUITANIS OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 11] METROPOLE C/ [I] [W] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à AQUITANIS Le 20/03/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE B
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/00018
TJ 01053, 20 mars 2025, RG 25/00018
JUGEMENT DU : 20 mars 2025 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/00018 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G547 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 20 mars 2025 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A. CRÉDIT LOGEMENT société anonyme au capital de 1 259 850 270,00 euros
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/00018
TJ 77284, 19 mars 2025, RG 25/00018
- N° RG 25/00018 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZEY Date : 19 Mars 2025 Affaire : N° RG 25/00018 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZEY N° de minute : 25/00139 Formule Exécutoire délivrée le : 24-03-2025 à : Me Hanan CHAOUI + dossier Copie Conforme délivrée le : à : TRIBUNAL JUDI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00018
TJ 75056, 13 mars 2025, RG 25/00018
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/00018 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6WVG N° MINUTE : 2025/43 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Créteil n° 25/00018
TJ Créteil, 25 févr. 2025, RG 25/00018
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00018 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VP4X CODE NAC : 28C - 0A AFFAIRE : [P] [B] C/ [W] [V] [M] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE PRESIDENT : Madame Isabelle KL
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 25/00018
TJ Saint-Etienne, 13 févr. 2025, RG 25/00018
MINUTE N° RG 25/00018 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ISVY (RG 24/374 ) Affaire: S.A.S. BRASSERIE DU STADE, S.A.S. GEOFFROY GUICHARD IMMOBILIER C/ S.A.R.L. AGENCE ALPHA, S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 13 Février 2025 PART
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