Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 24/01758
TJ 62160, 3 avr. 2025, RG 24/01758
N° RG 24/01758 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BPT Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 5] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] N° RG 24/01758 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BPT Minute : 25/00149 JUGEMENT Du : 03 Avril 2025 S.A. HABITAT HAUT DE FRANCE C/ Mme [D] [Y]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 24/01758
TJ 30189, 18 mars 2025, RG 24/01758
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01758 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KZDI Société ACTION LOGEMENT SERVICE C/ [J] [O] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 MARS 2025 DEMANDERESSE Soc
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 24/01758
TJ 93008, 18 mars 2025, RG 24/01758
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/01758 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2KS N° minute : 25/00814 Société [3] Représentant : Me [W], avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1406 C/ [2] Représentée par Monsieur [J] [V]
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ca other ca_lyon n° 24/01758
CA Lyon, 19 févr. 2025, RG 24/01758
N° RG 24/01758 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQFC Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Au fond du 20 décembre 2023 RG : 21/04243 cab. 9 [Y] C/ LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01758
TJ Bobigny, 10 févr. 2025, RG 24/01758
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01758 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BBL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 FEVRIER 2025 MINUTE N° 25/00306 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statu
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 24/01758
CA Nancy, 5 févr. 2025, RG 24/01758
COUR D'APPEL DE NANCY Chambre Sociale - section 1 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 24/01758 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FNKL Minute numéro : 276/2025 PARTIES EN CAUSE : Monsieur [M] [T], ayant pour avocat Maître [N], avocat au barreau de REIMS - non comparant non représenté c/ S.A.R.L
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 24/01758
CA Riom, 30 janv. 2025, RG 24/01758
COUR D'APPEL de [Localité 2] Première Chambre Civile N° RG 24/01758 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GIOX Ordonnance n° : .45 Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1], décision attaquée en date du 10 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00585 M. [E] [
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01758
CA Douai, 9 janv. 2025, RG 24/01758
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 09/01/2025 **** N° de MINUTE :25/7 N° RG 24/01758 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPPM Jugement (N° 22/04191) rendu le 29 Février 2024 par le tribunal judiciaire de Lille APPEL
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ca other ca_toulouse n° 24/01758
CA Toulouse, 7 janv. 2025, RG 24/01758
07/01/2025 ARRÊT N°9 N° RG 24/01758 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QHSZ SM / CD Décision déférée du 07 Septembre 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] - 20/04701 M. GUICHARD [D] [B] C/ [O] [T] CONFIRMATION
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ca other ca_grenoble n° 24/01758
CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 24/01758
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 24/01758 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHWD N° minute : Copie exécutoire délivrée le : la SEL
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/01758
CA Rennes, 19 déc. 2024, RG 24/01758
4ème Chambre ARRÊT N° 286 N° RG 24/01758 N° Portalis DBVL-V-B7I-UUGS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01758
TJ Paris, 6 déc. 2024, RG 24/01758
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Hakima OTMANE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre GENON CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/01758 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AJ7 N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rendue l
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Dijon n° 24/01758
TJ Dijon, 15 nov. 2024, RG 24/01758
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 15 Novembre 2024 No R.G. : N° RG 24/01758 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IJY5 NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [Z] [C] [X] épouse [A] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8] (UKRAINE) de nationalité ukrainienne, demeurant [Adresse 6] (bénéfic
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/01758
CA Nîmes, 8 nov. 2024, RG 24/01758
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 24/01758 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGO4 Minute n° : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES, section IN, décision attaquée en date du 26 Avril 2024, enregistrée sous le n° F
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01758
CA Aix-en-Provence, 1 nov. 2024, RG 24/01758
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2024 N° 2024/01758 N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4UQ Copie conforme délivrée le 1er novembre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/01758
CA Versailles, 17 oct. 2024, RG 24/01758
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 OCTOBRE 2024 N° RG 24/01758 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNKO AFFAIRE : [O] [Z] C/ [H] [I] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Février 2024 par le
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Valence n° 24/01758
TJ Valence, 11 oct. 2024, RG 24/01758
ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01758 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IFBU AFFAIRE : S.C.I. DESCOMBES C/ [B] [V] épouse [R], [S] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 Contentieux Général Conférence Président ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (EXTINCTION D'INSTANCE à titre principal)
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01758
TJ Bobigny, 8 oct. 2024, RG 24/01758
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 24/01758 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZX3H Minute : 24/00291 Monsieur [N] [I] [E] [H] Représentant : Me Laurence DENOT, avocat au barreau de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01758
TJ Toulouse, 4 oct. 2024, RG 24/01758
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] NAC: 5AA N° RG 24/01758 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S4EI ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 04 Octobre 2024 S.A. HLM DES CHALETS C/ [S] [M] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Oct
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01758
TJ Lille, 2 oct. 2024, RG 24/01758
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 24/01758 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZVT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 02 Octobre 2024 DEMANDEUR M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE - Hôpital [4] - [Adresse 1] Représenté par M. [S]
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